Les mégadancings en Hainaut occidental.

• Session : 2002-2003
• Année : 2002
• N° : 18 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 17/12/2002

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Depuis de nombreuses années, le Hainaut occidental est confronté aux nuisances liées à l'exploitation des mégadancings. De par sa situation frontalière, le Hainaut occidental connaît une importante concentration de telles installations. Chaque week-end, ce sont des milliers de jeunes français qui, du vendredi soir à 6 heures jusqu'au lundi matin à 6 heures, déferlent sur la région, causant d'importantes nuisances.
  
  Sous l'impulsion principalement du milieu associatif et des riverains, un débat est mené actuellement dans le Hainaut occidental.
  
  La lutte contre ce phénomène concerne à la fois les autorités locales, régionales et fédérales. Le Ministre de l'Intérieur Antoine Duquesne a d'ailleurs mené plusieurs actions sur le terrain.
  
  La Communauté française a également abordé les spécificités du problème en matière de consommation de drogues.
  
  Au niveau de la Région, les mégadancings sont directement concernés par diverses dispositions du nouveau permis d'environnement et du CWATUP.
  
  Où en sont actuellement les démarches de Monsieur le Ministre quant à l'adoption des arrêtés d'exécution relatifs au permis d'environnement ?
  
  Une concertation avec les acteurs du terrain est-elle prévue avant l'adoption de ces arrêtés ? Quelles sont les dispositions envisageables qui permettraient concrètement de lutter contre les nuisances liées à l'exploitation des mégadancings ?
  
  Depuis de nombreuses années, les autorités locales ne disposent d'aucune base légale permettant de lutter contre ce phénomène. Il ne faudrait pas manquer cette opportunité qui nous est offerte aujourd'hui dans le cadre de l'adoption des arrêtés du Gouvernement wallon.

• Réponse du 27/01/2003

  • de FORET Michel
  
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  Les dancings sont visés par la législation relative au permis d'environnement et rentrent dans la rubrique 92.34 - Autres activités de spectacle et d'amusement, (dancing, ...), et plus particulièrement la rubrique 92.34.01 - Autres locaux de spectacle et d'amusement dont la capacité d'accueil est supérieure à 150 personnes et qui sont équipés d'installations d'émission de musique amplifiée électroniquement. Ils sont dès lors classés comme bâtiments de classe 2.
  
  L'exploitation d'un dancing pouvant accueillir plus de 150 personnes est, par conséquent, soumise à l'autorisation du pouvoir communal. Les autorités locales disposent donc actuellement d'une base légale très concrète pour gérer l'implantation des mégadancings.
  
  Dans l'hypothèse où un permis d'environnement est accordé pour un tel établissement, celui-ci est alors automatiquement soumis à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement.
  
  En matière de bruit, cet arrêté contient des dispositions très complètes qui permettent de contrôler les nuisances sonores. D'autre part, complémentairement à ces conditions générales, toute émission de musique amplifiée doit toujours respecter l'arrêté royal du 24 février 1977 fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.
  
  A noter qu'un problème spécifique à un établissement peut toujours être géré via des conditions particulières d'exploitation, intégrées au permis d'environnement. Dans un grand nombre de secteurs d'activités, ces conditions générales sont complétées par des conditions sectorielles qui abordent les problèmes spécifiques à l'activité ou aux installations visées.
  
  Une gestion plus particulière du problème des mégadancings pourrait donc être abordée via des conditions sectorielles, qui n'ont pas encore été élaborées pour cette rubrique de classement.
  
  Les conditions sectorielles sont progressivement élaborées par l'administration et approuvées par le Gouvernement wallon. Le travail est toujours réalisé en concertation avec des représentants d'un maximum de parties concernées.