La question de savoir s'il faut limiter le droit aux allocations de chômage
- Session : 2010-2011
- Année : 2011
- N° : 716 (2010-2011) 1
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Question écrite du 09/06/2011
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports
La politique en matière d’allocation de chômage est de compétence fédérale. Mais il n’empêche que la question concerne directement le département de Monsieur le Ministre.
Le président de l’UWE s’exprime en faveur d’une limitation du droit aux allocations de chômage. Il avance la thèse qu’il faut réduire ce droit à trois ans.
Il justifie son propos en disant qu’il faut faire la différence entre politique de l’emploi et politique sociale. Selon lui, trop de gens bénéficieraient d’une allocation de chômage alors qu’il ne reviendraient pas sur le marché de l’emploi.
Dans l’hypothèse qu’on suivrait les propositions de l’UWE, cela signifierait qu’une bonne partie des bénéficiaires actuels de l’allocation de chômage seraient exclus de cette branche de la sécurité sociale et retomberaient immédiatement à charge des communes.
Que vont devenir ces DEI que l’on aura classés comme « irrécupérables » en termes d’employabilité ? Quelle va être leur chance de retrouver, malgré tout, un emploi ?
Le FOREM s’en chargerait-il encore, que ce soit sur le plan de l’emploi ou sur le plan de la formation, étant donné qu’on les a transférés vers le domaine de compétences des communes.
A vrai dire, la proposition du patron de l’UWE revient à faire le tri entre les DEI en fonction de leur employabilité probable. Le choix de certains en faveur d’une terminologie plus soft – on parle de « screening » de la personne – servira à ce que les concernés avalent plus facilement la pilule.
A la veille de réformes institutionnelles et de transferts éventuels de compétences fédérales vers les Régions, puis-je demander à Monsieur le Ministre de se positionner en tant que ministre wallon de l’emploi ?
Pense-t-il, comme l’UWE, que la limitation dans le temps du droit aux allocations de chômage aura un caractère incitatif tel qu’elle justifie le caractère d’exclusion pour tous ceux qui tomberont à travers les mailles du filet ?
Réponse du 12/10/2011
- de ANTOINE André
Tout d'abord, tel que l'honorable membre le précise lui-même, il ne me revient pas, en tant que Ministre régional de l'Emploi, de me prononcer sur les modalités d'admission, de rémunération et de sanction des personnes indemnisées par l'ONEM, ceci relevant de la compétence du pouvoir fédéral.
En tant que Ministre de tutelle de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, j'ai réaffirmé, ainsi que les partenaires sociaux du Forem, dans le contrat de gestion qui vient d'être signé, que ce dernier doit se recentrer sur son cœur de métier, à savoir « l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail (dans une perspective d'emploi durable et de qualité) et la satisfaction des besoins de recrutement des employeurs et de leurs offres d'emploi ». Ceci se réalise notamment par la contribution du Forem au rapprochement entre l'offre et la demande (accompagnement des demandeurs d'emploi et gestion des offres des employeurs).
L'accompagnement des demandeurs d'emploi est une des missions premières du Forem, et c'est l'inscription comme demandeur d'emploi qui ouvre le droit à cette offre de service.
Dans cette perspective, j'ai voulu mettre en place au sein du Forem, depuis le 1er janvier 2010, un accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi, c'est-à-dire personnalisé en fonction des besoins et des spécificités des personnes et soutenu par la relation de celles-ci avec leur conseiller référent. Cet accompagnement individualisé s'adresse au premier chef aux personnes venant s'inscrire ou se réinscrire au Forem. La définition des groupes-cibles est par ailleurs en train d'être affinée via l'élaboration du cadre réglementaire y afférent.
Cet accompagnement démarre par un bilan du potentiel et des contraintes de la personne. Dans ce cadre, s'il s'avère que des personnes ont à gérer des difficultés connexes à leur recherche d'emploi (dettes, assuétudes, situation familiale, ... ), elles peuvent être prises en charge par les assistants sociaux, constituant un réseau nouvellement réinstallé et confirmé dans le nouveau contrat de gestion. Ce dernier prévoit en outre expressément le recours, au besoin, à des opérateurs spécialisés, que ce soit pour un bilan multidisciplinaire aidant à identifier la problématique et les pistes de solution, ou pour une prise en charge adaptée à la situation de chaque personne.
Le bilan de départ a pour vocation, non pas d'exclure des personnes, mais bien d'établir avec elles un plan d'action personnalisé. Ici aussi, il sera tenu compte de la situation particulière de la personne. A noter, à cet égard, que le nouveau décret relatif à la prise en charge des demandeurs d'emploi concerne non seulement l'accompagnement individualisé, mais aussi le dispositif de coopération pour l'insertion avec l'ensemble des opérateurs de formation et d'insertion présents sur le territoire wallon.
Ceux-ci s'inscriront également dans l'accompagnement individualisé par la conclusion d'un contrat de coopération avec l'Office. De nombreux partenariats sont du reste, d'ores et déjà, conclus par le Forem, de manière à élargir l'offre de service en s'adjoignant l'expertise d'autres opérateurs de formation/insertion.
Ce trajet vers l'emploi constitue, en tout état de cause, un préalable incontournable. Dans l'hypothèse où, au terme d'un trajet différencié, une personne ne s'avérerait pas en mesure de réintégrer le marché du travail dans l'immédiat, il s'agirait en tout cas, quelle que soit la caisse qui se chargerait de l'indemniser, d'offrir à la personne, à intervalles réguliers, la possibilité de réexaminer la mise en relation avec le marché de l'emploi et ses réalités.
Pour conclure, je voudrais insister sur le fait que le caractère incitatif - je dirais plutôt motivant - viendra de la prise en charge personnalisée - et, le cas échéant, différenciée des demandeurs d'emploi.