Le financement des associations environnementales et les retards de paiement qu'elles subissent
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 157 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/06/2011
- de DESGAIN Xavier
- à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Je reviens sur ma question écrite du 4 novembre dernier, sur le financement des associations environnementales et les retards de payement qui les mettent en difficulté. En effet, les associations environnementales sont confrontées à de très importants retards de payement qui pénalisent leurs activités, augmentent les coûts de services financiers auxquelles elles doivent faire appel et entraînent le passage de leurs demandes devant le service contentieux de la Région wallonne, engorgeant ainsi encore un peu plus l’administration régionale.
Il me semble pourtant être de bonne gestion de veiller au payement à temps et à heure de ce type d'aides et de subsides et chercher à simplifier ces procédures sur le plan administratif est donc une bonne chose.
Dans sa réponse du 12 décembre dernier à ma question écrite, Monsieur le Ministre indiquait que « dans les prochains jours, une réunion sera organisée avec l'ensemble des cabinets concernés par le financement d'associations environnementales afin de faire le point concernant la liquidation des subsides 2010 octroyés à ces associations et, le cas échéant, accélérer la liquidation de ces subsides.
Je transmets également les éléments de la question de l'honorable membre au Commissariat EASI-WAL et invite ce dernier à réaliser une première analyse des processus visés et déterminer s'il existe des blocages particuliers auxquels nous pourrions remédier rapidement ».
Monsieur le Ministre-Président peut-il me faire l’état de ces contacts et démarches et m’indiquer les premiers résultats engrangés ? Les délais de payement des subsides aux associations environnementales se sont-ils réduits ? Si oui, quelles sont les étapes administratives qui ont été améliorées ? Un projet d’accélérateur de transformation a-t-il été mis en œuvre sur cette problématique ? La technique du facturier est-elle d’application pour ces paiements ?
Par ailleurs, Monsieur le Ministre-Président m’annonçait qu’une analyse critique des procédures de paiements au sein du SPW serait réalisée entre octobre 2010 et avril 2011 et que celle-ci déboucherait sur une proposition de plan d’action sous forme de propositions et de recommandations susceptibles de contribuer à court, moyen ou long terme à la réduction du temps total de traitement des factures et des déclarations de créances. Cette proposition contient elle des pistes de solution pratiques pour réduire les retards de payement destinés aux associations environnementales ? Si oui quelles sont ces pistes de solution ?
Réponse du 04/07/2011
- de DEMOTTE Rudy
Concernant la première partie de la question, je prie l'honorable membre de trouver ci-après les éléments de réponse :
* Mes collaborateurs ont rencontré des représentants des associations environnementales et consuméristes en décembre 2010.
A l'occasion de cette rencontre, mes collaborateurs ont pris contact avec les cabinets concernés par l'octroi de subventions à ces associations en 2010 en vue de faire avancer ces dossiers.
De leur côté, les associations se sont engagées à poursuivre leur travail de réflexion en vue de proposer une série de mesures structurelles à adopter dans un cadre législatif afin d'assurer une reconnaissance des associations environnementales et leur permettre de bénéficier d'un financement stable et pérenne.
* Par ailleurs, compte tenu des engagements pris dans le cadre de la Charte associative et de la Déclaration de politique régionale en matière de soutien du dynamisme associatif, j'ai demandé au Commissariat EASI-WAL de lancer un marché public relatif à la réalisation d'une analyse d'impact de la réglementation sur le financement non réglementé.
L'analyse d'impact a pour but de faciliter la structuration et l'élaboration de politiques. Elle délimite et analyse le problème en jeu et les objectifs poursuivis. Elle détermine les principales façons d'atteindre ces objectifs et en évalue l'incidence possible aux niveaux économique, environnemental et social. Enfin, elle souligne les avantages et les inconvénients de chaque option et examine les synergies potentielles.
En évaluant la nécessité d'une intervention et en examinant les conséquences éventuelles de différentes options politiques, l'analyse d'impact devrait conduire à l'amélioration et à la simplification de l'environnement réglementaire.
