Sprl ECS Trading à Jumet.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 17 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 12/12/2002

  • de DESGAIN Xavier
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Depuis le début de l'année 2000, la sprl ECS Trading exploite un centre de transit et de traitement de palettes et de caisses en bois en zone d'habitat et en zone verte à Jumet, et ce, sans autorisation.
  
  Or il s'agit d'une activité assez gênante (sciage et clouage bruyants, travail de nuit, brûlage continu de palettes traitées et non traitées, transit de poids lourds dans une rue étroite), difficilement compatible avec le caractère de cette zone au plan de secteur.
  
  A ce propos, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si ses services ont été informés de cette situation ? Si oui, quelles mesures ont été prises pour y remédier ?
  
  Est-il normal que des activités de types combustion de bois traité et traitement de bois en palettes puissent se dérouler en plein coeur d'un quartier d'habitat, provoquant des nuisances difficilement acceptables pour les riverains ?

• Réponse du 27/01/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Le 6 juillet 2002, la Police de l'environnement a été saisie d'une plainte par un riverain qui dénonçait les incinérations de déchets effectuées par la SPRL ECS à Jumet.
  
  Le plaignant informait aussi qu'il avait déjà alerté la police locale le 2 juin 2002.
  
  Après enquête par la police locale, il s'était avéré que la société exploitait sans autorisation une installation de collecte et de valorisation de palettes de bois usagées, ainsi qu'un dépôt d'hydrocarbures. Il fut aussi constaté que la société procédait à l'incinération de déchets de bois.
  
  Par mise en demeure datée du 13 juin 2002, l'échevin de l'environnement de la ville de Charleroi avait donné injonction à l'entreprise de déposer une demande d'autorisation d'exploiter auprès de la députation permanente et de cesser immédiatement l'incinération de déchets de bois.
  
  Suite à une apostille du Procureur du Roi de Charleroi, la Police de l'environnement a effectué une enquête complémentaire le 29 août 2002, et a constaté que l'exploitant s'était plié aux injonctions de l'échevin, en cessant l'incinération de déchets et en déposant une demande d'autorisation d'exploiter le 29 août 2002.
  
  Cette demande est actuellement en cours d'instruction et la ville de Charleroi vient de clôturer l'enquête publique.
  
  La députation permanente sera donc prochainement en mesure de statuer et aussi de trancher la question de la compatibilité de l'activité avec le voisinage.