Le temps moyen d'attente pour l'obtention d'un logement social
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 640 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
Le temps moyen d’attente pour l’obtention d’un logement sociale était,fin 2006, début 2007 de
- 858 jours en Flandre, soit environ deux ans et 4 mois;
- 6 ans en Wallonie;
- de 1 à 6 ans à Bruxelles.
Citons la source : « Le 31 décembre 2006, la Région flamande disposait de 137.846 logements sociaux dont environ 132.000 effectivement loués. A la mi 2007, 93.841 candidats-locataires étaient inscrits sur les listes d'attente des sociétés de logement social. Le nombre réel de candidats (une fois éliminés les candidats comptés plusieurs fois en raison de leur inscription auprès de différentes sociétés de logement social) s’élève à 75.735. En 2006, le délai d’attente moyen s’élevait à 858 jours (source : Antwoord van Marino Keulen, Vlaams minister van binnenlands bestuur, stedenbeleid, wonen en inburgering, op schriftelijke vraag nr. 64 van Carl Decaluwe, Vlaams parlement, 20/2/2008, Administratie Planning en Statistiek (2007), Cijfers sociale huisvesting et VMSW (2008), Statistische inlichtingen kandidaat-huurders, toestand midden 2007).
Au 1er janvier 2007 il existait 38.371 logements sociaux en Région de Bruxelles-Capitale dont 36.106 loués. En janvier 2007, 25.029 ménages étaient en liste d’attente. Le délai d’attente variait entre un et six ans (source : Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale et L'Observatoire de la Santé et du Social, Baromètre social 2007).
Le 31 décembre 2006, la Région wallonne comptait 102.462 logements sociaux effectivement loués. Il y avait 47.336 candidats-locataires sur la liste d'attente. Le nombre réel de ménages candidats-locataires se situerait à environ 41.200. Le délai d’attente moyen s’élevait à 6 ans (source : Société wallonne du logement (2008), Rapport d'activités 2007, pp. 42-43 et p.51).
Commentaire :
Pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, il est primordial que des logements financièrement abordables et de qualité soient disponibles.
Le risque de pauvreté des locataires (28,4%) est environ trois fois supérieur à celui des propriétaires (10,2%). A noter que la situation des locataires est plus mauvaise en Wallonie (34,6%) qu’en Flandre (20,6%). Le pourcentage belge se situe au-dessus de la moyenne européenne pour les locataires (23%) et en dessous pour les propriétaires (14% pour l’Europe des 25). » http://www.luttepauvrete.be
C’est interpellant ! C’est même honteux ! Et cela traduit en quelque sorte l’échec de la politique en la matière !
On s’étonne alors de retrouver DPR après DPR des notions comme « faciliter l’accès au logement social » ... A bien interpréter les chiffres, cela s’apparente à du vent politique.
Bien sûr, les chiffres datent d’avant la présente législature. Et Monsieur le Ministre comprendra que je suis intéressé de savoir si, depuis 2006/2007, les temps d’attente ont pu être raccourcis. Dispose-t-on de données plus récentes ?
Ne doit-on pas se fixer un objectif, par exemple d’atteindre les valeurs flamandes endéans un délai à fixer ? Et ensuite de faire encore mieux ?
Réponse du 29/06/2011 | Annexe [PDF]
- de NOLLET Jean-Marc
L'évaluation du temps d'attente peut s'effectuer selon diverses méthodes statistiques. Les résultats issus de ces méthodes ne peuvent être comparés entre eux. Par ailleurs, pour être utile, la comparaison entre des « performances» propres à chaque région ou pays devrait également prendre en considération les différents paramètres réglementaires qui les influencent.
Le « temps moyen d'attente» que l'honorable membre mentionne ici pour la Région wallonne est calculé en rapportant le nombre de logements libérés au nombre de candidats en attente.
Il s'agit donc du temps théorique au terme duquel les libérations de logements permettraient d'épuiser la liste de candidats en attente.
