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L'activation de l'article 18 ter du CWATUPE

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 875 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 26/05/2011
    • de BORSUS Willy
    • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité

    Depuis le décret RESA Ter du 30 avril 2009, il existe dans le CWATUPE deux types de RUE (Rapport urbanistique et environnemental) : les RUE destinés à ouvrir des ZACC ou ZACCI et les RUE contenant les orientations pour toute partie du territoire communale.

    La question traite de le deuxième catégorie de RUE, introduite par le décret RESA Ter via l’article 18 ter du CWATUPE.

    Depuis l’entrée en vigueur dudit décret, quel bilan peut-on tirer de ce nouvel outil ?

    Par ailleurs, combien de RUE de ce type ont été initiés à ce jour ? Quels sont-ils ?

    Enfin, dans l’attente du résultat de l’évaluation et de la réforme en conséquence du CWATUPE, quelle est la politique du gouvernement vis-à-vis de cet outil ? Les communes doivent-elles par exemple l’inscrire dans leur SSC comme moyen de mieux encadrer certaines zones ?
  • 977 du 26/07/2011
    • de HENRY Philippe

    Je remercie l'honorable Membre pour sa question sur les RUE qui ne sont pas destinés à ouvrir des ZACe ou des ZACCI.

    Je dois dès l'abord l'informer du fait que le CWATUPE prévoit, outre les hypothèses visées dans sa question, la possibilité de l'élaboration d'un RUE lors de la mise en œuvre de certaines zones de loisirs telles que visées à l'article 140 du CWATUPE ainsi que des zones de parc de plus de cinq hectares.

    Les RUE ne couvrant que des zones hors ZACC ou ZACCI sont peu nombreux. Mon administration en a connaissance de quatre.
    ______________________________________________________________________________
    Communes Nom du R.U.E. En cours d'élaboration/ Met en œuvre un zone de loisirs
    approuvé une zone de parc de plus de cinq
    hectares ou couvre une autre
    zone du plan de secteur
    _____________________________________________________________________________
    Antoing Centre de sports et En cours d'approbation Zone de loisirs et zone de parc
    nature
    Neufchâteau Lac de Neufchâteau En cours d'élaboration Zone de loisirs
    Nivelles Ilot Saint-Roch En cours d'élaboration Zone d'habitat
    Rochefort Le Pirot En cours d'élaboration Zone de loisirs
    _____________________________________________________________________________

    La possibilité ouverte grâce à l'article 18ter peut se coupler à l'imposition d'élaborer un RUE pour mettre en œuvre des ZACC dans la mesure où le périmètre du rapport peut englober une superficie plus vaste que la seule ZACe. Les communes ont dès lors des périmètres d'étude cohérents englobant l'ensemble des terrains nécessitant une réflexion d'aménagement et non plus la délimitation stricte liée au zonage du plan de secteur.

    De l'analyse des RUE soumis à une approbation, je peux constater que l'absence de précision du CWATUPE concernant le contenu du RUE conduit à la production de documents de qualités diverses.

    Je puis toutefois lui confirmer la nature des liens qui unissent le schéma de structure communal et le rapport urbanistique et environnemental.

    Dans le cadre de l'élaboration d'un schéma de structure communal, la commune est amenée à établir une liste des mesures d'aménagement. A ce titre, elle peut décider que la mise en œuvre de tel ou tel site nécessitera la réalisation d'un document d'ensemble, par exemple un RUE.