Les primes à la réhabilitation

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 615 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de JAMAR Hervé
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer les conditions précises à remplir pour pouvoir bénéficier d’une prime à la réhabilitation en Région wallonne ?
  
  L’habitation en question doit-elle être occupée comme résidence à titre principal ce qui exclut les résidences secondaires ?
  
  Si oui, quelles sont les dispositions légales qui précisent cette obligation ?

• Réponse du 16/06/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  L'art.3, 5° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables impose au demandeur de souscrire un des engagements suivants, pour une période ininterrompue de quatre ans et six mois prenant cours six mois après la date de la déclaration d'achèvement des travaux:
  "a) soit occuper la totalité du logement à titre de résidence principale, et ne pas affecter à un usage professionnel des pièces initialement utilisées à des fins résidentielles;
  b) soit donner la totalité du logement en location à titre de résidence principale, et si celui-ci est loué à la date de début des travaux, produire au plus tard lors de la déclaration d'achèvement des travaux, un avenant au bail à loyer disposant que le loyer ne subit aucune variation liée aux travaux faisant l'objet de la prime, pendant la durée du bail;
  c) soit mettre gratuitement et à titre de résidence principale, la totalité du logement à la disposition d'un parent ou allié jusqu'au deuxième degré inclusivement; "
  
  Par ailleurs, l'article 5,§1er du même arrêté stipule que "Le logement objet de la demande doit être affecté et destiné en ordre principal à l'habitation, tant au niveau de sa superficie qu'en matière fiscale, et comporter, à la date de la demande, au minimum une pièce susceptible d'être utilisée comme pièce de jour et une pièce susceptible d'être utilisée comme pièce de nuit."