" le Holding communal, actionnaire de Dexia, est au plus mal "

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 710 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/06/2011

  • de EERDEKENS Claude
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Les Régions doivent-elles accepter de banquer ?
  
  La presse économique et notamment le quotidien « Le Soir » dans son édition du week-end des 21 et 22 mai 2011, en page 25, reprenaient les propos de l'échevin des finances de la commune de Schaerbeek selon lesquels « Les Régions doivent accepter de banquer ».
  
  Le Holding communal est une structure propre qui est l'un des importants actionnaires du groupe Dexia.
  
  Ce dernier groupe franco-belge est dirigé comme on le sait par M. Mariani désigné par le Gouvernement français et par l'ancien Premier Ministre belge M. Jean-Luc Dehaene désigné par l'Etat fédéral belge avec l'accord des trois Régions.
  
  A la demande de la Région de soutenir le Holding communal par la Région, il a été demandé aux communes wallonnes de souscrire à des levées importantes de capitaux pour redresser le Holding communal.
  
  Des dividendes plantureux sur la durée, et pour certains exercices, au taux de 13 % étaient garantis, disait-on aux pouvoirs locaux.
  
  A l'époque, ces chiffres impressionnants ont créé le tournis.
  
  Beaucoup de mandataires communaux pris au piège se sont empressés de lever des capitaux en espérant toucher ce pactole tout à fait invraisemblable.
  
  D'autres ont été plus prudents où sceptiques.
  
  Quoi qu'il en soit, il faut constater maintenant que la situation financière du Holding est au plus mal.
  
  Cela signifie en clair que la situation des communes wallonnes sera au plus mal puisqu'elles n'auront pas en retour les dividendes annoncés et que, peut-être, on va leur demander, d'autre part, de compenser les pertes.
  
  Le Gouvernement wallon a-t-il mené une étude permettant de déterminer les causes de cette situation tout à fait dramatique?
  
  La gestion du Holding communal a-t-elle ou non laissé à désirer?
  
  Des responsabilités doivent-elles être épinglées et lesquelles?
  
  Quoi qu'il en soit, la Région ayant avalisé l'opération qui a impliqué les communes et en ayant même très fermement encouragé les communes à aller dans cette voie, peut-on avoir la certitude que la Région wallonne, sur le plan financier, prendra toutes les dispositions pour que cette plaisanterie de très mauvais goût que constitue la gestion apocalyptique du Holding communal ne coûte finalement pas un euro aux communes wallonnes et que ce soit la Région qui dispose des moyens de contrôle et des compétences, qui puisse se substituer au Holding communal pour garantir à l'ensemble des pouvoirs wallons une stabilité de leurs revenus?
  
  La Région wallonne envisage-t-elle de procéder à une étude juridique à l'effet de définir les responsabilités, et ce, préalablement à l'introduction éventuelle de procédures judiciaires à l'égard des responsables de ce gâchis, en ce compris les administrateurs du Holding communal ?

• Réponse du 16/06/2011

  • de ANTOINE André
  
  Je vais m'inscrire dans la droite ligne de l'intervention que j'ai faite le mercredi 18 mai dernier au Parlement wallon et limiter mon propos à la situation du Holding communal puisque le dossier Dexia est également piloté par le Ministre Marcourt.
  
  Tout d'abord, il y a lieu de resituer le cadre politique de l'action que j'ai entreprise et rappeler puisque vous disposez des notifications du Gouvernement wallon, que le 23 décembre 2010, à l'occasion de la 4e prolongation de la garantie octroyée par la Wallonie, limitée à 125 Mios euros pour l'ensemble des régions, j'ai été chargé de veiller à conditionner cette garantie au respect par le Holding communal d'un objectif de solvabilité et au maintien d'un dividende privilégié pour les actions privilégiées et, plus globalement, d'organiser un inter-cabinets sur l'avenir du Holding communal. Cette double décision de principe, impulsée par le Ministre-Président et moi-même, constitue le socle de la demande que j'ai formulée à la CIF d'examiner la situation financière du Holding communal.
  
