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Les dividendes des GRD

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 621 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 25/05/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les dividendes versés par InterEst aux communes de langue allemande s’élèvent à environ 11 millions d'euros sur cinq ans.

    Certains diront que c’est la juste rémunération pour le capital que les communes (les affiliés) ont placés dans les GRD.

    Je pense plutôt que c’est une recette bienvenue dans le chef des communes qui ne prend pas la forme d’une taxe communale.

    Il n’empêche que la plupart de ces montants payés par les consommateurs finals échappent au potentiel d’investissement en faveur de l’URE ou des énergies renouvelables. En effet, il s’agit de recettes communales non affectées.

    Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous informer à propos du montant des dividendes versé depuis 2005 par chaque GRD en faveur de ses affiliés ?

    Ce sera entre autres la réponse à la question de savoir si les communes disposent d’une capacité d’investissement URE ou en énergies renouvelables.
  • Réponse du 17/06/2011 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Concernant la répartition des dividendes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité, mon administration a pu recueillir les informations quant aux intercommunales mixtes wallonnes. Les montants sont repris dans le tableau en annexe.

    Il est utile de noter que les dividendes des GRD sont, dans la plupart des cas, versés aux intercommunales pures de financement, qui ont chacune leur propre politique de distribution de dividendes aux communes et prélèvent notamment sur ceux-ci leurs frais de gestion et charges d'emprunts.

    Il est également important de noter que ces dividendes ne comprennent pas la redevance de voirie.

    Les dividendes résultent des activités «gestion des réseaux», activité régulée par l'autorité fédérale, et « fourniture aux clients» (clients protégés ou sous fourniture X). Ces chiffres sont à considérer avec prudence. En effet, la structure tarifaire des GRD a été adaptée par l'autorité fédérale au cours des dernières années. Les tarifs ont donc été approuvés sur base de règles différentes ente 2005 et 2010. Il faut notamment souligner que les GRD ont été amenés à réduire leur fonds propres. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont montés en puissance par rachat de parts à Electrabel (antérieurement à 2009, la montée se faisait progressivement et annuellement) En 2010, dans tous les GRD mixtes, les pouvoirs publies sont passés à 70% des parts du capital. L'évolution de ces dividendes depuis 2005 est donc difficile à interpréter. D'autant que les situations sont assez variables d'un GRD à l'autre.