L'élargissement du cadre de l'article 127 du CWATUPE

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 874 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  A la lecture de la mesure 6 du Plan habitat permanent (PHP), le lecteur apprend que l’article 127 du CWATUPE va être élargi aux zones concernées par ladite problématique.
  
  Cet élargissement concerne-t-il l’ensemble des zones de loisir ?
  
  Quelle est la justification de cette décision ? En quoi, le recours à l’article 127 du CWATUPE va résoudre la problématique plus facilement que la procédure actuelle de droit commun ?
  
  Par ailleurs, ladite mesure 6 précise qu’il faut une « évaluation préalable ». Cette évaluation est-elle inscrite dans le cahier des charges de Perspective Consulting (chargée d’évaluer globalement le code) ?
  
  Enfin, cette démarche du gouvernement doit-elle être interprétée comme une « cent-vingt-septisation » de l’aménagement du territoire ? Sous la précédente législature, le groupe Ecolo s’était opposé à ce mouvement. Qu’en est-il aujourd’hui ? Monsieur le Ministre prône-t-il aujourd’hui un nouvel élargissement de l’article 127 ? Si oui, dans quels domaines ?

• Réponse du 30/08/2011

  • de HENRY Philippe
  
  En réponse à la question de l'honorable Membre de cette assemblée, je lui apporte les informations qu'il souhaitait obtenir.
  
  La mesure 6 du plan HP tel qu'adopté par le Gouvernement wallon prévoit ceci: « Sous réserve de l'évaluation préalable du CWATUPE, compléter l'article 127 du CWATUPE de manière à élargir le soutien de la Région aux communes en confiant aux fonctionnaires délégués la délivrance des permis d'urbanisme dans les équipements à vocation touristique qui ne sont pas couverts par PCA. ".
  
  L'élargissement éventuel du champ d'application de l'article 127 du Code pour la délivrance de permis d'urbanisme ne se ferait, en toute logique, qu'aux zones reprises au Plan H.P. et non couvertes par PCA. C'est parce qu'elles sont concernées par la problématique complexe et plurielle de l'habitat permanent et qu'elles ne sont pas couvertes par un PCA, garant d'une cohérence urbanistique et accordant une certaine décentralisation aux communes, que certaines zones de loisirs pourraient entrer dans le champ d'application de l'article 127.
  
  Comme je l'ai déjà expliqué à l'honorable Membre dans la réponse à une de ses interpellations récentes concernant les budgets nécessaires suite à l'actualisation du Plan H.P., le développement de l'habitat permanent a entraîné pour les communes concernées, une série de problèmes très complexes qui concernent de nombreux aspects. Parmi ceux-ci, on peut relever la délivrance de permis d'urbanisme ou d'urbanisation dans ces zones problématiques non couvertes par PCA. Il faut ajouter que les communes concernées par l'habitat permanent ne sont pas nécessairement celles dont les services d'urbanisme sont les mieux à même, ne fut-ce qu'en personnel, d'aborder ces problèmes. C'est la raison pour laquelle, ce sont ces communes qui, dans l'ensemble, souhaitent une plus grande intervention de la Région notamment dans la délivrance des permis.
  
  Je précise également à l'honorable Membre, que cette mesure aux incidences juridiques, somme toute, relativement restreintes, sera étudiée dans le cadre de l'évaluation du Code actuellement en cours. C'est la raison pour laquelle, la modification éventuelle de l'article 127 doit être abordée au « conditionnel».
  
  Je tiens, enfin, à préciser à l'honorable Membre que, pour le Gouvernement wallon, le seul fait d'envisager cette mesure ne doit pas être assimilé à une «cent-vingt-septisation» de l'aménagement du territoire. Il s'agit simplement de mener une réflexion sur le fait de confier, dans certains cas, la responsabilité de la délivrance de permis au niveau régional afin d'assurer une cohérence avec les autres décisions concernant le plan H.P.
  
  Je terminerai en rappelant que si une telle mesure devait entrer en vigueur, elle ne concernerait qu'une infime partie du territoire wallon.