L'évaluation des besoins et des pratiques en soins palliatifs

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 269 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  Le système des soins palliatifs s’est considérablement développé ces dernières années en Région wallonne. Hélas, il semblerait – sans doute parce qu’il s’agit là d’un sujet délicat à aborder – que le système des soins palliatifs, notamment l’offre existant en Région wallonne, souffre largement d’un déficit d’information et de formation.
  
  C’est pourquoi j’avais interrogé Madame la Ministre concernant notamment le manque d’information quant aux soins palliatifs à domicile.
  
  Elle m’informait ainsi qu’un important effort avait été consenti au sein du personnel de soin et d’aide mais que d’importants efforts devaient encore être faits au niveau de la population.
  
  Dans sa réponse, Madame la Ministre constatait d’ailleurs que ce processus d’information et de formation était un processus au long cours qui nécessitait à la fois de la constance mais également une évaluation des besoins et une adaptation des pratiques.
  
  Madame la Ministre a-t-elle ou fera-t-elle prochainement procéder à une évaluation concernant les besoins en soins palliatifs en Région wallonne ? Cette évaluation portera-t-elle ou a-t-elle porté également sur les pratiques ?
  
  Quels sont les résultats de l’évaluation qui a éventuellement été effectuée par Madame la Ministre ? Si cette évaluation n’a pas encore eu lieu, quand sera-t-elle réalisée et quels sont les critères qui feront, de manière précise, l’objet de cette évaluation ?
  
  Des ajustements seront-ils effectués par Madame la Ministre dans les prochains mois concernant l’amélioration de l’offre en soins palliatifs en Région wallonne ?

• Réponse du 17/06/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  L'honorable membre me questionne à propos de l'évaluation des besoins et pratiques en soins palliatifs.
  
  Comme elle le sait, les soins de santé relèvent essentiellement des compétences de l'Etat fédéral. En particulier, celui-ci réglemente les services et équipes qui preste nt spécifiquement des soins palliatifs: unités résidentielles, équipes mobiles intra-hospitalières, équipes de soutien. Il en est de même pour l'adaptation de la nomenclature pour les professions de la santé. Conformément à la loi sur les soins palliatifs du 14 juin 2002, l'Etat fédéral a organisé l'évaluation des besoins et de l'offre en soins palliatifs par la mise sur pied d'une cellule d'évaluation qui doit produire un rapport de façon régulière. Le dernier rapport disponible date de 2008 mais un nouveau rapport est attendu. La Fédération wallonne des Soins palliatifs participe à cette cellule. Par ailleurs, le Centre fédéral d'expertise en soins de santé, le KCE, a produit en 2009 un rapport sur les soins palliatifs.
  
  La Région wallonne, quant à elle, soutient les plates-formes en soins palliatifs par un financement complémentaire repris sur une allocation de base facultative qui permet de décliner les missions qui leur sont dévolues par le fédéral. Grâce à un effort financier important en 2009 et 2010, la Région wallonne a permis de promouvoir l'approche des soins palliatifs en Wallonie, en mettant plus particulièrement l'accent sur certaines catégories professionnelles telles les aides familiales, les infirmiers, les gardes-malades, les pharmaciens et sur les différents lieux de vie concernés comme les maisons de repos pour personnes âgées, le domicile ainsi que sur la communication optimale entre ces lieux de vie et de traitement que sont précisément les hôpitaux, les MRPA et MRS et le domicile du patient.
  
  Par ailleurs, le principal plan d'action des plates-formes en soins palliatifs concerne les médecins généralistes. Des formations sont régulièrement organisées afin de favoriser le développement du réseau wallon en la matière, les médecins généralistes représentant un vecteur essentiel d'information au patient.
  
  La Région wallonne s'est voulue novatrice également en développant l'offre de soutien psychologique. 1 ETP de psychologue est ainsi affecté à la prise en charge des patients et aidants proches afin d'apporter écoute, soutien et information. Ce psychologue peut se rendre au domicile du patient, ce qui représente une réelle réponse aux problématiques rencontrées sur le terrain. Enfin, ce psychologue est chargé d'organiser, dans les situations qui le nécessitent, le transfert de prises en charge par un confrère des centres de santé mentale agréés ou d'autres professionnels formés.
  
  La Région wallonne s'est également montrée innovante en initiant des formations sur les soins palliatifs en situation de handicap ou lorsque l'enfance est concernée.
  
  L'évaluation qui vient d'en être faite par le biais de comités d'accompagnement et qui se basait sur des critères quantitatifs, des critères qualitatifs d'analyse de processus et. dans la mesure du possible, sur une estimation de l'impact, a été encourageante et permet d'arriver à la conclusion de la nécessité de la poursuite de cette dynamique tout en confortant les plates-formes dans leurs missions.
  
  J'ai demandé à chaque plate-forme de soins palliatifs de me soumettre un plan pluriannuel présentant leurs objectifs sur les 3 prochaines années et les actions qu'elles envisagent afin de les atteindre. Ce plan pluriannuel constituera la base sur laquelle les subventions wallonnes seront accordées. Et je travaille actuellement sur la réalisation de conventions pluriannuelles permettant de rassurer le secteur quant à la stabilité de son financement. lui permettant ainsi de se concentrer sur la réalisation de sa mission dans un environnement financier stable et dans une direction définie dans le plan pluriannuel de chacune des plates-formes.
  
  Outre les actions de formation et de prise en charge spécifique aux personnes handicapées et aux enfants confrontés à une situation palliative, j'ai souhaité qu'une dynamique spécifique soit mise en œuvre en faveur des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer.
  
  Par ailleurs, en matière de formation, pour compléter, harmoniser et améliorer l'offre actuelle, une convention de collaboration avec la Promotion sociale en Communauté française a été conclue en 2009 et, de concert avec ma collègue en charge de cette matière, j'ai veillé à une actualisation et une concrétisation de ce dispositif.
  
  L'évaluation de ce dispositif se fera au sein d'un comité de pilotage où les secteurs concernés sont représentés.