L'accès à la ressource "pierre"

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 887 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 06/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à HENRY Philippe, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité
  
  Les réserves wallonnes de pierre sont, selon les professionnels de FEDEX, en train de s'épuiser. En effet, avec une production annuelle de 65 MT, il est temps d'agir puisque les réserves sont sérieusement entamées. De plus, sur les 10 dernières années, environ 200 hectares ont été inscrits dans les plans de secteur, dont 150 pour un seul projet.
  
  Le secteur déplore qu’avant 1990, le monde politique était plus proactif. On avait à l’époque entrepris des campagnes de recensement des gisements et on souhaitait disposer d’une vision globale pour mieux protéger la ressource et mieux en planifier l’accès.
  
  Nous savons que les procédures sont longues, que les autorisations sont complexes et que les contestations sont nombreuses. S’il y a effectivement une nécessité d’agir, il faut y aller dans le cadre d’une vision globale et non pas au cas par cas. Dans ce cas, il faut préparer un plan global identifiant les sites où, pour les prochaines années, nous aménagerons des zones d’extraction. Il me semble que l’initiative revient à l’autorité publique, même si le CWATUPe prévoit un dispositif spécifique au secteur selon lequel l’initiative pourra être du domaine du privé pour modifier le plan de secteur.
  
  Après le plan ZAE bis, n’est-il pas temps d’être proactif et de préparer un plan concernant les zones d’extraction ?

• Réponse du 26/07/2011

  • de HENRY Philippe
  
  Je n'ai pas les mêmes échos que l'honorable Membre de la part du secteur. Depuis mon entrée en fonction, j'ai été très attentif à ce secteur, me rendant notamment deux fois à Vérone pour la foire internationale de la pierre et je pense que les différents acteurs sont bien conscients de l'attention que je porte à ces questions.
  
  Depuis l'établissement des plans de secteurs, 1.151,5 hectares de zones d'extraction ont été inscrits, dont 564,8 hectares (répartis sur 11 carrières différentes) durant les 10 dernières années.
  
  Même si les ressources du sous-sol de la Wallonie ne sont pas illimitées, notre Région recèle encore d'importants gisements de roches exploitables et rentables (cf. les études Poty). C'est pourquoi certains gisements méritent une attention particulière et doivent faire l'objet d'une gestion responsable et parcimonieuse dans un souci de développement durable.
  
  La problématique de la gestion des dossiers relatifs aux carrières en Wallonie n'est pas nouvelle. Elle peut, en grande partie, s'expliquer par la spécificité de l'activité extractive, ainsi que par la complexité et les multiples changements opérés au niveau de la législation.
  
  L'imposition du principe de compensation a eu pour effet de renvoyer au stade d'avant-projet de révision toute une série de dossiers, créant de la sorte un véritable effet « entonnoir .. engorgeant le travail de l'administration, retardant la délivrance d'autorisations administratives.
  
  Par ailleurs, il faut se rendre à l'évidence que malgré les nombreux efforts du secteur en la matière, il est difficile de concilier l'activité extractive, génératrice de nuisances "visibles" (bruit, poussières, charroi, vibrations liées aux tirs de mines, m), avec la gestion qualitative du cadre de vie des riverains et la protection de l'environnement (nappes aquifères et captages, Natura 2000, risques d'effondrement karstiques, ... ).
  
  Que ce soit dans le cadre d'une procédure de révision du plan de secteur ou de demande de permis, il est impératif que les administrations concernées (DG04, DG03) examinent avec la plus grande rigueur non seulement le contenu technique de ces dossiers, mais aussi toutes les observations et les remarques formulées par les riverains dans le cadre des enquêtes publiques, afin de construire une décision qui rencontre autant que faire se peut les attentes de toutes les parties.
  
  A la différence des zones d'activité économique, la localisation des zones d'extraction est contrainte par la présence d'un gisement. De plus, alors que les zones d'activités se déclinent en zone mixte ou industrielle, l'usage qui est fait des zones d'extraction est multiple et suit le type de roches (sables, grès, calcaires, quartz, porphyre, schiste, marbres ... ) et leur qualité chimique et physique les destinent à une application et un marché particulier (papeterie, cimenterie, ornementation, dallage, construction, agriculture ... ).
  
  L'approche ne peut donc être tout à fait identique à la logique des zones d'activité économique.
  
  Il faut d'une part tenir compte de l'existence de dossiers en cours très attendus par tout un pan de l'économie et d'autre part, des gisements inscrits en zone d'extraction existant - dont certains ne sont pas - plus - exploités.
  
  Je n'ai toutefois pas attendu la question de l'honorable Membre pour travailler sur ce sujet. Des études existent ou sont en cours: l'étude Poty, des études propres à un secteur particulier (comme le sable) ou encore les travaux de la CPDT sur l'actualisation du SDER et son volet «  extraction ». Autant d'études qui une fois achevées pourraient permettre de compléter les informations disponibles et, au besoin, alimenter la rédaction d'un schéma orientant l'accès à la ressource en Wallonie.