La non publication des avis de la CRAT

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 848 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les avis de la CRAT ne sont pas publiés (contrairement aux avis du CWEDD).
  
  Le gouvernement soutient-il cette façon de procéder ?
  
  Enfin, est-ce légal aux yeux des prescrits européens relatifs à l’accès aux informations en matière environnementale ?

• Réponse du 05/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Les dispositions relatives à l'information environnementale sont visées dans le Code de l'environnement, articles D12 et suivants.
  
  J'ai déjà eu l'occasion de faire savoir en commission qu'il me semble également opportun d'assurer une publicité des avis de la CRAT.
  
  Après la modification de la composition de la CRAT de ce 16 juin 2011, un Règlement d'ordre intérieur devrait être soumis au gouvernement d'ici la fin de cette année et devrait trancher cette question.