La pension d'un membre d'un collège communal

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 488 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de CASSART-MAILLEUX Caroline
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si des modifications (quelles qu’elles soient) interviennent lorsqu’un membre d’un collège communal acquiert sa qualité de pensionné durant son mandat ? Cela affecte-t-il d’une manière quelconque ses émoluments ?
  
  En outre, peut-il par la suite continuer à se présenter sur les listes communales en vue de nouvelles élections ? En cas de reconduction de ses fonctions scabinales, y a-t-il des conditions spécifiques à respecter notamment du point de vue de son salaire mis en corrélation avec sa pension ?

• Réponse du 22/06/2011

  • de FURLAN Paul
  
  Le traitement des bourgmestre et échevins est fixé par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ses articles L1123-15 et suivants.
  
  L'acquisition de la qualité de pensionné par un membre du collège communal n'affecte pas directement les émoluments qu'il touche en tant que mandataire.
  
  Cependant, comme l'indique l'article L1123-15 §1, antépénultième alinéa, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, « Lorsque la fixation des traitements, opérée conformément aux alinéas précédents, entraîne la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Gouvernement peut, selon les modalités qu'il détermine, réduire le traitement du bourgmestre ou de l'échevin, pour autant que celui-ci en ait fait la demande ».
  
  Ainsi, si la pension légale auquel il peut prétendre doit être réduite parce qu'il touche des émoluments en tant que mandataire, alors celui-ci peut demander que ceux-ci soient réduits afin de ne pas voir diminuer le montant de sa pension.
  
  L'arrêté royal du 23 juillet 1990 fixant les modalités d'octroi aux bourgmestre et échevins de la réduction de traitement, indique la procédure à suivre pour effectuer la demande de réduction de traitement.
  
  En conclusion, il appartient au membre du collège communal de faire la demande de réduction de traitement le cas échéant.
  
  Quant à la possibilité pour une personne retraitée de se présenter sur les listes communales en vue de nouvelles élections, je réponds par l'affirmative. Et dans le cas où ses fonctions scabinales sont reconduites, les mêmes règles que celles évoquées ci-dessus sont d'application.