L'utilisation de produits dérivés dans le cadre de l'emprunt de la SWCS

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 712 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/06/2011

  • de BORSUS Willy
  • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
  
  Au point B15 du Gouvernement wallon du 28 avril 2011, relatif au projet d’arrêté autorisant la SWCS a emprunter 150 millions d’euros, avec la garantie de la Région wallonne, le gouvernement a décidé « que la garantie porte tant sur le financement que sur l’émission éventuelle de produits dérivés visant à couvrir le risque de taux d’intérêt liés au financement. Le Ministre du Budget est associé à tous les stades des procédures de recours à l’emprunt et d’utilisation de produits financiers dérivés (…) ».
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’indiquer quels sont les produits dérivés visés, quelle en est l’utilité, quel montant y est affecté ? Quelle est l’étendue de son pouvoir en la matière ?
  

• Réponse du 26/10/2011

  • de ANTOINE André
  
  De manière générale, très peu d'organismes d'intérêt public ont recours à des produits dérivés. Quand c'est le cas, le produit dérivé le plus utilisé est le swap de taux d'intérêt. Cet instrument permet notamment de transformer une dette dont le taux d'intérêt est variable en une dette dont le taux d'intérêt est fixe, c'est-à-dire que le montant des charges d'intérêt est connu jusqu'à l'échéance de l'emprunt.
  
  Un autre produit dérivé utilisé, quoique de manière très marginale, est un « collar ». Pour faire simple, il s'agit d'une combinaison d'options qui permet que le taux payé par l'organisme d'intérêt public, évolue au sein d'une fourchette plus ou moins large. L'entité couvre ainsi son emprunt contre une forte hausse des taux d'intérêt avec un taux maximum au-delà duquel elle ne devra pas payer. A contrario, elle ne pourra pas bénéficier d'une forte baisse des taux en deçà de la borne basse de la fourchette déterminée par le collar.
  
  L'utilité des produits dérivés pour les organismes d'intérêt public résident essentiellement dans le fait qu'ils permettent à une entité de se prémunir contre des variations à la hausse des taux d'intérêt sur le marché. Dans le cadre des marchés publics passés par les organismes d'intérêt public visant à lever des financements garantis par la Wallonie, les critères d'attribution classiques sont la maturité du financement et la marge de crédit. Il est donc tout à fait envisageable que la meilleure offre en termes de maturité et de spread soit un financement à taux variable. Dès lors, le gouvernement permet à l'organisme de contracter un produit dérivé visant exclusivement à se prémunir du risque d'une hausse des taux d'intérêt tout en bénéficiant de la marge de crédit obtenue. J'insiste bien sur le fait qu'il s'agit de produit de couverture et non de position spéculative. La meilleure preuve est que tout produit dérivé doit être associé à un financement.
  
  Dans le cas particulier que l'honorable membre évoque ici, l'emprunt pour un montant de 150 millions d'euros n'a pas donné lieu à la mise en place de produits dérivés garantis par la région. En effet, l'ensemble des emprunts contractés par la SWCS dans le cadre de cette décision sont des emprunts à taux fixe. Il n y a donc pas lieu de se prémunir contre des variations à la hausse des taux d'intérêt.
  
  Il est important de préciser que la direction du financement du Service public de Wallonie accompagne l'organisme bénéficiant de la garantie régionale tout au long de la procédure et ce, à tous les stades de décision (examen du cahier de charges, lancement de l'appel d'offres, examen des offres, rapport technique au Ministre et attribution du marché). Au final, la décision motivée d'attribution pour un emprunt mais aussi pour les éventuels produits dérivés appartient toujours au Ministre du Budget. Le contrôle est donc total à tous les niveaux de la procédure et permet de s'assurer que des structures trop complexes ou des positions spéculatives ne soient pas mises en place. Tout ceci s'inscrit pleinement dans le cadre des principes de gestion que nous avons mis en place.