  Celle-ci m'a transmis, le 10 mai dernier, son analyse sur la situation financière du Holding communal. Qu'il soit bien clair que jamais cette analyse ne devait être rendue publique et n'a d'ailleurs été transmise le 18 de ce mois qu'à un nombre restreint et identifié de destinataires. Je déplore vivement la fuite de celle-ci auprès du Journal L'Echo et je m'associerai bien évidemment à toute démarche que le Holding communal souhaiterait entreprendre en vue de sanctionner le ou les auteurs de cette fuite coupable. Aussi, comme l'ont sollicité plusieurs membres de notre Commission, j'ai marqué récemment mon accord, en Commission du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports du Parlement wallon, pour que cette analyse de la CIF soit mise à disposition de celle-ci.
  
  Ceci dit, aujourd'hui, chacun s'accorde à dire que la situation du Holding est interpellante. Je ne pouvais pas, ayant pris connaissance de l'analyse rendue par la CIF le 10 mai dernier et compte tenu du mandat que m'avait confié le Gouvernement wallon le 23 décembre 2010, être sourd à l'analyse de mandataires, bourgmestres qui ont exprimé leurs inquiétudes et doléances quant au non aboutissement de la perception de dividendes promis par le Holding communal, à savoir 13 %, ainsi que sur les parts historiques qui ne sont plus rémunérées depuis l'exercice 2007. Aujourd'hui, nous savons désormais, suite à l'Assemblée générale du Holding communal qui s'est tenue le 25 mai dernier, qu'un dividende raboté à 7% pourrait être distribué le 15 décembre 2011 aux Communes à condition que les liquidités du Holding communal le permettent.
  
  L'honorable membre constate, le constat que j'ai posé le 18 mai dernier au sein du Parlement wallon a été confirmé dans le cadre des récentes décisions prises par l'Assemblée générale du Holding communal sur la politique de dividende de celui-ci, sachant au demeurant qu'interrogé sur les perspectives de dividendes pour les trois prochaines années, le Président du Conseil d'Administration du Holding, Monsieur Francis Vermeiren, s'est dit incapable de se prononcer.
  
  En effet, clairement, notre préoccupation au sein du Gouvernement wallon est de garantir - et c'est le travail de M. Paul Furlan - les recettes pour les communes afin d'éviter qu'elles se tournent vers la Région wallonne et le budget wallon. M. Paul Furlan effectue un travail efficace pour accompagner les communes dans la situation difficile qu'elles connaissent.
  
  D'ailleurs, l'honorable membre le sait suite aux déclarations de mon collègue, à ce stade, la Wallonie est la seule région à avoir envisagé un projet de compensation exceptionnelle et unique pour le dividende partiel qui pourrait être versé en 2011 et partant faire face à la perte budgétaire de l'ordre de 5,5 Mios euros pour les communes wallonnes.
  
  Cette exposition des communes peut paraître marginale pourrait-on être tenté de dire. Rien n'est plus faux puisque sous l'ancienne législature, le 19 décembre 2008, le Gouvernement wallon avait décidé qu'en cas d'activation de la garantie des pouvoirs publics pour le Holding communal, la région prélèverait les fonds nécessaires sur les dotations du Fonds des communes et provinces, au prorata de leur part dans l'actionnariat du Holding communal.
  
  A cet jour, cette décision de principe n'a jamais été mise en œuvre ... ni rapportée!
  
