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Le respect de la règle "N+2" en 2010 pour les programmes INTERREG

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 150 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    La règle « N+2 » (désengagement d’office) a-t-elle été respectée par la Région wallonne en 2010 pour ce qui concerne le programme INTERREG France-Wallonie-Vlaanderen ?

    Qu’en est-il également du programme INTERREG Euregio et du programme INTERREG Grande Région ?
  • Réponse du 15/06/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Pour l'année 2010, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission s'élevait à 11 199 742 euros de part européenne pour le programme Interreg 4A « France-Wallonie-Vlaanderen ».

    Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce programme s'élevaient à 24 764 283 euros.

    Pour la même année, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission, s'élevait à 8 551 702,39 euros de part européenne pour le programme Interreg 4A « Grande Région ».

    Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce programme s'élevaient à 10 076 799,45 euros.

    Toujours pour 2010, le seuil «N+2» de dépenses à certifier auprès de la Commission, s'élevait à 11 220 498 euros de part européenne pour le programme Interreg 4A « Euregio Meuse Rhin ».

    Les demandes de paiement introduites par l'Autorité de certification auprès de la Commission dans le cadre de ce programme s'élevaient à 13 002 338,39 euros.

    Je puis donc confirmer à l'honorable membre que la règle «N+2» a été respectée par la Wallonie et ses partenaires en 2010 pour les programmes Interreg 4A «France-Wallonie-Vlaanderen», «Grande Région» et «Euregio Meuse-Rhin ».