Les nouvelles règles européennes de sécurité sociale
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 689 (2010-2011) 1
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Question écrite du 20/05/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Le 1er mai 2010, le règlement CEE 1408/71 a été remplacé par le règlement CE 883/2004.
Sur base de l'article d'exception, la plupart des Etats accordent des détachements jusqu'à 5 ans.
Sera soumis à la législation de l'état de résidence, le travailleur qui exerce une partie substantielle (25 %) de son activité dans l'état résidence. Sinon, il est soumis à la législation de l'Etat où réside le patron.
Sera soumis à la législation de l'état résidence, le travailleur qui travaille pour un patron situé hors UE.
Sera soumis à la législation de l'état de travail (comme salarié), le travailleur qui travaille comme salarié ou indépendant dans plusieurs états membres.
Ces nouvelles règles comptent aussi pour le personnel roulant, naviguant et volant d'entreprises de transport international.
Quel sera l'impact de ces dispositions en matière de sécurité sociale sur l'employabilité des travailleurs qui résident en Région wallonne ?
Doivent-il craindre de perdre en termes d'employabilité dans la mesure où des travailleurs hors Région wallonne viennent occuper (temporairement) des postes de travail ?
Peuvent-ils gagner en faisant plus d'efforts pour trouver un travail (temporaire) hors Région wallonne ?
Réponse du 16/06/2011
- de ANTOINE André
1. Règlement 883/2004
Au 1er mai 2010 le règlement 883/2004 CE ainsi que son règlement d'application 987/2009 CE sont effectivement entrés en vigueur. Ces règlements modernisent les règles de coordination entre les pays de l'union européenne. Voici les principaux changements entraînés par le système de coordination des sécurités sociales.
Le règlement 883/2004 CE réaffirme et clarifie les 4 piliers fondamentaux:
- principe d'unicité: Toute personne n'est soumise qu'à la législation d'un seul Etat membre et ce principe est obligatoire.
- principe de l'égalité de traitement: ce principe interdit aux Etats membres d'établir des conditions d'accès aux prestations basées sur la nationalité des personnes.
- principe de la totalisation des périodes: Selon ce principe les Etats doivent tenir compte des périodes d'assurance, de résidence, ou d'emploi effectué dans un autre Etat membre.
- principe de levée des clauses de résidence: exportabilité des prestations.
Le champ d'application du règlement est étendu à tous les ressortissants d'un Etat membre qui résident sur le territoire d'un des 31 Etats membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Economique Européen (EEE). Il s'applique également aux membres de la famille de l'assuré ainsi qu'à ses survivants.
Pendant une période transitoire (10 ans), les dispositions du Règlement 1408/71 continueront à s'appliquer aux situations existantes tant que les éléments factuels de la situation existante ne changent pas, à moins que le travailleur demande expressément que le nouveau règlement lui soit applicable.
Il est important de relever que les dispositions du règlement 1408/71 continueront à s'appliquer aux ressortissants des Etats tiers, puisque le nouveau règlement ne s'appliquera qu'à partir du moment où les Etats membres de l'Union Européenne auront convenu d'élargir le champ d'application à ceux-ci.
Les dispositions du règlement 1408/71 continueront à s'appliquer à la Norvège, l'Islande, le Lichtenstein et la Suisse, puisque des conventions avec ces pays doivent toujours être conclues en ce qui concerne l'application du Règlement 883/2004 aux travailleurs qui se déplacent dans l'EEE et la Suisse.
2. Changements majeurs
2.1. Détachement
Actuellement, conformément au règlement 1408/71, la période pendant laquelle un travailleur peut rester assujetti au système de sécurité sociale de son Etat de résidence alors qu'il/elle est détaché à l'étranger s'élève à 12 mois (sur la base de l'article concernant le détachement en général). En vertu du nouveau Règlement, cette période est portée à 24 mois. Cela signifie que la demande de détachement de 24 mois ne requerra plus l'intervention des autorités de sécurité sociale de l'Etat d'accueil.
La possibilité de demander un détachement pour une période plus longue (sur la base de l'article 17 - en général jusqu'à 5 ans) avec intervention des autorités de l'Etat d'accueil est toutefois maintenue. En outre, les principales conditions du détachement demeurent inchangées.
2.2. Occupation simultanée
En vertu du règlement 1408/71, en cas d'occupation simultanée dans plusieurs Etats pour un même employeur, une personne est assujettie au système de sécurité sociale de son Etat de résidence, à la condition qu'il/elle poursuive une partie de ses activités dans cet Etat de résidence (dans beaucoup d'Etats, 1 jour par mois en moyenne suffit). En vertu du règlement 883/2004, un travailleur ne sera assujetti au système de sécurité sociale de son Etat de résidence, dans une situation similaire, que pour autant qu'il/elle exerce une partie substantielle de ses activités dans cet Etat de résidence. Cette partie « substantielle » des activités correspond à 25 % ou plus du temps de travail, de la rémunération ou du chiffre d'affaires. Cette définition pourrait changer le statut de bon nombre de travailleurs migrants, qui effectuent des prestations de travail dans plusieurs Etats et qui sont actuellement assujettis au système de sécurité sociale de leur Etat de résidence, en matière de sécurité sociale.
De plus, sous le nouveau régime, l'« Annexe VII situations », qui permet à une personne d'être de manière exceptionnelle, assujettie à deux systèmes de sécurité sociale différents, est abolie. Désormais, une personne qui effectue des prestations de travail sous le statut de travailleur salarié et de travailleur indépendant dans plusieurs Etats en même temps, sera automatiquement assujettie au système de sécurité sociale pour indépendant de l'Etat qui est déjà compétent pour l'occupation salariée Avantages.
Certains changements concernent les dispositions qui règlent les prestations de certaines branches de la sécurité sociale. Par exemple, l'exportation des prestations de chômage deviendra possible pendant une période de 6 mois à la place de 3 mois sous le règlement 1408/71.
3. Impact sur l'employabilité des travailleurs qui résident en Région wallonne?
S'il est vrai que ce règlement permet maintenant un détachement par principe de 24 mois au lieu de 12 auparavant sans intervention de l'autorité de l'Etat d'accueil, l'exception des sans existait déjà avant et rien n'est modifié à cet égard.
En pratique on n'aperçoit pas en quoi le règlement 883 aurait un impact particulier en Région wallonne qui ferait craindre des changements importants (ou même perceptibles) au niveau du volume de l'emploi. Tout au plus les règles de détachement peuvent-elles avoir un impact positif sur les entreprises qui sont amenées à détacher beaucoup de travailleurs à l'étranger et ce pour des longues périodes (au delà de 12 mois). Pour celles-là il en résultera notamment une simplification administrative.