Les missions régionales pour l'emploi
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 707 (2010-2011) 1
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Question écrite du 31/05/2011
- de COLLIGNON Christophe
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
Sous le statut d'asbl, les onze Missions régionales pour l'emploi (MIRE) situées en Wallonie ont pour objectif la mise à l'emploi des personnes ayant des difficultés d'insertion sur le marché de l'emploi.
Les résultats enregistrés par ces différents acteurs démontrent une augmentation continue et conséquente du taux d'insertion des travailleurs sur le marché de l'emploi et plus particulièrement de l'emploi durable.
Il apparaît toutefois que le mode de financement, sous enveloppe fermée, de ces structures place ces dernières dans des situations peu confortables. Situations qui pourraient, à terme, avoir pour conséquence de limiter considérablement les initiatives prises par le secteur. Plus spécialement, le mode de financement susvisé place ces structures dans une situation d'autofinancement particulièrement difficile à assumer. Outre cette position d'autofinancement, il me revient également que les liquidations des subventions interviennent avec des retards considérables. Plus d'un an dans certains cas.
Par ailleurs, l'absence d'un cadastre précis en matière d'éligibilité des dépenses a pour conséquence de créer un climat d'incertitude financière important auprès des différents opérateurs.
Enfin, le système actuel conduit aussi à une certaine « mise en concurrence » entre acteurs puisqu'une augmentation de la subvention ne peut, dans les faits, être prévue qu'au détriment d'une autre. En outre, une partie du financement, s'appuyant essentiellement sur les résultats en termes de mise à l'emploi, risque également de renforcer cette « mise en concurrence » et de créer un déséquilibre entre les onze structures en défaveur des plus petites.
Quelles dispositions pratiques Monsieur le Ministre envisage-t-il d'adopter en vue de rassurer le secteur et de lui permettre d'assurer pleinement sa mission d'accompagnement de proximité auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises ? A quelle échéance ? D'une manière plus générale, le décret 2009 régissant cette matière ne devrait-il pas être revu ?
Réponse du 24/06/2011
- de ANTOINE André
Concernant le budget réservé aux Missions régionales, je me permets tout d'abord de rappeler que, s'il s'est stabilisé en «enveloppe fermée» ces deux dernières années, il n'en a pas moins constamment augmenté au cours des années antérieures (le budget Forem a quasiment quadruplé depuis 2004 et doublé depuis 2006; la subvention incombant au SPWa été multipliée par quatre au cours des dix dernières années).
Ce budget atteint pour l'année 2011 un montant global approchant les 11,5 millions, correspondant à l'intervention de la Région wallonne, en ce compris les points APE, complétée par un budget additionnel à charge du Forem.
Ces modalités de financement sont conformes au prescrit du décret MIRE de 2009 (à l'exception du bonus que le gouvernement pourrait décider d'accorder en cas de prise en charge de certains publics).
Parallèlement, les MIRE ont pu bénéficier, au cours des dernières années, de différentes sources de financement, que ce soit au plan wallon ou au niveau européen (dans le cadre du PST3, dans les quartiers prioritaires, divers projets FSE, ... ).
En ce qui concerne la liquidation des subventions dues, le processus a été amplement simplifié au niveau du Forem, qui effectue depuis 2010 un paiement en 3 tranches sur l'année, accélérant ainsi la procédure. Au niveau du SPW, il ne peut de toute façon être question de retard de paiement de plus d'un an, car le type de crédits concernés (« non dissociés ») ne l'autoriserait pas.
Par ailleurs, les MIRE étant concernées - au même titre que tout autre allocataire d'une subvention allouée par la Région wallonne - par la réglementation en la matière (AR du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat et plus particulièrement ses articles 55 à 58), le solde de leur subvention ne leur est accordé qu'après qu'une série de vérifications.
Ces vérifications concernent (outre les résultats obtenus, en sachant que cet aspect n'est, pour l'heure, pas prépondérant dans leur financement) essentiellement les pièces justificatives destinées à attester la réalité, la nature et la hauteur des dépenses. Un cadastre d'éligibilité des dépenses spécifique aux MIRE est en cours d'élaboration. Je ne peux qu'appuyer cette démarche, qui vise à ajuster des règles générales aux spécificités des MIRE.
Quant à la question de la mise en concurrence des MIRE, (que ce soit entre elles ou par rapport aux acteurs de l'environnement), elle ne devrait pas se poser dès lors que l'on veillera à fixer les objectifs et résultats attendus, non pas en fonction du nombre d'équivalents temps plein occupés par chaque MIRE, mais bien en fonction des besoins prioritaires à rencontrer sur le territoire couvert par la MIRE pour le type de public et par le type d'approche qui lui sont propres.
Cette préoccupation sera déjà rencontrée par la signature du contrat de coopération pour l'insertion que chaque MIRE sera amenée à conclure avec le Forem, dans le but de décliner sur le plan opérationnel les principes et modalités de leur collaboration dans le cadre de l'accompagnement individualisé.
Concernant la détermination des moyens, s'il est clair qu'il faut rester dans une logique de résultats, il s'agit également de tenir compte de la notion de taille critique et d'économies d'échelle. En tout état de cause, le mécanisme de financement des MIRE fera l'objet d'une évaluation que je compte confier très prochainement à un organisme externe.
Cette démarche va dans le sens d'une clarification du lien entre les objectifs visés et les moyens octroyés, de manière à pouvoir, comme l'honorable membre le suggère, rassurer le secteur et lui permettre d'assurer pleinement sa mission d'accompagnement de proximité auprès des demandeurs d'emploi et des entreprises.