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La manière d'activer les réserves foncières héritées des ex-sociétés terriennes

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 639 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique

    Les ex-sociétés terriennes avaient pour mission la création de logements à des conditions abordables. Elles étaient donc propriétaires fonciers importantes.
     
    Avec la spécialisation des activités « prêt sociaux » (SWCS et FLW) et « logement locatif » (SWL), les propriétés foncières sont passées dans l’actif de la SWL.
     
    Pour la plupart du temps, cet actif n’est pas productif alors qu’il pourrait être valorisé soit dans le cadre d’une politique foncière active, soit dans la production de logements sociaux.
     
    Dans le premier cas, la SWL recherchera le partenariat avec les communes qui mèneront, dans le cadre de l’ancrage communal du logement, une politique foncière sociale en investissant par le biais de l’urbanisation de terrains destinés à être bâtis.
     
    Dans le deuxième cas, la SWL recherchera la partenariat avec les SLSP soucieuses d’augmenter, toujours dans le cadre de l’ancrage et dans le partenariat avec les communes, le nombre de logements sociaux.
     
    Est-ce donc envisageable d’activer, dans le prochain programme d’ancrage communal du logement, les réserves foncières « héritées » des ex-sociétés terriennes ?
     
    Puis-je demander Monsieur le Ministre de nous donner la liste des dites réserves foncières ? A-t-on une estimation de ce que cela représente comme valeur ?
     
    Le cadastre qui va être mis sur pied intègrera-t-il ces réserves foncières ?
  • Réponse du 29/06/2011 | Annexe [PDF]
    • de NOLLET Jean-Marc

    Historiquement, les ex-sociétés terriennes avaient notamment pour mission la création de logements à des conditions abordables, mais ne disposaient que de peu de terrains.

    La Société Nationale Terrienne (SNT) d'abord et la Société Wallonne du Logement ensuite, ont mis des terrains à la disposition des « Petites Propriétés Terriennes» (PPT) pour y construire des logements par le biais d'une renonciation au droit d'accession.

    Lors de la création de la SWCS, les sociétés des « Petites Propriétés Terriennes », par arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2004 (organisant le transfert du patrimoine des sociétés de logement du secteur acquisitif aux sociétés de logement de service public), ont perdu cette prérogative de pouvoir construire, ne disposant plus que de la faculté d'octroyer des prêts. Pour ce faire, les petites propriétés terriennes ont été "transformées" en guichet du crédit social. Leurs réserves foncières ont, dès lors, été transférées aux sociétés "locatives".

    Il convient néanmoins de souligner que les réserves foncières dont dispose la SWL proviennent davantage de la régionalisation de la SNT que des PPT.

    C'est grâce à ses réserves foncières que la SWL mène avec les communes et les sociétés de logement de service public, dans le cadre de l'ancrage communal, une politique foncière visant à urbaniser les terrains destinés soit à être bâtis et à être vendus à des particuliers, soit à recevoir du logement locatif grâce à l'action des sociétés de logement de service public.

    Enfin, il reste la possibilité pour la SWL de réaliser des partenariats publics-privés en sa qualité d'opérateur, par le biais des marchés de promotion (PPP contractuel) ou par le biais de ses sociétés d'économies mixtes (PPP institutionnel).

    Il est difficile d'évaluer le portefeuille foncier de la SWL. En effet, le prix de cession varie suivant que les terrains soient cédés aux particuliers (prix social: 60% ou prix moyen: 80% du prix marché), à une commune (Estimation du Comité d'Acquisition d'Immeubles) ou à une société de logement de service public ( 50% du prix social).

    Le cadastre du logement concerne les caractéristiques du parc bâti. Il ne vise actuellement pas les réserves foncières de la SWL. D'un point de vue technique, il serait possible, dans l'avenir, d'intégrer les données du cadastre foncier de la SWL à l'outil du cadastre du logement, moyennant les investissements nécessaires.

    En annexe, l'honorable membre trouvera la liste des réserves foncières de la SWL par province.