Le bilan de l'évaluation du financement alternatif des infrastructures médico-sociales des maisons de repos

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 272 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En 2001, le Gouvernement wallon avait marqué son accord sur la mise en œuvre d'un financement alternatif en ce qui concerne le secteur des infrastructures médico-sociales et des maisons de repos.
  
  Ce financement alternatif, dit CRAC I, I bis et II , avait pour objectif de permettre la subsidiation d'un volet important d'investissements en infrastructures et en équipements pour les secteurs concernés, lesquels ne pouvaient, en raison de leur importance, être financés par les crédits ordinaires du département.
  
  Lors de l'évaluation, fin 2007, de l'utilisation des enveloppes, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant correspondant à 99 % de ces enveloppes.
  
  Au 31 décembre 2009, sur l'ensemble des enveloppes précitées, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant ne correspondant plus alors qu’à 38,52 % de ces enveloppes.
  
  Ainsi malgré l'augmentation des moyens disponibles au cours des deux dernières années mais vu le temps requis pour rencontrer les règles en matière d'urbanisme, de marchés publics, de rédaction des cahiers des charges et l'obtention de l'accord des autorités de tutelle, la liquidation des subsides n'intervient plus qu'après l'introduction du premier état d'avancement, soit lorsque le chantier a démarré.
  
  Une nouvelle évaluation devait être réalisée au 31 décembre 2010 et a été présentée au Gouvernement wallon, il y a peu.
  
  Quel est le bilan de cette évaluation pour les infrastructures médico-sociales ? Quel est le taux de liquidation des promesses de subsides ? Quels sont les obstacles décelés par cette évaluation ? Quels sont les mesures et moyens qui seront mis en œuvre pour permettre une meilleure liquidation des promesses de subsides ?
  
  Qu’en est-il pour le secteur des maisons de repos ? Quel est le bilan de l’évaluation réalisée pour ce secteur ?
  
  Enfin, l’évaluation au 31 décembre 2010, concernait également l’AWIPH et les infrastructures médico-sociales qui en dépendent. Quel est le bilan de l’évaluation pour ce secteur ?

• Réponse du 17/06/2011

  • de TILLIEUX Eliane
  
  Pour le secteur des Maisons de repos, les opérations CRAC I, CRAC Ibis, CRAC Il et CRAC III représentent 429 849 650 euros dont 37 000 000 euros pour les résidences-services.
  
  Les attributions successives ont été réalisées pour un montant total de 429 819 966 euros, soit un taux d'attribution de 99,99 %.
  
  Lors de l'évaluation, fin 2007, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant correspondant à 99 % de l'enveloppe disponible.
  
  Au 31 décembre 2009, on constatait que des promesses fermes de subsides avaient été accordées pour un montant correspondant à 38,52 % de l'enveloppe.
  
  Cette situation s'expliquait aisément par l'augmentation des moyens disponibles au cours des 2 années précédentes.
  
  Au 31 décembre 2010, sans tenir compte du CRAC III, on constate une importante accélération du processus puisque des promesses fermes de subsides ont été accordées pour un montant correspondant à 75,48 % de l'enveloppe.
  
  A cette même date, les mises à disposition qui, pour rappel, ne s'effectuent qu'au moment de l'introduction du premier état d'avancement, correspondaient à 42,56 % de l'enveloppe. Depuis 2 ans, c'est un coup d'accélérateur qui a été mis sur ce secteur.
  
  En ce qui concerne les investissements dans le secteur des institutions accueillant ou hébergeant des personnes en situation de handicap, les opérations de financements alternatifs CRAC I, Ibis, Il et IIbis représentent 36 936 852,57 euros.
  
  Les attributions successives ont été réalisées pour un montant total de 35 066 852,57 euros, soit un taux d'attribution de 94,93 %.
  
  Sur la base des tableaux réalisés par l'AWIPH, pour les CRAC I et Ibis, les promesses fermes de subventionnement s'élèvent à 26 087 014 euros (100 % des montants initiaux) et les subsides sont liquidés à hauteur de 24 358 626,17 euros, soit 93,4 % des crédits.
  
  En ce qui concerne les investissements dans le secteur des institutions hospitalières, les opérations de financements alternatifs CRAC I, Ibis, et Il représentent 428 471 725 euros.
  
  Les attributions successives ont été réalisées pour un montant total de 428 471 675 euros soit un taux d'attribution de 99,99 % (différence de 50 euros liée au passage à l'euro).
  
  Les promesses fermes de subventionnement s'élèvent à 258 181 448 euros (60,25 % des montants initiaux) et les subsides sont liquidés à hauteur de 216 972 305 euros, soit 50,63 % des crédits.
  
  La promesse ferme de subside et la liquidation de ceux-ci prend du temps, en particulier pour les Maisons de repos et les institutions hospitalières. Ceci s'explique aisément en raison du temps requis pour rencontrer les règles en matière d'urbanisme et de marchés publics ainsi que pour la rédaction des cahiers des charges et l'accord des autorités de tutelle, sachant que la liquidation des subsides n'intervient qu'après l'introduction du premier état d'avancement. soit lorsque le chantier a démarré.
  
  En 2009 et 2010, l'administration a mis un coup d'accélérateur. Sans tenir compte du CRAC III, trop récent, on constate une importante accélération du processus: ainsi, les promesses fermes de subsides dans le secteur des maisons de repos sont passées de 39 % au 31 décembre 2009 à 75 % au 31 décembre 2010.
  
  Cette évolution positive se renforcera encore en 2011 dans le cadre de la réalisation des projets du CRAC III.