Les dossiers d'ouverture ou d'extension de zones d'extraction au plan de secteur

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 876 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Combien y a-t-il à ce jour de dossiers pendants (émargeant soit de la procédure inscrite à l’article 42 soit de la procédure inscrite à l’article 42 bis du CWATUPE) en vue d’ouvrir ou d’étendre une zone d’extraction au plan de secteur ?
  
  Quels sont ces dossiers ? Où en sont leur parcours administratif ?

• Réponse du 29/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il y a d'abord lieu de définir ce qu'il faut entendre par « dossier pendant ».
  
  Les « dossiers pendants » peuvent être définis comme ceux qui ont fait l'objet d'un premier arrêté du Gouvernement wallon, et ce quelle que soit la procédure adoptée (article 42 ou 42bis du Code), ou qui, sous l'empire de l'article 42bis du Code, ont fait l'objet d'un dépôt officiel de demande de révision du plan de secteur.
  
  Ils ne comprennent donc pas les dossiers relevant de l'article 42 du Code introduits par les demandeurs, en cours d'examen à l'administration, et réorientés vers la procédure de l'article 42bis, ni les dossiers relevant dès l'origine de l'article 42bis en cours d'élaboration chez les demandeurs et n'étant dès lors pas encore engagés dans la procédure.
  
  Les dossiers pour lesquels au moins un arrêté a été pris par le gouvernement sont les suivants. Ils sont présentés en fonction de leur état d'avancement dans la procédure, du plus avancé au moins engagé.
  
  Dossiers dont l'enquête publique a eu lieu et les avis des instances consultatives ont été rendus:
  - le dossier de l'extension de la carrière de Beez à Namur;
  - le dossier de la création d'une carrière à Florennes (Hemptinne).
  
  Dossiers soumis/à soumettre à l'avis de la CRAT et du CWEDD après enquête publique:
  - l'extension de la sablière au lieu-dit « Les Turluttes » à Chaumont-Gistoux et Walhain;
  - l'extension de la carrière du « Bois du Prince» à St-Ghislain (Hautrage).
  
  Dossier qui a fait l'objet d'une adoption provisoire par le Gouvernement, pour lequel l'enquête publique doit être organisée:
  - l'extension de la carrière du « Trou des Chats » à Yvoir.
  
  Dossier pour lequel l'étude d'incidences est terminée et dont l'arrêté d'adoption provisoire est en cours d'établissement:
  - l'extension de la Carrière de Merlemont à Philippeville;
  - l'extension de la carrière « Le Danube» à St-Ghislain (Hautrage).
  
  Dossiers pour lesquels l'étude d'incidences est terminée et dont l'arrêté d'adoption provisoire doit être établi:
  - le dossier de l'extension de la crayère du Boyou à Oupeye;
  - celui de l'inscription d'une bande transporteuse pour la carrière d'Aigremont et de l'extension du dépôt de la Kérité à Flémalle, Engis et Amay;
  - celui de l'extension de la carrière Deumer à Bastogne (Arloncourt).
  
  Dossiers en cours d'étude d'incidences:
  - l'extension de la carrière de Cielles à La Roche et Rendeux;
  - l'extension de la carrière de Préalle à Durbuy;
  - l'extension de la Sablière de Mont-St-Guibert ;
  - la création d'une sablière au lieu-dit « Champ d'Hurbize» à Ittre et Braine le Château;
  -l'extension pour le stockage des stériles au lieu-dit « Trou de Billemont » à Antoing.
  
  Enfin, il y a lieu de mentionner que la procédure de révision du plan de secteur relative à l'extension de la carrière au lieu-dit « Côte rouge » à Arlon-Bonnert, qui a fait l'objet d'un arrêté du gouvernement du 27 mai 2004 décidant la mise en révision du plan de secteur, ne sera pas poursuivie: la carrière a été rachetée et le propriétaire actuel souhaite revoir sensiblement le projet, qui sera réintroduit en article 42bis.
  
  Les dossiers introduits auprès du gouvernement selon la procédure de l'article 42bis :
  - l'extension des Carrières Unies de Porphyre à Lessines;
  - la réouverture de la carrière de Chabôfosse à Modave.