Le respect de la règle "N+2" en 2010 pour les programmes convergence
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 149 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
de BORSUS Willy
à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2010 pour ce qui concerne le programme convergence (FEDER) ?
Qu’en est-il également du programme convergence (FSE) ?
Réponse du 15/06/2011
de DEMOTTE Rudy
Pour l'année 2010, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission, s'élevait à 86 097 749 euros de part européenne pour le programme « Convergence» FEDER.
Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce programme s'élevaient à 102 602 169 euros.
Concernant le programme « Convergence» FSE, le seuil « N+2 » de dépenses à certifier auprès de la Commission pour l'année 2010 s'élevait à 22 338 614,07 euros.
Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission s'élevaient à 22 533 753,84 euros.
Je puis donc confirmer à l'honorable membre que la règle «N+2» a été respectée par la Wallonie en 2010 pour les programmes « Convergence» et ce, tant pour le volet FEDER que pour le volet FSE.