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L'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d'action sociale et de santé

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 265 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 24/05/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances

    L’arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2011, modifiant l’arrêté du 28 avril 2005 portant exécution, en ce qui concerne l’intégration professionnelle des ayants droit à l’intégration sociale, du décret-programme du 18 décembre 2003 portant diverses mesures en matière de trésorerie et de dette, d’action sociale et de santé pose problème à un certain nombre de CPAS.

    L’article 4 de cet arrêté, qui n’entrera pourtant en vigueur que le 1er janvier 2012, est déjà invoqué pour le calcul des prestations 2011, qui ne pourront être valorisées pour le calcul de la subvention 2011. Or, si le paiement de ces subventions est calculé et payé en 2012, il reste néanmoins lié aux budgets 2011 des CPAS.

    Madame la Ministre peut-elle me donner des précisions quant à l’impact financier global de cette mesure ?

    Combien de CPAS et d’emploi sont concernés par cet arrêté ?

    Qu’en est-il des subventions liées à des engagements qui auraient été effectués avant la date de promulgation de cet arrêté, soit dans le courant du mois de janvier 2011 ?
  • Réponse du 17/06/2011
    • de TILLIEUX Eliane

    En modifiant la réglementation relative à l'intégration professionnelle des ayants droit à l'intégration sociale, j'ai souhaité promouvoir le recours à l'article 61. Celui-ci permet une mise à l'emploi plus durable. Afin d'inciter les CPAS à développer cette politique, une double mesure a été prise. La subvention est passée de 10 à 15 euros par jour presté. Concomitamment, la subvention afférente à la mise à l'emploi des articles 60, § 7 dans les entreprises privées est supprimée à partir du 1er janvier 2012, ceci afin de ne pas mettre les CPAS en difficulté.

    Les CPAS pourront donc toujours bénéficier de la subvention en 2011 (sur la base des prestations de l'année 2010) afin de leur donner le temps d'adapter leur politique. Passé cette date, il sera donc impossible de valoriser les prestations de 2011 afférentes à l'article 60, § 7 (mise à l'emploi dans les entreprises privées) pour le calcul de la subvention 2012. Au-delà de cette modification, le système de subventionnement reste inchangé.

    C'est effectivement un changement fondamental dans la manière de travailler et d'appréhender la mise à l'emploi par les CPAS.

    Une large communication a été effectuée en collaboration avec la Fédération des CPAS dès les prémisses de la réforme afin que les CPAS puissent intégrer et anticiper ce changement de cap.

    Le 23 mai 2011, une séance d'informations a par ailleurs été organisée à ma demande par la Fédération des CPAS afin de donner des conseils pratiques pour mener une politique d'insertion efficace via l'article 61.

    D'autres formations plus pratiques seront aussi organisées pour les travailleurs sociaux.