Le libre-service permanent pour les pompes LPG
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 879 (2010-2011) 1
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Question écrite du 27/05/2011
- de TROTTA Graziana
- à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
Avant le 1er avril 2011, la législation française imposait que la distribution de LPG soit conditionnée à la présence d'un responsable de la station-service. Autrement dit, en l'absence de personnel d'exploitation, le libre-service était interdit pour ce carburant.
Un arrêté du 30 août 2010 a abrogé cette disposition et a établi de nouvelles règles autour de la distribution du LPG. Concrètement, les pompes LPG peuvent rester ouvertes 24h/24 et proposer un paiement par carte.
Ce changement, qui facilite grandement l'accès à ce carburant, était attendu depuis longtemps par les conducteurs de véhicules équipés d'une installation LPG et il fut par conséquent accueilli très positivement.
La France n'est pas une exception. En Allemagne également, toutes les pompes LPG sont utilisables en permanence depuis des années.
Il me revient qu'en Wallonie, le libre-service pour les pompes LPG est interdit en l'absence de personnel d'exploitation.
Qu'en est-il précisément chez nous ? Quelle est la réglementation en vigueur dans ce domaine ? Un libre-service 24h/24, même en l'absence de personnel d'exploitation, est-il envisageable ?
Réponse du 23/09/2011
- de HENRY Philippe
Les installations de distribution de LPG sont visées par la rubrique 50.50.04. : station-service non visée par les rubriques 50.50.01., 50.50.02. et 50.50.03., destinée à l’alimentation en gaz de pétrole liquéfié GPL, des réservoirs de véhicules à moteurs de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classés. Ces installations sont en classe 2 et, en conséquence, sont soumises à permis d’environnement.
A l’heure actuelle, les seules dispositions environnementales réglementaires auxquelles doit répondre ce type d’installations sont les conditions générales d’exploitation, qui n’imposent pas la présence d’un responsable lorsque l’installation est mise à disposition du public et, le cas échéant, les conditions particulières d’exploitation prescrites dans le permis d’environnement par l’autorité compétente en vertu de l’article 6 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement.
Mon administration entamera prochainement les travaux d’élaboration d’un projet de conditions sectorielles pour encadrer les installations visées par la rubrique 50.50.04. précitée.
La possibilité de libre-service 24 h sur 24 pour les installations de distribution de gaz de pétrole liquéfié GPL sera très certainement examinée aux cours de ces travaux.