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Le respect de la règle "N+2" en 2010 pour les programmes compétitivité régionale et emploi

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 148 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2010 pour ce qui concerne le programme compétitivité régionale et emploi (FEDER) ?

    Qu’en est-il également du programme compétitivité régionale et emploi (FSE) ?
  • Réponse du 15/06/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Pour l'année 2010, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission, s'élevait à 22 430 685 euros de part européenne pour le Programme « Compétitivité régionale et Emplo i» FEDER.

    Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce Programme s'élevaient à 45 983 576 euros.

    Concernant le Programme «Compétitivité régionale et Emploi» FSE, le seuil « N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission pour l'année 2010 s'élevait à 29 302 182,33 euros.

    Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission s'élevaient à 29 839 025,75 euros.

    Je puis donc confirmer à l'honorable membre que la règle «N+2» a été respectée par la Wallonie en 2010 pour les Programmes «Compétitivité régionale et Emploi» et ce, tant pour le volet FEDER que pour le volet FSE.