Les constats d'infractions d'urbanisme

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 878 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 26/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Sous la précédente législature 2004-2009, la majorité adoptait un décret modifiant les dispositions relatives aux infractions et sanctions en matière d'urbanisme. En synthèse, le nouveau régime est fondé notamment sur une amende administrative préalable à toute régularisation.
  
  A ce jour et depuis la mise en œuvre de ce décret, quel constat peut-on tirer de cette nouvelle réglementation? Quel est l'avis des autorités judiciaires concernant ce dispositif ?
  
  Plus précisément, quel est le nombre de constats d'infractions effectués en Wallonie depuis l'entrée en vigueur de ce mécanisme ?
  
  Quelles sommes transactionnelles ont réellement été versées soit aux communes, soit à la Région ?
  
  Enfin, dans l'attente des conclusions de l'évaluation et de la réforme en conséquence du CWATUPE, quelle est la politique du gouvernement en cette matière très sensible ? En d'autres termes, que doivent faire les autorités communales et régionales en la matière en sachant les difficultés rencontrées avec le dispositif actuel ?

• Réponse du 03/10/2011 | Annexe [PDF]

  • de HENRY Philippe
  
  La balance plus ou moins positive ou négative d’une réforme législative n’est pas une tâche aisée à remplir.
  
  Le bilan à tirer de la réforme de 2007 suppose que l’administration qui a en charge la question des conséquences de la réforme puisse dresser un « actif » et un « passif ». Pour ce bilan de la réforme de 2007, je dois associer les collèges communaux, les services de police, les procureurs du Roi, … Toutes ces autorités appliquent ou participent à l’exécution des dispositions votées en mai 2007. C’est d’ailleurs une des raison d’être de l’évaluation globale de la politique régionale en matière de sanction.
  
  Nonobstant l’intérêt reconnu des réformes, il faut bien revenir aux évidences. Certains parquets ne poursuivent pas, d’autres très peu, les infractions listées dans le CWATUPe. En ce qui concerne les contrôleurs wallons habilités à verbaliser, leur nombre n’est pas optimal. Mais, comme vous le savez, les moyens sont limités. De son côté, Le Gouvernement fédéral n’encourage pas les policiers à exercer des tâches qui relèvent d’autorités administratives, notamment les fonctionnaires communaux ou régionaux. Les « directives pour l’allégement et la simplification de certaines tâches administratives de la police locale » (Moniteur belge du 29 décembre 2006, p. 76210) expose :
  
  « Nous soumettons à la réflexion des chefs de corps et des autorités compétentes que certaines tâches effectuées par la police relèvent également de la compétence d’autres fonctionnaires, personnes ou entreprises de gardiennage.
  
  Ainsi, par le biais de concertations et la mise en place de collaborations efficaces avec ces partenaires, il est possible d’alléger les tâches des fonctionnaires ou agents de police, sans porter préjudice aux compétences ou responsabilités respectives. ».
  
  Il s’ensuit que le CWATUPe est cité au titre d’exemple par les ministres fédéraux de l’intérieur et de la justice.
  
  Ceci me permet de conclure provisoirement que même si nous disposions de diverses données ou de statistiques uniformes pour la Région wallonne, leur analyse ne pourrait s’envisager qu’avec beaucoup de précautions dès lors que, par exemple, un fonctionnaire délégué doit collaborer avec des procureurs du Roi aux préoccupations et priorités différentes, avec des zones de police qui ont d’autres préoccupations, …
  
  Nonobstant ces observations générales, des problèmes sont identifiés. Certains déplorent une certaine lenteur de la procédure, ce qui donne un sentiment d’impunité.
  
  Lorsque l’autorité est « susceptible » de délivrer le permis d’urbanisme, elle doit parfois statuer sans dossier. La procédure gagnerait à être formalisée moyennant une habilitation au Gouvernement (cf. art. 155, § 6, al. 1er). Ceci permettrait également de ne pas faire fi de l’évaluation appropriée des incidences avant de régulariser, … De manière générale, certains estiment que l’article 159bis du CWATUPe provoque un effet de « blocage », alors qu’aucune juridiction ne s’est prononcée sur le bien-fondé de l’infraction.
  
  Autre option retenue par le Parlement en 2007 : c’est le gouvernement ou le fonctionnaire délégué qui « propose », de commun accord avec le collège, une transaction au contrevenant (cf. art. 155, § 6, al. 2 et 3). En pratique, le Service public de Wallonie calcule la transaction. Se pose donc la question de savoir si cette obligation matérielle doit être maintenue à charge du Service public de Wallonie lorsque la transaction revient aux communes.
  
  Le décret du 24 mai 2007 ne traite pas de l’hypothèse d’un désaccord quant au calcul, ce qui empêche ou retarde une régularisation éventuelle. Se pose également la question de savoir s’il ne faut pas trouver une sanction adaptée à l’hypothèse de l’infraction maintenue lorsque les autorités ont écrit que l’infraction est régularisable et que le contrevenant reste en défaut de payer ou de déposer une demande de permis de régularisation.
  
  Depuis la réforme, à défaut pour le Procureur du Roi d'avoir marqué son intention de poursuivre dans les nonante jours de la demande qui lui est faite, le fonctionnaire délégué poursuit devant le tribunal civil l'un des modes de réparation lorsque les actes et travaux maintenus en infraction ne sont pas susceptibles de recevoir le permis d'urbanisme. Je n’ignore pas que cette obligation suscite des difficultés matérielles pour le SPW.
  
  Ces constats ou ces interrogations ne justifient pas une réforme ponctuelle, a fortiori lorsque l’ensemble du régime des sanctions est un des domaines dont l’évaluation se poursuit.
  
  Au début de la législature, j’ai demandé que les statistiques produites par les fonctionnaires délégués soient standardisées. Un système d’encodage uniformisé des données est opérationnel depuis mai 2011. Les éléments de base pour un bilan tel que souhaité par l’honorable Membre seront donc clarifiés et mis en balance avec les réalités des contentieux pénaux et civils dont les résultats, il faut le reconnaître, sont diversement sinon insuffisamment appréciés, alors que ces contentieux mobilisent des ressources humaines importantes.
  
  Enfin, en annexe, un tableau récapitulatif relatif aux infractions d’urbanisme en Wallonie.