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Les clients protégés

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 632 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    La Région wallonne complète la liste des catégories de clients protégés en ajoutant les ménages en situation de médiation de dettes ou de règlement collectif de dettes à la liste des clients protégés.
     
    On nomme ceux-ci généralement les clients protégés au sens régional du terme.
     
    Monsieur le Ministre peut-il nous informer à propos du nombre de personnes qui sont des clients protégés au sens régional du terme ?
     
    Qu’est-ce que Monsieur le Ministre met en place pour que ces ménages puissent effectivement profiter du choix qui leur est offert, à savoir d’être fournis par leur GRD ou d’être alimentés par leur fournisseur ?

    Selon mes analyses, le niveau de protection en ce qui concerne le tarif social facturé aux clients protégés au sens régional du terme laisse beaucoup à désirer. Et nous ne pouvons pas rester comme spectateurs inactifs face aux difficultés auxquelles ces ménages sont confrontés.
  • Réponse du 04/07/2011
    • de NOLLET Jean-Marc

    Selon les chiffres rassemblés par la CWaPE, pour l'année 2010, le nombre de clients protégés régionaux (année 2010) est de 17 500 en électricité et 11 400 en gaz.

    La problématique relevée par l'honorable membre, à savoir le fait que certains clients protégés régionaux demeurent fournis par un fournisseur commercial et pas par leur GRD, est un problème réel causé par un déficit d'information de cette catégorie de clients.

    Malgré l'édition par la CWaPE d'un dépliant d'information annexé aux factures d'électricité et de gaz et traitant de ce sujet, il apparaît que seule une modification réglementaire plus radicale permettrait de rencontrer ce problème.

    Cette modification pourrait prendre la forme d'un transfert automatique des clients protégés régionaux de leur fournisseur vers leur GRD. Une modification décrétale en ce sens est d'ailleurs envisagée. Il faut toutefois souligner que cette modification devra être assortie de dispositions transitoires organisant le transfert de la clientèle concernée.