La gestion des zones d'aménagement communal concerté à caractère industriel

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 881 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 27/05/2011

  • de BORSUS Willy
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des ZADI (devenues ZACCI), combien y a-t-il eu de dossiers amorcés ? Quels sont-ils ? Quelle surface représente ces dossiers ?
  
  Par ailleurs, quelle est la place réservée par le gouvernement à ces zones dans la politique d’ouverture d’espaces pour l’activité économique ? Ces ZACCI sont-elles « prioritaires » vis-à-vis d’autres projets modifiant l’affectation des plans de secteur ?

• Réponse du 29/06/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Cette mise en œuvre nécessite l'élaboration d'un rapport urbanistique et environnemental en vertu de l'article 34 du CWATUPe.
  
  En conséquence, j'informe l'honorable membre de l'état d'avancement des RUE sur ces zones dont mon administration a connaissance.
  
  R.U.E. Mettant en oeuvre une Z.A.C.C.I.
  
  Commune Nom R.U.E. En cours d'élaboration/approuvé Superficie
  
  Aiseau-Presles, Ecopôle approuvé le 08 février 2010 292 ha
  Farciennes et
  Sambreville
  
  Hamoir ZACCI En cours d'élaboration 8 ha
  
  
  
  En ce qui concerne la mise à disposition de ZACCI pour l'activité économique, j'entends privilégier la sélection de ces zones (mais également de toutes les zones urbanisables au plan de secteur éligibles à l'activité économique) dans le cadre du second package de 406 ha prévu par le gouvernement à l'issue de l'évaluation du PP ZAE bis.
  
  Pour autant que les localisations s'avèrent opportunes, ces affectations présentent l'avantage d'être facilement mobilisables à travers un R.U.E ou un permis. Ce qui favorise leur mise en œuvre rapide, et évite de longues procédures de modifications planologiques.