Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2011

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 886 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Par son arrêt (n° 212.158) du 21 mars 2011, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du prédécesseur de Monsieur le Ministre du 5 juin 2008 infirmant la décision des fonctionnaires techniques et délégué du 21 janvier 2008 autorisant l’implantation et l’exploitation d’un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d’impacts d’obus sur le territoire du camp militaire d’Elsenborn et refusant le permis unique sollicité.
  
  Sans entrer dans les considérations qui ont amené le Conseil d’Etat à décider de la sorte, je souhaite interroger Monsieur le Ministre quant à l’impact de cette décision. Que cela signifie-t-il concrètement sur le plan des activités que la société MECAR pourra développer dans le camp militaire d’Elsenborn ?
  
  Il semble que pour le camp d'Elsenborn, aucune activité d'essai ne soit permise. Néanmoins, cette entreprise emploie des centaines de travailleurs, c'est pourquoi, il ne serait pas absurde que la Wallonie et l'entreprise travaillent ensemble afin de trouver un site plus adéquat pour accueillir ce type d'activité. Qu'en est-il ? Des contacts ont-ils été pris en ce sens ? Des sites ont-ils pu déjà être identifiés ?
  

• Réponse du 06/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Par son arrêt du 21 mars 2011, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Ministre Antoine du 5 juin 2008, qui avait refusé sur recours le permis unique relatif à l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn.
  
  Suite à cette annulation, j'ai moi-même été saisi du recours.
  
  Conformément à l'avis qui a été rendu par le fonctionnaire délégué sur recours, j'ai estimé que l'implantation et l'exploitation d'un établissement visant à construire et exploiter des pas de tirs et des cibles en vue de tests d'impacts d'obus sur le territoire du camp militaire d'Elsenborn ne sont pas compatibles avec les prescriptions du plan de secteur.
  
  En effet, la parcelle sur laquelle se situe l'établissement projeté est inscrite en zone de services publics et d'équipements communautaires au plan de secteur, dévolue aux activités d'utilité publique ou d'intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la gestion d'un service public. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l'intérêt général.
  
  La SA MECAR est une personne privée qui ne s'est pas vue confier la gestion d'un service public et qui n'a pas pour finalité de promouvoir l'intérêt général au sens strict. Par conséquent, il ne m'était pas possible de lui délivrer le permis demandé.
  
  La zone est par ailleurs reconnue en tant que zone Nature 2000 et présente à ce titre un intérêt particulier au plan de la biodiversité.
  
  En ce qui concerne les alternatives, un contact a déjà eu lieu entre mon cabinet et la société MECAR qui a présenté sa situation.