Les clients en défaut de paiement

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 631 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  La Région wallonne a mis en place un mécanisme selon lequel le client non protégé déclaré en défaut de payement par son fournisseur et muni d’un compteur à budget reste alimenté par son fournisseur.
   
  Selon la CWAPE, ce dispositif ne devrait pas être modifié.
   
  Se pose aussi la question spécifique des clients protégés au sens régional du terme (qui ne sont pas reconnus comme clients protégés au sens fédéral) qui continuent à être fournis par leur fournisseur alors qu’ils pourraient demander à être fourni par leur GRD.
   
  La question prendra de l’ampleur avec l’évolution des prix de l’énergie. Et tous les indicateurs montrent un renchérissement de celle-ci.
   
  Qu’est-ce qui empêche la Région wallonne de modifier le règlement de sorte à offrir aux clients protégés ou non protégés, mais en défaut de payement, d’opter pour leur GRD comme fournisseur temporaire, pour autant qu’ils se soumettent à la procédure du règlement collectif des dettes et qu’un plan d’apurement des dettes ait été proposé par le médiateur et arrêté par le tribunal du travail ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il faut préalablement distinguer la situation des clients protégés et des clients non protégés.
  
  En vertu de l'article 33 du décret électricité, les clients en situation de règlement collectif de dettes sont considérés comme des clients protégés.
  
  La proposition faite par l'honorable membre quant à une modification de la réglementation en vue de permettre aux clients protégés d'être fournis par leur GRD ne semble pas nécessaire. En effet, cette faculté existe déjà dans notre réglementation à l'art.26 arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité. Le GRD est bien habilité à fournir tout client protégé qui en fait la demande. Pour les clients protégés, il n'y a pas d'obligation que le client se soumette à une procédure de règlement collectif des dettes pour être alimenté par un gestionnaire de réseau de distribution, il suffit d'être considéré comme « client protégé ». Toutefois, la situation est différente pour les clients non protégés.
  
  «Art 26.
  Conformément à l'article 9 du décret, le gestionnaire du réseau de distribution est habilité à fournir de l'électricité au tarif social au client protégé.
  A cette fin, le client protégé adresse une demande écrite au gestionnaire du réseau de distribution auquel le client est raccordé.
  Dès réception de cette demande, et, sans préjudice des dispositions techniques pour la gestion du réseau de distribution relatives à l'échange d'informations, le gestionnaire dudit réseau est tenu de fournir le client protégé:
  1° lorsque le client protégé qui n'est pas en défaut de paiement, n'a pas opté pour un autre fournisseur et tant qu'il a la qualité de client protégé en vertu de l'article 2, 21° du décret;
  2° tant que le client protégé qui est en défaut de paiement, n'a pas apuré ses dettes liées à sa consommation d'électricité.
  §2. Dans cette hypothèse, le gestionnaire de réseau de distribution est considéré comme fournisseur du client protégé. »
  
  
  Concernant les clients non protégés, il n'est en effet pas prévu que ces clients puissent être alimentés par un gestionnaire de réseau. La fourniture par les GRD est une exception au principe de la séparation des métiers (fourniture/distribution). Cette exception a été instaurée en tant qu'obligation de service public en vue d'assurer une meilleure protection des clients protégés et de permettre aux gestionnaires de réseaux de répercuter le coût de la gestion de ces clients dans leurs tarifs.
  
  Toutefois, dans le cadre des réflexions quant à l'adaptation des mesures sociales suite à l'évaluation des obligations de service public de nature sociales réalisées par la CWaPE et aux différentes concertations qui se poursuivent, il est envisagé d'étendre la notion de clients protégés pour des clients à faibles revenus en cas de difficultés de paiement.