L'analyse d'impact a pour but de faciliter le processus décisionnel, pas de s'y substituer. Elle informe les décideurs politiques des conséquences possibles des mesures proposées pour résoudre un problème donné, mais c'est à eux qu'incombe le choix des procédures.
Les résultats de cette analyse sont donc forts importants dans le cadre de la réflexion visée ci-dessus.
Le marché va être attribué dans les prochains jours et les résultats sont attendus pour fin 2011.
* Enfin, le 23 juin dernier, le gouvernement dans son ensemble a rencontré une délégation des associations environnementales.
Ce dernier a pris l'engagement d'être attentif au suivi des subventions de ce secteur, à l'instar des demandes des autres secteurs.
Il s'est en outre également engagé à avancer sur la mise en place d'un cadre décrétai pour soutenir le dynamisme associatif d'ici la fin de cette année.
La deuxième partie de la question concerne un chantier plus transversal qui est celui de l'amélioration des délais de paiement de la Wallonie et que j'avais déjà abordé dans le cadre de ma réponse à la précédente question de l'honorable membre relative au même sujet.
En novembre dernier, l'ensemble de la démarche a été présentée aux mandataires du SPW qui ont marqué leur volonté d'avancer de concert dans le sens souhaité.
Depuis ce jour, le consultant désigné pour assurer le suivi de ce chantier a opéré une série de rencontres avec chaque direction générale du SPW afin de déterminer, avec elles, les causes des délais de paiement constatés.
Ce travail de longue haleine est toujours en cours mais les premiers constats sont déjà connus et peuvent être mis en perspective avec les résultats de l'enquête European Payement Index (EPI) 2011, lesquels indiquent:
- qu'en moyenne, en Europe, le secteur public paye en 65 jours;
- et que la moyenne de paiement pour le secteur public belge est de 72 jours alors que le terme contractuel est généralement de 45.
En conclusion, ledit rapport indique que « les pouvoirs publics belges restent certes les plus mauvais élèves de la classe avec un temps moyen d'attente de 72 jours de paiement, mais ce retard s'est réduit de 4 jours par rapport à 2010.».
Sur base des chiffres 2010, l'analyse du consultant montre que la moyenne de paiement de la Wallonie est supérieure à la moyenne belge.
Face à ces constats, il convient de préciser que plusieurs actions ont déjà été entreprises :
- le facturier d'entrée a été déployé au sein du sPW durant l'année 2010. Il permet d'assurer le suivi global des factures et créances et d'établir des statistiques de délais de traitement, depuis la phase de réception, soit bien en amont de la mise en liquidation;
- et, le 23 juin dernier, le gouvernement a approuvé un projet d'arrêté modifiant l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs aux agents SPW en augmentant les délégations de signature pour raccourcir les délais de traitement des factures.
Les résultats définitifs des travaux du consultant et les propositions formulées par les administrations nous permettront de poursuivre en ce sens.
Ceci étant, dès à présent, nous travaillons différentes pistes:
* Le but est de nous donner des objectifs précis pour chacune des prochaines années afin de converger rapidement vers la moyenne européenne de 65 jours, pour atteindre, ensuite, l'objectif des 30 jours fixés par l'Europe.
Je proposerai donc au gouvernement les objectifs suivants:
- paiement en dessous en 100 jours pour 2011 ;
- moyenne de paiement entre 75 et 65 jours pour 2012 ;
- moyenne de paiement 65 et 50 jours pour 2013.
* Par ailleurs, le marché public conclu avec le consultant prévoit la réalisation, chaque année, d'une objectivation des délais afin de maintenir la pression sur cet objectif;
* Enfin, je proposerai également de faire de l'objectif d'amélioration des délais de paiement, la priorité n°l tant du gouvernement que des mandataires du SPW, en envisageant de l'intégrer dans les lettres de missions des fonctionnaires généraux. Ce faisant, cet objectif fera alors partie de l'évaluation des mandataires.