L'application du décret de 2008 relatif à la gestion des sols

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 870 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 25/05/2011

  • de KILIC Serdar
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  La SPAQuE a effectué un travail remarquable de recensement des sites pollués en Wallonie. Il y en aurait, grâce à elle, quelque 6.000 identifiés : quelque 3.500 friches industrielles et 2.500 dépotoirs.
  
  Avec un tel outil, le répertoire est de plus en plus exhaustif et devrait permettre de mener à bien la mission qui lui incombe : contraindre à l’assainissement et veiller à sa réalisation.
  
  En cette matière, le décret de 2008, relatif à la gestion des sols, prévoit les moyens nécessaires pour une bonne marche de ces assainissements. Ainsi, la SPAQuE peut prendre les dispositions nécessaires en vue de la dépollution de terrains, qu’ils soient publics ou privés, lorsque le risque est important.
  
  Elle a alors la possibilité de réaliser les travaux de réhabilitation qui s’imposent dans ce cadre et portera les frais qui en découlent à charge du propriétaire.
  
  Le Gouvernement a, lui aussi, de sa propre initiative ou sur base des avis de la SPAQuE, la possibilité d’exproprier les terrains ciblés pour cause d’utilité publique. En outre, de nombreuses mesures et prérogatives y sont également prévues comme celles d’imposer les transmissions de données ou d’interdire tel ou tel type d’épandage pour ne citer que celles-là.
  
  Toutes ces procédures, largement détaillées, offrent des possibilités illimitées pour que la Wallonie de demain soit assainie. 
  
  A cette heure, la SPAQuE, qui a rendu cette liste importante de sites pollués répertoriés, n’a aucun moyen de faire appliquer ce décret. La raison ? Aucun arrêté d’application ne semble avoir été envisagé depuis 3 ans.
  
  Nous en arrivons alors à des situations aberrantes où rien ne peut bouger, malgré l’identification et la classification d’un site pollué. La SPAQuE ne peut se rendre sur les lieux d’un site identifié comme pollué sans autorisation des propriétaires et qu’en présence de la police.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il, en sa possession, une liste qui reprendrait le nombre de sites répertoriés et ceux pour lesquels les propriétaires ont réalisé, d’initiative, l’assainissement envisagé ?
  
  Sans moyen de coercition clair et précis, il me semble vain de voir avancer des dossiers en attendant uniquement ce bon vouloir des propriétaires. Quel est l'agenda de Monsieur le Ministre pour l'adoption des arrêtés d’application nécessaires et essentiels pour que ces mesures puissent enfin être appliquées concrètement ?
  
  Pour conclure, je dirais que la SPAQυE qui est le bras armé du Gouvernement wallon dans le contexte de missions difficiles et de longue haleine devrait, si l’Exécutif se veut cohérent, bénéficier d’un régime juridique unique lui permettant de mener à bien la revalorisation du cadre de vie wallon et le redéveloppement économique.

• Réponse du 03/10/2011

  • de HENRY Philippe
  
  La banque de données constituée par la SPAQuE l’a été au départ de l’inventaire de la DGO4 des Sites d’activité économique désaffectés (SAED, aujourd’hui appelés Sites à réaménager, SAR).
  
  Par ailleurs, et contrairement à votre interpellation, la SPAQuE n’a pas pour mission de contraindre l’assainissement des sites ni de veiller à leur réalisation. Il s’agit là clairement de missions de l’administration. La SPAQuE est un opérateur au service de cette réhabilitation.
  
  Le décret sols cité ne fait que prolonger et clarifier des mesures existantes qui ont permis et permettent encore à la SPAQuE de poursuivre ses missions de réhabilitation de sites et décharges.
  
  Ceci a pour conséquence que la SPAQuE n’est en aucune manière dans l’impossibilité de poursuivre ses activités actuellement.
  
  Je m’inscris également en faux en ce qui concerne votre affirmation que le décret n’a fait l’objet d’aucun arrêté d’application puisqu’un arrêté a été pris en 2009 pour exécuter ledit décret.
  
  Il reste malgré tout des difficultés liées à l’opérationnalité du décret.
  
  Pour pallier aux inconvénients, j’ai proposé des modifications décrétales qui ont permis depuis 1 an déjà de débloquer plusieurs dizaines de dossiers dont l’assainissement est réalisés par les acteurs privés. Une modification globale est également en préparation.