Le cadastre du logement
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 638 (2010-2011) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 09/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Lors de débats sur la question, Monsieur le Ministre confirmait que l’échéance 2013 pour la mise en place du cadastre du logement public était maintenue.
Actuellement, la SWL est en phase de test : en partenariat avec trois SLSP, elle élabore le cadastre, ce qui va l’aider à affiner l’outil (logiciel) et à en tirer les enseignements en ce qui concerne les formations nécessaires aux utilisateurs avant de passer à l’usage généralisé de celui-ci.
Est-ce qu’au vu des expériences faites jusqu’à présent, l’outil s’avère performant ? et rapide ? et facile à appliquer ?
D’ici 2013, il ne restera plus qu’une année et demi. Il faudra donc tout doucement penser à procéder de façon généralisée à réaliser ledit cadastre.
Quand la phase test peut-elle être clôturée et quand le travail sur l’ensemble des SLSP (et communes) commencera-t-il ?
Monsieur le Ministre a-t-il estimé le coût que la mise sur pied du cadastre nécessitera ? Au fil des discussions sur le thème, plusieurs montants ont été cités : tantôt, on parle de 11.5 millions d'euros, tantôt de 25 millions d'euros. Puis-je lui demander d’être plus précis et de nous informer dans quels budgets il compte inscrire les montants nécessaires à la réalisation du cadastre ?
Réponse du 04/07/2011
- de NOLLET Jean-Marc
Le paramétrage de l'outil (c'est-à-dire l'adaptation de la bibliothèque des matériaux, des finitions et des équipements), les méthodologies de travail et la plupart des développements sont validés par les SLSP-pilotes, par des groupes de travail du Comité technique régional des SLSP et par les Comités de Suivi technique et scientifique et de Pilotage du Cadastre.
Des formations à l'utilisation ont été dispensées aux référents cadastre des 4 SLSP pilotes et aux techniciens de la Société wallonne du Logement.
Il en ressort que l'outil est apprécié pour ses performances et sa praticabilité, notamment:
- la convivialité de l'outil graphique permettant une représentation simple mais parlante;
- l'arborescence claire et appropriée à la structure du patrimoine social en Wallonie;
- la facilité d'appropriation;
- le traitement rapide et aisé de l'information et de la modification de celle-ci (par exemple: permettant d'implémenter (en masse ou non) les changements intervenus lors des interventions dans les logements et sur leur équipement) ;
- l'affichage clair des résultats grâce à des requêtes modifiables à souhait;
- un certain degré de précision et de complexité maîtrisable par les utilisateurs.
Comme outil de gestion immobilière spécifique destiné à l'ensemble du secteur, le cadastre comporte ses caractéristiques et ses contraintes, liées à ses objectifs:
- la volonté de réaliser un cadastre impose la nécessité d'une méthodologie unique, commune à tout le secteur. Cette méthodologie est en quelque sorte le plus grand commun dénominateur des méthodes pratiquées dans les SLSP. Elle demande parfois aux utilisateurs d'adapter leurs propres pratiques locales;
- l'outil « Cadastre » vise à optimaliser la gestion immobilière du patrimoine. Sa vocation n'est pas celle d'un outil « d'architecture» formaté pour exploiter certains détails graphiques précis;
- la pratique des requêtes (qui introduisent les questionnements utiles aux opérateurs et aux décideurs quant à la gestion de leur parc immobilier) et des reportings (qui présentent les rapports d'informations issus de ces questions) appellent une tournure d'esprit « logique» apte à traduire les questions posées et à interpréter les réponses apportées. Cette tournure d'esprit se développe avec l'apprentissage et la pratique du cadastre;
- la nomenclature des équipements sur laquelle se base le cadastre est conforme au cahier des général des charges techniques de la SWL (CCT-SWL 2009). Ce dernier est d'application pour toutes les opérations immobilières du secteur. Les utilisateurs sont donc plus aisément opérationnels dés lors qu'ils pratiquent régulièrement le CCT dans leurs missions.
La phase de test est réellement bien avancée. Le Comité de pilotage a convenu que la phase test sera clôturée lorsque chacune des quatre SLSP pilotes aura terminé l'encodage complet d'au moins un de ses sites. Cela sera le cas très prochainement pour l'étape de vectorisation des plans.
A l'issue de l'évaluation de cette étape, l'ensemble des SLSP recevra les instructions pour le démarrage de la généralisation. Les phases ultérieures de diagnostic et d'expertises seront programmées en fonction de l'expérience acquise auprès des SLSP test et des priorités qui seront définies en matière de gestion du parc.
Plusieurs points importants doivent être finalisés pour préparer le déploiement: adaptation du réseau informatique, diffusion des méthodologies et formations.
Parallèlement à la finalisation de la phase de test en cours, l'organisation des formations du secteur a débuté. Des formations ciblées en fonction des types d'utilisateurs sont mises en place.
L'extension du cadastre à d'autres logements que ceux gérés par les sociétés de logement de service public n'est pas planifiée à l'heure actuelle.
Pour éviter toute confusion quant aux chiffres, il convient de définir ce qui est réellement « à charge» du budget « Cadastre » et ce qui relève des budgets ordinaires couvrant la gestion quotidienne.
Par ailleurs, il convient de circonvenir la période et les tâches qui sont concernées par le « coût » du cadastre. Si l'on prévoit que la première campagne de relevés couvrant l'ensemble du parc s'échelonnera de 2011 à 2013, le cadastre continuera à être mis à jour en continu après cette période. Il faut en effet voir cet outil comme un processus plutôt que comme la photographie d'un moment précis de l'état du secteur. Des relevés spécifiques pourraient également être organisés dans le futur en fonction de thématiques intéressant la politique du logement.
La réalisation du cadastre s'appuie sur l'inventaire existant des logements gérés par les sociétés de logement de service public. L'enrichissement du cadastre se fera par l'encodage progressif de données, à l'occasion d'états des lieux ou de travaux par exemple. Citons à cet égard la mise en place de nouveaux mécanismes tels que le transfert automatique de certaines données en provenance des auteurs de projet. Ces tâches ne sont pas budgétées en tant que telles étant entendu qu'elles feront partie intégrante de la gestion quotidienne de l'ensemble des acteurs du logement public.
Ces précisions me semblaient nécessaires pour cadrer ce que l'on entend par « coût du cadastre ».
Un budget de 11 545 508,10 euros a été dégagé.
Il se répartit comme suit: 5 545 508,10 euros d'excédent de subvention de fonctionnement de SWL 2007 et 2008 et 6 000 000,00 euros de financement alternatif dans le cadre du Plan Marshall 2.vert.
Actuellement, les coûts engagés pour la mise en place de l'outil de gestion immobilière par le cadastre du logement public sont de 1 360 864,08 euros HTVA (logiciel, formation, matériel informatique, personnel, communication, subventionnement des SLSP test et saisie du patrimoine des SLSP test comprises) dont 409 360,23 euros HTVA ont été libérés.