Le coût de la clientèle protégée
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 634 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Quand nous payons notre facture énergétique, nous payons :
- la production d’énergie (fournisseur);
- le transport et la distribution (GRD) ;
- les certificats verts (achetés par le fournisseur);
- les taxes et redevances (régionales et fédérales, entre autres liées aux obligations de service public).
L’avantage accordé sous forme de tarif social aux clients protégés est donc payé par l’ensemble des consommateurs d’énergie.
C’est la traduction du principe de solidarité que nous avons délibérément inscrit dans les dispositifs. Et je pense que c’est bien ainsi.
Se pose la question de savoir ce que coût à chacun la solidarité avec les clients protégés.
Puis-je donc demander à ce que Monsieur le Ministre nous informe
- quant au coût global de la clientèle protégée;
- quant au coût par MWh consommé (gaz et électricité) ?
La question est posée dans l’intention de « mesurer » ce que coûterait une extension de la clientèle protégée telle que çà et là suggéré par les uns et les autres (cfr. réflexion de la CWAPE qui avait suggéré d’étendre le mécanisme à l’ensemble des ménages à revenu précaire).
Réponse du 04/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Les obligations de service public à caractère social à charge des GRD concernent essentiellement :
- le placement de compteurs à budget ;
- la fourniture de certains clients résidentiels.
Ces obligations génèrent des coûts à charge des GRD qui sont répercutés sur les tarifs de distribution.
L'obligation imposée aux GRD de placer des compteurs à budget implique :
- de disposer de compteurs à budget en suffisance ;
- de placer les compteurs à budget chez les clients concernés;
- de mettre en place et de gérer un système permettant leur utilisation effective et par conséquent le rechargement des cartes.
Au total, les coûts imputés à l'OSP « compteur à budget» s'élèvent pour l'année 2009 et sur base des données transmises à environ 16,6 Mios euros pour l'électricité et à 4,7 Mios euros pour le gaz.
Le GRD est habilité à fournir des clients résidentiels, soit en tant que fournisseur social de clients protégés, soit en tant que « fournisseur X » de clients résidentiels dans des situations déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon OSP.
Dans ce cadre, le GRD doit pouvoir facturer les clients concernés, procéder au recouvrement des créances ouvertes, répondre à des questions posées par la clientèle ou encore saisir les Commissions locales pour l'énergie. La réalisation de ces différentes tâches a nécessité la mise sur pied d'un service clientèle ainsi que le développement et la maintenance d'outils informatiques à mettre à disposition du service clientèle.
Au total, les coûts imputés à la gestion de la clientèle propre des GRD, hors coûts de la fourniture, s'élèvent, pour l'année 2009 et sur la base des données transmises, à respectivement 5,7 Mios euros pour l'électricité et à 3,7 Mios euros pour le gaz.
Les GRD alimentent des clients protégés lorsque ces derniers en ont exprimé le souhait (c'est notamment le cas de clients protégés régionaux désireux de bénéficier du tarif social) ou lorsqu'ils ont été déclarés en défaut de paiement par leur fournisseur commercial. Le tarif appliqué, lorsque le GRD fournit en tant que fournisseur social, est le tarif social.
Les situations particulières dans lesquelles le GRD est amené à alimenter temporairement des clients résidentiels, le GRD agissant alors en tant que fournisseur X, sont les suivantes :
- retard de placement des compteurs à budget: dès que le GRD dépasse le délai de 40 jc pour la pose du compteur à budget, le contrat du fournisseur est suspendu et le GRD alimente le client ;
- fourniture temporaire d'un client non protégé dont le contrat s'achève au cours de la période hivernale sans qu'il ait signé de nouveau contrat ;
- fourniture temporaire d'un point de fourniture pour lequel un fournisseur a initié une procédure pour déménagement problématique, entre le 31e jour qui suit la demande du fournisseur et la coupure ;
- fourniture temporaire d'un client qui a perdu le statut de protégé entre le moment de la perte du statut et la fin de fourniture décidée par la CLE.
La fourniture par le GRD génère un certain nombre de créances difficilement recouvrables essentiellement pour les clients alimentés temporairement par le fournisseur X.
En conséquence, pour l'année 2009, des réductions de valeur et/ou des moins-values sur réalisation de créances commerciales ont été actées pour un montant de 3.6 Mios euros en électricité. Il faut toutefois souligner que les réductions de valeur actées peuvent concerner tant des créances de l'année 2009 que des créances des années précédentes, notamment en raison du rattrapage d'un arriéré de facturation présent chez les principaux GRD.
Quant aux coûts liés à la fourniture des clients en 2009 (clients protégés et fourniture X), ils avoisinaient 2,3 Mios euros en électricité et 4,8 Mios euros en gaz.
Il faut également souligner qu'il n'est pas possible de déterminer la part des réductions de valeur attribuable à la fourniture aux clients protégés ou à la fourniture sous fournisseur X.
Au total, les coûts liés aux obligations de service public à caractère social (clientèle protégée et fourniture X) totalisent près de 25 Mios euros en électricité et 13,5 Mios euros en gaz. Considérant que ces coûts sont répercutés sur la clientèle basse-tension, le coût par MWh consommé est de 0,0028€/kWh en électricité et 0,0009€/kWh en gaz.
A titre de comparaison, les coûts liés à l'entretien et l'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public sont d'environ 10,8 Mios euros.