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Les grandes infrastructures sportives et infrastructures spécifiques de haut niveau initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 692 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Dans le Programme 11 de la Division organique 13 « Infrastructures sportives », je souhaiterais connaître les montants alloués dans le cadre de l’allocation 63.08 « Subventions pour l’achat de bâtiments et des travaux de construction d’agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d’infrastructures spécifiques de haut niveau initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes ».

    Monsieur le Ministre peut-il me préciser quel est le budget global consacré à cette allocation en 2010 ? Combien de demandes ont été introduites ? Quelles sont les communes qui ont bénéficié de ces aides? Quel est le pourcentage du montant global du projet qui peut être subsidié ? Cette part peut-elle être modulée ? Si oui, dans quels cas ? Est-elle plafonnée ?

    Enfin, quels sont les critères nécessaires pour déterminer les « grandes » infrastructures sportives ? A partir de quel moment peut-on passer de petite à grande infrastructure ? Quels sont les éléments qui permettent de déterminer cette « classification » ? Le pourcentage de subsides est-il similaire dans les deux cas?
  • Réponse du 30/08/2011
    • de ANTOINE André

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question et pour l'intérêt qu'il porte aux infrastructures sportives wallonnes.

    L'allocation 63.08 du Programme 11 de la Division organique 13 « Infrastructures sportives» concerne les « subventions pour l'achat de bâtiments et des travaux de construction d'agrandissement et de transformation de grandes infrastructures sportives et d'infrastructures spécifiques de haut niveau initiées par des pouvoirs locaux et leurs régies autonomes ».

    Depuis 2001, les projets de « grandes infrastructures» sont financés par des programmes de financement alternatif. Dès lors, cette allocation de base 63.08 est peu approvisionnée.

    Actuellement, cette AB permet de finaliser des anciens dossiers qui suivent la procédure instaurée par le décret du 25 février 1999 sans que les modifications apportées par le décret du 17 novembre 2005, et notamment le système d'enveloppe fermée, ne puissent lui être appliquées.

    En 2010, comme le permet l'article 14 du décret du 25 février 1999, j'ai donc accepté de répondre favorablement à la majoration de 8 subsides afin d'intervenir dans le coût des révisions contractuelles du devis. Les communes concernées étaient La Hulpe, Nivelles, Chimay, Chaudfontaine, Dison, Donceel, Modave et Namur.

    Le taux de la subvention est de 60 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont supérieurs à 1.2000.000 euros hors TVA et frais d'acte (grandes infrastructures sportives).

    Concernant les Petites infrastructures sportives, le taux de la subvention est de 75 % pour les investissements relatifs à des installations immobilières et dont les montants sont inférieurs ou égaux à 1.200.000 euros hors TVA et frais d'acte.