Le respect de la règle "N+2" en 2010 pour les programmes compétitivité régionale et emploi
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 148 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 24/05/2011
de BORSUS Willy
à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2010 pour ce qui concerne le programme compétitivité régionale et emploi (FEDER) ?
Qu’en est-il également du programme compétitivité régionale et emploi (FSE) ?
Réponse du 15/06/2011
de DEMOTTE Rudy
Pour l'année 2010, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission, s'élevait à 22 430 685 euros de part européenne pour le Programme « Compétitivité régionale et Emplo i» FEDER.
Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce Programme s'élevaient à 45 983 576 euros.
Concernant le Programme «Compétitivité régionale et Emploi» FSE, le seuil « N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission pour l'année 2010 s'élevait à 29 302 182,33 euros.
Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission s'élevaient à 29 839 025,75 euros.
Je puis donc confirmer à l'honorable membre que la règle «N+2» a été respectée par la Wallonie en 2010 pour les Programmes «Compétitivité régionale et Emploi» et ce, tant pour le volet FEDER que pour le volet FSE.