Le Fonds social de l'eau

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 884 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 06/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Le fonds social de l’eau permet aux consommateurs en difficulté de s’alimenter en eau à un prix en-dessous du prix-vérité facturé aux autres clients. Ce fonds est alimenté à raison de 0,0125 euro fixe par m³ à charge du distributeur qui récupère ces montants via la facture au consommateur.
  
  De 2004 à 2009, le nombre de consommateurs en difficulté a augmenté de 45.000 à 120.000.
  
  L’alimentation, à raison de 1,2 cent, éventuellement indexée de 10 %, s’avère trop faible, vu le nombre croissant de bénéficiaires. Le vice-président de la SPGE estime donc que les CPAS doivent faire plus appel à une enveloppe spéciale dédiée aux aménagements techniques visant à réduire la consommation d’eau des ménages.
  
  Monsieur le Ministre partage-t-il cette idée ? L’eau est-elle devenue une denrée alimentaire et un bien auquel on aura un accès différent suivant le pouvoir d’achat du consommateur ? Bien sûr, je ne plaide pas pour le gaspillage de l’eau, mais pour un comportement responsable de tous, indépendamment du revenu dont on dispose.
  
  Quel est, le lien entre la politique du prix-vérité et le recours au fonds social de l’eau ? La politique du prix-vérité impose un forfait pour les premiers 30 m³, ensuite un prix plein reprenant le CVD et le CVA pour les 5.000 m³ pour redevenir moins cher au-delà d’une consommation de 5.000 m³. Le CVA a augmenté de 43 % de 2005 à 2009 pour dépasser actuellement 1,4 euro par m³. Et il risquera d’augmenter encore au vu des investissements à réaliser dans le domaine.
  
  N’est-il pas envisageable de prélever un montant plus important que le 1,2 cent pour les gros consommateurs d’eau ? Par exemple à charge de ceux qui alimentent une piscine privée avec l’eau du robinet, tout en réduisant le coût pour les agriculteurs qui doivent alimenter leur bétail avec l’eau pendant l’hiver.

• Réponse du 06/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Il n'est pas exact d'affirmer que le fonds social permet aux consommateurs en difficulté de paiement de payer leur eau de distribution à un prix inférieur au coût-vérité. Le fonds social est un mécanisme financier, basé sur la notion de droit de tirage, reposant sur la participation des distributeurs d'eau et de la SPGE, dont l'objet est d'intervenir dans le paiement des factures d'eau des consommateurs en difficulté de paiement. le montant de la facture n'est pas modifié, mais la charge de cette facture sur le consommateur peut être allégée via ce mécanisme.
  
  Jusqu'à présent, les montants consacrés au fonds social de l'eau (près de 2 millions d'euros) peuvent être considérés comme suffisants, dès lors que les droits de tirage sont utilisés globalement à environ 80 %. Par contre, l'augmentation du nombre de consommateurs en difficulté de paiement, l'augmentation des plafonds d'intervention du fonds social qui sont passés de 175 (en 2004 à 287 euros en 2011 (et de 50 euros à 86 euros pour la majoration par personne faisant partie du ménage à partir de la 4e) et la diminution du nombre de m3 facturés rendent probables une insuffisance à terme du montant de la contribution pour satisfaire toutes les demandes d'intervention.
  
  Le montant de la contribution au fonds social est fixé par décret et ne peut être modifié par arrêté qu'à concurrence de 10 %. Il n'y a donc actuellement aucun lien entre l'évolution du prix de l'eau et le montant de la contribution. La SPGE, chargée de la gestion du fonds social de l'eau au niveau régional, a dès à présent entamé une réflexion sur le sujet, qui devrait déboucher sur des propositions concrètes.
  
  En ce qui concerne l'augmentation de la contribution de 0,0125 en fonction du niveau de consommation, je rappelle que les gros consommateurs participent déjà actuellement de façon plus importante au financement du fonds social, dès lors que cette contribution est appliquée au nombre de m3 facturés.
  
  Enfin, si le Vice-Président de la SPGE a effectivement évoqué (lors des Assises de l'eau organisées par AQUAWAL le 16 mars 2011) le faible niveau d'utilisation du fonds pour améliorations techniques (environ 30 % d'un montant de l'ordre de 100.000 euros pour l'ensemble des distributeurs wallons), il n'a fait aucun lien entre cette utilisation et le pouvoir d'achat des consommateurs. Au titre de précision, le fonds pour améliorations techniques n'est pas géré par les CPAS, mais bien par les distributeurs qui l'ont constitué au sein de leur comptabilité sur base de 5 % de la contribution au fonds social.
  
  L'utilisation du fonds pour améliorations techniques n'a pas pour vocation de limiter les volumes d'eau consommés, mais bien d'aider les consommateurs vers une gestion rationnelle de l'eau, et donc d'éviter des facturations excessives.
  
  Par ailleurs, pour une parfaite et complète information, la circulaire ministérielle du 3 mars 2009·a précisé l'utilisation qui peut être faite de ce fonds, à savoir:
  - financement du placement de compteurs à pré-paiement ;
  - financement de limitateurs de débit. (fourniture, placement et maintenance) et d'appareils de type chasses d'eau économiques, robinets et pommeaux de douche à flux réduit, ... ;
  - financement de travaux destinés à une meilleure gestion de la consommation (déplacement ou modification de raccordement pour un meilleur accès au compteur et contrôle de la consommation) ;
  - financement de l'intervention dans le coût d'une réparation de fuite ou dans la mise en conformité de l'installation (prise en charge totale ou partielle sur base de justificatifs: devis, factures, ... ) ;
  - financement d'une recherche de fuite sur installation privée (canalisations souterraines) ;
  - financement de travaux destinés à réduire le risque potentiel de survenance de fuite (remplacement de canalisations vétustes entre la cavette et l'habitation, déplacement du compteur en cave (pour certaines implantations en cavette ne se justifiant plus) ;
  - financement de réducteurs de pression en vue de diminuer les consommations et éviter la mise en décharge d'eau potable via le groupe de sécurité du boiler.