Les rapports d'activités des commissions consultatives communales de l'aménagement du territoire et de la mobilité

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 854 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Chaque année, les CCATM doivent remettre un rapport d’activités en vue notamment de pouvoir obtenir de la part de la Région wallonne le subside escompté.
  
  Ce rapport doit-il faire l’objet d’une discussion (voire d’un vote) au sein de la CCATM concernée ?
  
  Ce document doit-il être également débattu en Conseil communal ?
  
  Par ailleurs, quel est l’organe de contrôle au sein de la Région wallonne quant à l’effectivité de son contenu ?
  
  Enfin, des subsides régionaux sont versés en vue du bon fonctionnement de la CCATM. Y a-t-il un suivi de la part de la Région wallonne quant à la « bonne » utilisation de ces deniers publics ?

• Réponse du 15/06/2011 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  Il est exact que pour prétendre à la subvention prévue à l'article 255/1 et 2 du CWATUPe (5 000 euros pour une CCATM de 12 membres + le président (1) et 6 000 euros pour une CCATM de 16 membres + le président (2), les collèges communaux qui disposent d'une CCATM sont tenus d'envoyer à mon administration un dossier de demande de subvention comprenant:
  - un tableau de présences des membres pour chacune des réunions;
  - un tableau reprenant les matières et le nombre de dossiers examinés en séance, ainsi qu'une copie de tous les P. V.;
  - un relevé des dépenses effectuées pour le fonctionnement de la commission (éventuellement pour les jetons de présence, pour les frais administratifs, achats divers, voyages d'études, ... ) ;
  - une déclaration de créance en bonne et due forme au bénéfice de la commune.
  
  La commune bénéficie de ladite subvention si :
  - sa commission s'est réunie au moins 6 fois sur l'année avec le quorum des présences atteint à ces 6 réunions (quorum = la moitié des membres présents + 1) ;
  - si le dossier de demande de subvention est parvenu à l'administration pour le 31 mars de l'année qui suit l'année pour laquelle la subvention est sollicitée.
  
  La législation en cours (l'article 7, l'article 255/1 et /2 relatif à la subvention, la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre des CCATM et le règlement d'ordre intérieur-type des CCATM du 19 juin 2007) ne prévoit pas expressément que le rapport d'activités doive faire l'objet d'une discussion (voire d'un vote) au sein de la CCATM.
  
  Certains collèges soumettent le rapport à leur commission, d'autres pas.
  
  Je rappelle que ce rapport d'activités est obligatoirement réalisé sur base du canevas proposé par mon administration (voir en annexe) et reprend, en fait, le listing des différentes matières passées en CCATM.
  
  Le CWATUPe ne prévoit pas non plus expressément que le rapport d'activités des CCATM doive faire l'objet d'un débat au sein du conseil communal. Certains collèges fournissent une délibération du conseil communal, d'autres pas. L'article 255/2 stipule uniquement que le collège introduit la demande de subvention auprès de mon administration.
  
  Les rapports d'activités sont analysés par la direction de l'aménagement local de la DGO4 qui:
  - vérifie la validité des réunions tenues (6 réunions annuelles avec quorum) ;
  - vérifie que les membres présents aux réunions sont bien ceux désignés dans l'arrêté ministériel en vigueur;
  - inventorie le nombre de dossiers examinés par matière obligatoire et facultative;
  - vérifie qu'un relevé des dépenses a bien été transmis;
  - me transmet un projet d'arrêté global reprenant les différentes communes bénéficiaires ainsi qu'un rapport général sur la situation;
  - à réception de mon accord, transmet les dossiers à la comptabilité qui interroge la Cour des comptes, puis liquide, le cas échéant, les subventions.
  
  Le prescrit du code n'impose pas un contrôle par mes services de l'utilisation des subsides versés dans ce cadre.
  
  
  
  (1) CCATM de 12 membres + le président pour une commune de - de 20 000 habitants
  (2) CCATM de 16 membres + le président pour une commune de + de 20 000 habitants