Le marché public dans le cadre de la réforme de l'inspection des maisons de repos et des hôpitaux
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 268 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
- de BERTOUILLE Chantal
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Il y a peu, la Direction opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l’Action sociale et de la Santé a lancé un marché public de services dans le cadre de la réforme de l’inspection des maisons de repos et des hôpitaux.
L’objectif de cette réforme est d’accroître la prévention pour tenter de diminuer, voire de supprimer, l’application des sanctions ou les fermetures.
Ce marché de services était ouvert jusqu’au 21 février 2011.
Madame la Ministre peut-elle me communiquer les noms des différentes personnes qui ont fait offre pour ce marché public de services ?
Quel est l’adjudicataire qui a été retenu ? Selon quels critères ? Comment était composé le comité de sélection de ce marché de services ?
Réponse du 17/06/2011
- de TILLIEUX Eliane
La publication de l'avis de marché et du cahier spécial des charges sur le site des marchés publics (http://avis.marchespublics.wallonie.be) et l'envoi pour publication au Bulletin des Adjudications ont été réalisés le 13 janvier 2011.
L'ouverture des offres a eu lieu le 21 février 2011 à 12h00 au siège de la Direction Générale Opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé.
Deux sociétés ont remis offre: Deloitte Consulting SCRL et BSB Management Consulting et Môbius en société momentanée pour le présent marché.
Les critères d'attribution du marché étaient au nombre de 4:
- adéquation de l'offre par rapport à l'objet du marché (compréhension des objectifs poursuivis par le pouvoir adjudicateur (25 points) ;
- délai de réalisation (20 points) ;
- qualité et précision de la méthodologie proposée (40 points) ;
- prix (15 points).
La comparaison des offres a fait l'objet d'une analyse détaillée par le jury en conclusion de laquelle l'offre Deloitte Consulting SCRL a présenté la meilleure cote. Soumise à l'avis de l'inspection des Finances, la conclusion a recueilli un avis favorable.
J'ai donc signé la décision motivée d'attribution le 18 mars 2011 et chargé l'administration de sa notification, ce qui fût fait le 22 mars 2011.
Dans l'intervalle, l'administration a désigné et informé de leur mission deux chefs de projet, l'un à la direction des Aînés pour les établissements pour personnes âgées, l'autre à la direction des Soins Hospitaliers, pour les hôpitaux.
La Commission wallonne des Aînés a bénéficié d'une information; la Commission wallonne des hôpitaux en bénéficiera également lors de sa plus prochaine assemblée. En effet, les acteurs seront consultés au cours du processus afin de prendre en compte leurs attentes.
A ce jour, la mission a débuté avec pour objectif d'aboutir au plus tard en fin de cette année.