Un tel ratio relève bien évidemment du domaine de la fiction statistique. Il va de soi en effet que la liste des candidats continue à fluctuer au gré du dépôt de nouvelles candidatures ou de leur abandon.
Par ailleurs, une division aussi sommaire ne tient pas compte de la distribution géographique des libérations ou du caractère proportionné du logement ou du solde sorties - entrées généré notamment par les chantiers de rénovation lourde et les déconstructions.
L'évolution de cet indicateur constitue néanmoins un reflet des variations de la « pression» qui s'exerce sur les logements disponibles.
Le rapport entre locataires sortis et candidats au 31.12.2007 s'établit à 5,7, au 31.12 2008 à 4,7 et à 4,6 au 31.12.2009.
Cette progression positive peut s'expliquer entre autres par l'introduction de la candidature unique qui a permis d'objectiver les statistiques et de supprimer les doublons. Le taux d'inoccupation de logements dus aux travaux du PEI est également un facteur influençant le temps d'attente. La finalisation progressive du PEI devrait encore influencer ce temps d'attente à la baisse.
Une approche plus fine permet d'évaluer les durées d'attente des candidats ayant obtenu un logement, d'une part et des candidats encore en attente d'une attribution.
Le graphique, en annexe, indique que 70% des attributaires ont attendu moins de deux ans l'octroi d'un logement. 5% ont attendu plus de 5 ans.
Ces différences s'expliquent par le type de logement sollicité (voir graphique en annexe). Ainsi, le délai d'attente moyen avant attribution est-il légèrement réduit pour les 2 et 3 chambres, plus fréquents au sein du parc, surtout en regard du nombre relatif de candidats.
Des différences selon les localisations géographiques, difficiles à analyser dans le cadre de cette réponse, peuvent également expliquer la variabilité des délais d'attente.
Plus de la moitié (52,8%) des candidatures encore en attente aujourd'hui ont été déposées depuis moins d'un an et 24,9% pour les moins de deux ans. Cela indique que près de 78% des candidatures ont moins de deux ans.
10% des candidats en attente patientent depuis 4 ans ou plus.
Ces variations s'expliquent par les mêmes raisons que celles justifiant les durées d'attente des attributaires. On relèvera cependant un nombre supérieur des délais particulièrement longs, dans le cas de compositions familiales dont les demandes ne peuvent être aisément rencontrées en raison de la structure du parc.
Autrement dit, pour plus de 70% des demandeurs, il faut moins de deux ans pour obtenir un logement. Je rappelle que le système à points vise à permettre une objectivation des attributions et donne priorité, en quelque sorte, aux ménages les moins favorisés. L'honorable membre comprend dès lors que je considère qu'il est déplacé de parler d' « échec politique en la matière ».
Par contre, il est intéressant d'approfondir la réflexion et de considérer les raisons pour lesquelles certains candidats patientent plus de 4 ans pour obtenir un logement.
Les temps d'attente des candidats encore insatisfaits sont globalement plus longs pour les logements de 4 chambres et plus, ainsi que, dans une moindre mesure, pour les candidats à un logement une chambre, lesquels représentent le contingent le plus important des demandeurs.
Cette très brève description indique donc que les délais d'attente sont intimement liés à la structure de la demande ainsi qu'à son adéquation au parc locatif disponible.
C'est pourquoi, j'ai voulu, dans la note d'orientation relative à la réforme du Code wallon du logement approuvée par le gouvernement, encourager les mutations pour libérer des grands logements et, dans le cadre des programmes communaux, ce seront h~s logements de 4 chambres et plus ainsi que les logements de 1 et 2 chambres qui seront préconisés et soutenus grâce à la modification des arrêtés de financement.
Ces approches ainsi que la facilitation des mutations en fonction de l'évolution de la composition des ménages permettront de mieux rencontrer les besoins de la population et auront, parmi d'autres, un impact direct sur la durée d'attente.
Graphique. Nombre d'attributaires (01.01.2008 - 15.06.2011) et de candidats (15.06.2011) selon leur temps d'attente (en années) voir annexe.