L'étude consacrée au nucléaire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 613 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  A la faveur de la réponse à la question écrite n°511 (2010-2011), Monsieur le Ministre précisait que la société LYDIAN avait effectué une étude sur le nucléaire en Région wallonne pour un coût de 13.000 euros.
  
  Cette commande d’étude a-t-elle fait l’objet d’un marché public ? Si oui, quel type de passation a-t-il été retenu ? Quelle est la justification de ce choix ?
  
  Par ailleurs, quel est le statut de cette étude ?
  
  Est-elle publiée ? Si oui, où est-elle accessible ? Sinon, quelle est la justification de cette non publication ?

• Réponse du 17/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Le marché relatif à l'étude en question est un marché de services juridiques au sens de la catégorie B21 de l'annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. Le marché a été attribué par procédure négociée sans publicité après consultation préalable d'au moins 3 soumissionnaires conformément aux dispositions de l'article 17§2, 1°, a) de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés publics de travaux de fournitures et de services.
  
  Comme je l'écrivais dans ma réponse à la question écrite n°511 (2010-2011), l'étude en question a trait à l'impact d'une décision fédérale éventuelle de prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires et en matière de taxation des « stranded benefits » des opérateurs nucléaires sur les politiques régionales ayant trait aux renouvelables et à l'efficacité énergétique, ainsi que sur le fonctionnement du marché libéralisé de l'énergie en Région wallonne.
  
  Cette étude n'a pas été publiée. La décision de non publication de l'étude visée est motivée par le caractère sensible des informations contenues dans un contexte où la concertation en la matière est suspendue à la constitution d'un gouvernement de plein exercice au niveau de pouvoir concerné par la compétence nucléaire. Il serait préjudiciable aux intérêts de la région de communiquer ces informations, lesquelles devront en outre faire l'objet d'une validation postérieure aux conclusions des débats en cours au sein du Parlement fédéral.