L'état des lieux du plan de relance des entreprises de travail adapté
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 283 (2010-2011) 1
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Question écrite du 26/05/2011
- de GOFFINET Anne-Catherine
- à TILLIEUX Eliane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
Les Entreprises de travail adapté (ETA) sont des entreprises qui embauchent principalement des personnes handicapées qui ne peuvent provisoirement ou définitivement exercer une activité professionnelle dans les conditions habituelles de travail, en vue de les insérer dans le fonctionnement d'une entreprise.
Les travaux effectués par ces unités de production se situent dans les secteurs d'activités du travail du bois, des travaux de nettoyage, de l'assemblage d'appareils électriques, du textile, du cuir, de l'horticulture et du travail des métaux.
Pour pouvoir être employé par ces ETA, certaines conditions doivent être réunies ;
- la personne doit être âgée de moins de 65 ans lorsqu'elle introduit la première demande;
- la personne doit être atteinte d'une déficience mentale d'au moins 20 % ou d'un handicap physique d'au moins 30 %;
- l'intéressé doit être de nationalité belge ou être assimilé à une personne de nationalité belge ou résider depuis au moins cinq ans, et ce, de manière ininterrompue en Région wallonne;
- le demandeur doit avoir son domicile sur le territoire de la Région wallonne.
Pour rappel, ce secteur occupe environ 8.000 travailleurs,
Je souhaiterais revenir vers Madame la Ministre concernant le groupe de travail qu'elle a mis sur pied au sein de l'AWIPH.
En effet, en septembre dernier, en réponse à Mme Trotta, Madame la Ministre nous avait informé que pour pallier la crise financière qui touche ces entreprises, elle avait élaboré un plan de relance en vue de rehausser leurs activités.
Elle nous avait fait mention des différentes mesures poursuivies par ce plan, à savoir :
- le soutien à la formation du personnel de production;
- la mise sur pied d'un plan d'accompagnement des ETA destiné à les aider à se transformer en société à finalité sociale;
- favoriser la reprise d'activités de l'ETA en procédure de liquidation;
- favoriser le développement de nouvelles activités et de nouveaux métiers;
- la formation au management des buts sociaux.
Madame la Ministre dispose-t-elle des conclusions de ce groupe de travail ? Dans l'affirmative, voudrait-elle nous en faire part ?
Réponse du 17/06/2011
- de TILLIEUX Eliane
Comme l'honorable membre le sait déjà, le secteur des entreprises de travail adapté a connu en 2009 une diminution importante de ses activités en raison de la crise économico-financière.
Le nombre d'heures subsidiées a diminué de 8,34% par rapport à 2008.
Le nombre de travailleurs subsidiés a montré également un tassement. Les ETA ont cependant eu recours davantage au chômage économique qu'aux licenciements. En matière d'emplois, la situation de 2009 était comparable à celle de 2007.
Dès la fin de l'exercice 2009, j'ai proposé au Gouvernement wallon de prendre 2 mesures anti-crise.
D'une part, un montant de 400 000 euros a été mis à disposition du Fonds de sécurité d'existence pour l'octroi, d'une intervention complémentaire de 3 euros par jour chômé aux travailleurs étant au chômage économique temporaire.
D'autre part, un montant de 600 000 euros a été octroyé aux ETA qui ont vu une diminution de leurs heures prestées au 1er semestre 2009. Il s'agissait d'une subvention de crise exceptionnelle afin de compenser les surcoûts liés au maintien du personnel de cadre. Grâce à cette mesure, le personnel d'encadrement a été globalement maintenu dans les ETA durant l'année 2010.
Ensuite, un plan de relance en faveur des ETA a été adopté, par le Gouvernement wallon, le 11 mars 2010.
Voici l'état de la situation:
1) Formation. du personnel de production afin d'augmenter leur employabilité et mieux répondre à l'évolution des technologies et des marchés.
L'Agence a consacré en 2010 un budget de 107 000 euros pour ce type de formations, sur présentation de factures de la part des ETA qui ont elles-mêmes organisé les modules en faisant appel à des opérateurs extérieurs.
49 794,32 euros ont été dépensés par les ETA pour cette mesure.
2) Plan d'accompagnement comprenant l'octroi d'une aide non récurrente permettant de prévenir les pertes d'emploi et de compenser les baisses d'activités conjoncturelles.
Une aide non récurrente de maximum 5 000 euros a été accordée aux ETA pour:
- financer le coût d'une transformation de l'ASBL en société à finalité sociale;
- et/ou le recours à une Agence-conseil en économie sociale.
Sur 290 000 euros, c'est un montant de 172 763,79 euros qui a réellement été consommé. L'utilisation du crédit était très souple. Les Agences en économie sociale pouvaient en effet aider les ETA à préparer un projet, à réaliser une étude de faisabilité, à réaliser un plan d'affaires, à promotionner leurs activités (sites web, logos, affiches, ... ), etc.
3) Les ETA en procédure de liquidation
Si une structure se crée pour relancer les activités d'une ETA en procédure de liquidation, elle peut bénéficier de la partie non amortie du montant « infrastructure» qui est, de manière effective, récupérée auprès du liquidateur en raison de la désaffectation liée à la liquidation.
