Le recours abusif au compteur à budget

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 635 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 09/06/2011

  • de STOFFELS Edmund
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Dès qu’un ménage est en défaut de payement, il risque au bout d’une série de procédures qu’un compteur à budget lui soit imposé.
   
  S’il est déjà dans une difficulté d’honorer ses factures, le placement d’un compteur à budget va encore alourdir la situation.
   
  Mais on doit aussi observer que certains fournisseurs se servent du compteur à budget comme d’un moyen de faire pression sur le consommateur. Consommateur qui peut être en désaccord avec le fournisseur en ce qui concerne la facture qu’il est invité à honorer : que ce soit pour des raisons d’erreurs de comptage, de tarifs non corrects, ...
   
  Dans les cas où le client peut démontrer que le compteur à budget a été imposé lors l’erreur de la facteur est à charge du fournisseur, le coût du placement (multiplié par un facteur x) devrait automatiquement être facturé au fournisseur qui s’en est servi tout simplement pour faire pression.
   
  Cette problématique a-t-elle déjà été abordée dans les contacts de Monsieur le Ministre  ? S’agit-il d’une problématique souvent rencontrée ? Quelle est son analyse de la situation ? Faut-il pénaliser le recours abusif au compteur à budget ?

• Réponse du 04/07/2011

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Il semble tout d'abord important de préciser que le placement d'un compteur à budget chez un client en défaut de paiement n’entraîne pas automatiquement un alourdissement de la situation de ce client en difficulté. Le compteur à budget est en effet un outil de gestion de sa consommation d'énergie et doit pouvoir permettre de limiter l'alourdissement de sa dette énergie.
  
  La procédure de placement du compteur à budget ne peut, quant à elle être simplement considérée comme un moyen de pression que le fournisseur pourrait utiliser comme bon lui semble. Le placement du compteur à budget n'est en effet possible que si le client est déclaré en défaut de paiement. Le client est déclaré en défaut de paiement après une absence de réaction suite à un rappel et à une mise en demeure (art. 29 et 30 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité (1)).
  
  Il est important également de noter que suite à l'évaluation réalisée par la CWaPE des mesures sociales wallonnes en matière d'énergie, une modification décrétale visant le report dans le temps du placement du compteur à budget et une incitation plus forte à la mise en œuvre de plans de paiement est envisagée. La problématique du placement imposé suite à une erreur de facturation est prise en considération dans le cadre des réflexions menées quant ·aux adaptations des mesures sociales.
  
  Quant à l'influence de la contestation d'une facture sur la procédure de placement du compteur à budget, il est utile de relever qu'en cas de contestation liée au montant de la facture, le client peut introduire une réclamation auprès de son fournisseur. A ce sujet, l'accord fédéral sur « Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz .. précise que :
  « Si la réclamation concernant une facture est fondée ou doit encore être examinée, le recouvrement par le fournisseur des montants en souffrance et contestés est suspendu immédiatement après la réception de la réclamation. La réponse du fournisseur au consommateur le mentionne clairement. Elle indique le montant non contesté et la date à laquelle ce montant doit être payé par le consommateur. En aucune manière, des frais ne peuvent être facturés pour le traitement de réclamations. »
  
  De plus l'arrêté du Gouvernement wallon précité précise en son article 7, §1er, 15° que le fournisseur doit apporter une réponse motivée dans les dix jours ouvrables de la réclamation du client.
  
  Dans ce cadre, la CWaPE a déjà infligé des amendes administratives à des fournisseurs lorsque ceux-ci ne respectaient pas les délais prescrits en cas de réclamation d'un de leurs clients.
  
  
  
  (1) Une disposition similaire est également présente dans l'AGW OSP Gaz