  Par ailleurs, personne ne peut rester aveugle. Les chiffres analysés par la CIF parlent d’eux-mêmes et je n'en citerai que quelques uns: en 2007, le résultat reporté était de 80 millions d'euros; en 2010, il n'était plus que de 8 millions d'euros. En 2007, les bénéfices étaient de 128 millions d'euros; en 2010, on constate une perte de 17 millions d'euros. De plus, d'ici 2016, le Holding communal devra rembourser 70 % des emprunts bancaires souscrits. J'ajoute que l'exposition du Holding communal dans Dexia est très importante au niveau des immobilisations financières, à savoir un montant de 2.113.000.000 sur un volume global de 2.573.000.000 d'euros. On voit bien l'interaction de l'un sur l'autre. Parallèlement, la dette à plus d'un an du Holding Communal a évolué, passant en 2007 de 1.222.500.000 à 1.731.900.000 d'euros actuellement.
  
  Bref, la lecture du rapport de la CIF permettra à l'honorable membre de mesurer la pertinence de mon expression suite au mandat qui m'a été confié fin 2010 par le Gouvernement wallon.
  
  Si l'on ne peut être sourd ni aveugle, devons-nous nous rester muet? J'épouse assez l'expression de M. Bolland lorsque, il y a peu, il a manifesté des inquiétudes et demandé s'il y avait un « plan B ». Il fut l'un des premiers à attirer notre attention sur les difficultés rencontrées dans le portefeuille de diversification qui, semble-t-il, n'a pas rapporté ce qui était espéré et, l'on voit encore récemment toutes les difficultés qu'a éprouvé le Holding communal en vue de réaliser sa participation dans le réseau de communication ASTRID afin de dégager des liquidités.
  
  Il existe la stratégie de la rustine, c'est-à-dire l'appel à la garantie, celle qu'au nom du gouvernement j'ai prolongée le 23 décembre 2010 au montant de 43,75 Mios euros, pour la 4e fois depuis décembre 2008, et qui vient, je le signale, à échéance le 30 juin prochain. En outre, il y a la mobilisation au travers des billets de trésorerie. Récemment, le Holding nous l'a demandé et nous avons répondu positivement. Le Holding nous a demandé ces billets de trésorerie à hauteur de 50 millions. Nous avons répondu présents à nouveau, mais nous avons indiqué qu'il fallait voir aussi comment les autres allaient se comporter. Alors que le Holding avait requis 70 millions de billets de trésorerie à la Flandre, celle-ci lui a répondu que dans le contexte du moment, elle en donnait 39. Cela veut dire qu'aujourd'hui l'interrogation existe : ou nous continuons comme cela, ou nous avons la franchise de poser des questions stratégiques.
  
  Indubitablement, le Gouvernement wallon est aux côtés des pouvoirs locaux. Dès lors, ces derniers manifestant leurs doléances et se posant des questions sur la perception légitime des dividendes du Holding communal, il est du devoir du gouvernement d'ouvrir différentes pistes. C'est ce devoir-là que nous nous sommes donnés: adopter une stratégie qui implique d'autres partenaires. C'est ce défaut de vision stratégique au sein du Holding communal que j'ai voulu dénoncer par mon intervention.
  
  Le Ministre-Président flamand Kris Peeters n'a pas dit autre chose le mercredi 26 mai en déclarant qu'il était bon que le Conseil d'administration et l'Assemblée générale du Holding communal aient pris conscience du caractère sérieux de la situation.
  
  Aussi, je souhaite clairement, dans les semaines prochaines et de manière contradictoire avec le Holding communal, et ce sera le sens de la réponse qui sera adressée au Holding communal après concertation avec mes collègues du Gouvernement wallon, ouvrir le champ du dialogue et de la concertation avec l'Etat fédéral, les Régions flamande et bruxelloise pour voir, au départ du constat que tous les acteurs économiques et politiques partagent désormais sur la situation du Holding communal, comment nous pouvons rencontrer, avec ordre et méthode mais aussi sans tabou ni idéologie en ce qui concerne le périmètre d'action et les outils concernés, les 2 objectifs qui m'ont été assignés par le Gouvernement wallon le 23 décembre dernier.