Actuellement, l'ETA SAMERA est en liquidation. Toutefois, à l'heure actuelle, aucune autre ETA ne s'est portée acquéreuse des activités de SAMERA. Le travail essentiel consiste à reclasser un maximum de travailleurs licenciés.
Une cellule de suivi a été mise en place. Celle-ci est composée des agents en intégration professionnelle des Bureaux régionaux de l'AWIPH de Namur et Charleroi, du Forem, de Jobcoaches, de l'assistante sociale de SAMERA et d'un représentant de l'Administration communale de Sambreville.
A l'heure actuelle plusieurs ETA ont engagé des anciens travailleurs de SAMERA.
4) Initiative spécifique: appel à projets pour renforcer des partenariats porteurs d'avenir et trouver des nouveaux métiers
Un des axes du plan de relance des ElA est consacré à la création et au développement de produits nouveaux ainsi qu'au renforcement de la politique commerciale.
Un montant total de 390 000 euros a été affecté en 2010 aux ETA et la liquidation de la subvention a été effectuée pour le 31 décembre 2010.
Un appel à projets a été lancé dans le cadre des initiatives spécifiques.
Neuf projets ont été introduits à l'Agence :
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA piloté par l'ETA Jean Del'Cour.
Ce projet consiste en une étude de faisabilité d'installation, de maintenance et de gestion d'un réseau de stations ou de bornes pour le rechargement de batteries de différents véhicules électriques.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA namuroises. Construction d'une filière intégrée articulée autour des ETA en tant qu'opérateurs de transformation - et d'agriculteurs bio wallons.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA Recyvolt. Celui-ci vise le recyclage de panneaux photovoltaïques.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA Plate-forme service en Wallonie. Ce projet consiste en la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE).
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA « ETA 2015». Ce projet vise la promotion des compétences des ETA et leurs activités, la recherche de nouveaux besoins dans le cadre d'organisation de manifestations publiques, sociales, culturelles et sportives.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA Global emballage. Ce projet consiste à proposer à de grands donneurs d'ordre la fourniture de tous les types d'emballages ainsi que des prestations d'emballages.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA « Economie Sociale et Environnement ». Ce projet vise la valorisation de déchets verts de type biomasse.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA Ecodec. Ce projet vise la création d'une cellule destinée à centraliser les compétences des ETA en construction et rénovation, à promouvoir leurs capacités et à générer de nouveaux projets en éco-construction.
* Le projet déposé par le partenariat d'ETA Bio Process. Ce projet consiste à développer une activité intégrée de production de produits bio-alimentaires (récolte, culture, traitement-emballage, logistique-distribution production de produit dérivés).
A la suite d'un Comité de sélection, cinq projets ont été retenus par le Comité de gestion.
Voici la répartition budgétaire allouée à chaque projet retenu:
Nom du partenariat d'ETA Objet du partenariat Subventions demandées
Recyvolt (J. ORTS) Recyclage de panneaux 76 150 €
photovoltaïques
Economie sociale et L'emploi et la valorisation 75 000 €
environnement (Atelier 85) de déchets verts
Global emballage (Val Solution globale de tous 82 000 €
du geer les emballages en just in time
Ecodec (Ateliers de Eco-construction 71 789 €
Blicquy)
"Fournipac" Filière de transformation 82 945 €
alimentaire BIO
Total: 387 884 €
Il est bien entendu prématuré de tirer un bilan définitif de ces projets. Les premiers comités d'accompagnement ont eu lieu le 6 mai 2011.
De manière très générale, tous les projets en sont à leurs prémices.
Une première étape, commune à tous les projets, est l'analyse de ceux-ci par une agence conseil. Certains ont été réorientés vers une réalisation plus en phase avec la réalité et les moyens à mettre en œuvre.
Afin de disposer de nouvelles données sur les différents projets, une réunion du comité d'accompagnement supplémentaire aura lieu début octobre 2011.
Seul le projet Global Emballage présente déjà des répercussions pour le secteur avec des contrats signés et pour lesquels des prestations ont déjà lieu.
5) Formation au Management des buts sociaux
Les ETA poursuivent des buts sociaux qui doivent être intégrés à leur processus d'amélioration continue. L'objectif est de s'inspirer de la démarche qualité de type ISO 9001 en la centrant sur la personne handicapée, considérée en tant que « client». L'AWIPH a organisé une journée d'échange sur ce thème, le 14 septembre 2010.
Pour répondre au souhait émis notamment par l'EWETA, l'Agence souhaite mettre sur pied un module de formation au Management des buts sociaux à l'intention des ETA.
Les membres de la Direction et les Directeurs en Ressources Humaines constituent le public cible.
En conclusion, la crise a affecté surtout le personnel de production des ETA et pas le personnel d'encadrement mais plusieurs indicateurs laissent aujourd'hui espérer une reprise dans le secteur des ETA.
L'année 2010 montre en moyenne une augmentation des heures subsidiées de 2,3 % par rapport à l'exercice 2009.