L'(in)exécution des dispositions relatives aux TEC inscrites dans le décret-programme du 22 juillet 2010
Session : 2010-2011
Année : 2011
N° : 858 (2010-2011) 1
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Question écrite du 24/05/2011
de BORSUS Willy
à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Le décret-programme du 22 juillet 2010 a modifié le décret de 1989 relatif aux TEC.
Ces récentes dispositions ont-elles été exécutées par le gouvernement ? Si oui, de quelle manière ? Sinon, quelle est la justification de ce retard ?
Réponse du 30/05/2011
de HENRY Philippe
Ce décret programme prévoit en son article 4 la réduction du nombre d'administrateurs de la SRWT représentant la région de neuf à sept, tandis que l'article 5 prévoit la réduction du nombre d'administrateurs des TEC de 18 à 14, et ce dès le prochain renouvellement intégral du CA des TEC.
Ceci implique la révision par l'Assemblée générale de ces sociétés des statuts de la SRWT et des 5 TEC. Ces révisions sont à l'ordre du jour des assemblées générales qui s'échelonnent de fin mai à début juin.
Il reviendra alors au gouvernement d'approuver, conformément à l'article 18 du décret de 1989 organisant le transport public en Région wallonne, ces modifications de statuts.