L'évolution de l'impayé

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 633 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Honorer ses factures énergétiques devient pour bon nombre de ménages de plus en plus difficile. En effet, pour les ménages à petit revenu, la part du revenu mensuel disponible que mangent le loyer et les charges énergétiques prend de plus en plus d’ampleur.
   
  On le sait, mais personne ne peut se faire une idée précise quant au nombre de ménages qui sont confrontés avec cette problématique. Il en est de même pour ce qui concerne l’ampleur du phénomène : montant de la dette énergétique, difficulté de négocier un plan d’apurement, difficultés à réduire la consommation énergétique, ....
   
  Il est temps que le politique s’occupe un peu plus (au-delà de ce qui est fait actuellement) de cette dimension de la politique énergétique. Que l’on traduise en politique concrète les déclarations qui portent le titre « d’accès pour tous ».
   
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dresser un tableau en ce qui concerne la nature, l’ampleur et l’évolution de l’impayé en matière de gaz et d’électricité ?  Dispose-t-il aussi d’informations pour ce qui concerne le mazout ou d’autres vecteurs énergétiques ?
   
  N’est-il pas opportun d’examiner la réintroduction d’une aide (chèque-énergie) régionale et/ou fédérale qui allège la facture pour les ménages à revenus précaires (et modestes) ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Sur la base des informations récoltées par la CWaPE, le nombre des clients en défaut de paiement par année et vecteur ainsi que le montant moyen de la dette au moment du placement du compteur à budget est réparti comme suit:
  
  Vecteur Electricité
  
  Année 2008 2009 2010
  Nombre de clients en 72 300 70 650 80 700
  défaut de paiement
  Montant de la dette au 480 € 528 € 343 €
  moment du placement du
  compteur à budget
  
  
  
  Vecteur Gaz
  
  Année 2008 2009 2010
  Nombre de clients en 40 100 38 600 42 800
  défaut de paiement
  Montant de la dette au 621 € 641 € 435 €
  moment du placement du
  compteur à budget
  
  
  Le nombre de clients en défaut de paiement représente 5,4% de la clientèle résidentielle pour l'électricité et 7,4% pour le gaz.
  
  Quant à des statistiques similaires en matière de mazout, considérant qu'il s'agit d'une compétence fédérale, nous ne disposons pas d'information à ce sujet.
  
  Pour ce qui est de l'introduction d'une aide (chèque-énergie), ce type d'aide n'a qu'un effet ponctuel sur les consommateurs.
  
  Vu l'évolution des prix de l'énergie et considérant que les indicateurs actuels démontrent que cette tendance à la hausse devrait se poursuivre, des solutions d'accompagnement plus structurelles des ménages précarisés doivent être développées. Dans ce cadre, la réflexion pour instaurer une tarification progressive de l'électricité se poursuit.
  
  D'autres mesures ont été récemment adoptées afin d'aider les ménages précarisés. Les primes énergies ont été réorientées vers l'isolation et les montants ont été majorés pour les ménages à revenus modestes et précaires. En outre, la Société wallonne du Crédit social (SWCS) pré-finance le montant des primes à l'énergie dans le cadre des prêts à taux 0% (éco-prêts) pour économies d'énergie.
  
  Par ailleurs, dans le cadre du prêt FRCE (Fonds pour la Réduction du Cout de l'Energie), le Gouvernement wallon a renforcé un dispositif visant les économies d'énergie dans les logements privés au travers d'un mécanisme complémentaire à l'éco-prêt. Depuis février 2011, le Gouvernement wallon offre la possibilité aux communes de bénéficier de la prise en charge du différentiel de 2%, ce qui permet l'octroi de prêts à 0%.
  
  Dans le cadre de l'alliance Emploi Environnement, dont le plan a été adopté en première lecture par le Gouvernement wallon le 7 avril dernier, plusieurs mesures sont destinées à soutenir les plus précarisés.
  
  En outre, le Code wallon du logement sera adapté en 2011 de telle sorte que les critères de salubrité seront complétés par l'adjonction d'une performance énergétique minimale liée à l'isolation et à l'étanchéité à l'air. Si cette performance énergétique n'est pas atteinte, le logement sera considéré comme améliorable mais le locataire ou le propriétaire pourra bénéficier des aides.
  
  Par ailleurs, l'information et l'accompagnement des ménages, en particulier les ménages vivant en situation de précarité, doivent être renforcées vu la complexité des mécanismes. Les appels à projets pour la réalisation de plans d'action préventive en matière d'énergie (PAPE) ont été lancés en 2010 et 2011 à l'attention des CPAS. En 2010, suite à l'appel vers les CPAS, 113 dossiers PAPE ont été acceptés pour une montant de près de 1,7 millions d'euros. En 2011, un nouvel appel a été envoyé aux autres CPAS. et 30 CPAS vont bénéficier d'un subside pour un budget global d'environ 560 000 euros.
  
  La CWaPE a réalisé une évaluation des obligations de service public de nature sociale et des concertations se poursuivent avec les différents acteurs. Les mesures sociales appliquées dans le cadre des marchés du gaz et de l'électricité seront prochainement adaptées. Il est notamment prévu que les clients protégés au sens régional soient transférés vers les gestionnaires de réseaux de distribution afin de leur permettre de bénéficier du tarif social spécifique. Par ailleurs, il est également envisagé d'étendre les catégories de clients protégés au sens régional pour tenir compte des difficultés de paiement rencontrées par des clients à faible revenu.