La réglementation en matière de pose de fenêtres de toit

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 877 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  L’article 262, 9°, traite de l’exemption de permis d’urbanisme pour le placement d’une fenêtre de toit (type Velux ou autre).
  
  La lisibilité de cette règle pose question dans le chef de nombreux acteurs.
  
  Dans quels cas faut-il un permis pour une telle pose ?
  
  Dans quels cas faut-il une déclaration pour une telle pose ?
  

• Réponse du 29/09/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Pour la pose de fenêtres de toit, l’article 262,9° du Code vise le placement sur un niveau et totalisant au maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante. Pour toutes autres configurations, une déclaration urbanistique est nécessaire. Toutefois, il importe de rappeler que les actes et les travaux dont question ne peuvent impliquer aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires pour être dispensés de permis d’urbanisme ou requérir à la déclaration urbanistique.