L'absence de règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale de l'aménagement du territoire

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 855 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 24/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis juillet 2009, la CRAT – dans sa composition renouvelée – fonctionne sans règlement d’ordre intérieur dûment adopté par le gouvernement.
  
  Où en est le gouvernement dans son analyse du projet de règlement tel que débattu par l’AG de la CRAT en octobre 2010 ? Comment expliquer cette situation ?
  
  Quand la CRAT disposera-t-elle de son ROI ?

• Réponse du 05/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je remercie l'honorable Membre pour sa question.
  
  Je confirme à l'honorable Membre que si, à ce jour, le gouvernement n'a pas arrêté les modalités de fonctionnement de la Commission régionale, il n'en reste pas moins que tant les dispositions décrétales que réglementaires visées par le Code contiennent certaines modalités de procédure relatives aux avis de la Commission régionale et aux délais dans lesquels ceux-ci doivent être envoyés.
  
  Après la modification de la composition de la CRAT de ce 16 juin 2011, un Règlement d'ordre intérieur devrait être soumis au Gouvernement d'ici la fin de cette année.