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Le versement des moyens financiers de la Région wallonne à la Communauté germanophone

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 719 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/06/2011
    • de STOFFELS Edmund
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    La Région wallonne octroie des moyens financiers à la Communauté germanophone. Il en est ainsi en vertu des accords passés de longue date entre ces deux institutions. Les montants sont prévus au budget tel qu'adopté par le Parlement wallon. Rien ne s'oppose donc au versement.

    Le moment des versements a été fixé au début du mois de mai de chaque année. Si le moment est dépassé, la Communauté germanophone a le droit d'emprunter l'argent et de facturer les intérêts à la Région wallonne.

    Nous sommes maintenant fin mai et les montants n'ont toujours pas été versés. Afin d'éviter que la Région wallonne ne doive s'acquitter des intérêts d'un emprunt à sa charge, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer des informations quant au délai de paiement de ces moyens financiers ?
  • Réponse du 12/10/2011 | Annexe [PDF]
    • de ANTOINE André

    L'ensemble des moyens prévus au Budget wallon sur des allocations de base spécifiques ont à ce jour bel et bien été payés à la Communauté germanophone. Ces allocations de base concernent le Service de la Présidence et la Chancellerie (Programme 10.03, allocation de base 45.01), le Transport scolaire (Programme 14.03, allocation de base 45.01), le Patrimoine (Programme 16.21, allocation de base 45.01), le Transfert de compétences en matière d'Affaires intérieures (Programme 17.02, allocation de base 45.02) et la Promotion de l'Emploi ((Programme 18.11, allocation de base 45.01).

    Le tableau, en annexe, reprend l'ensemble des informations ci-dessus énoncées, ainsi que les numéros de visas concernés, les montants visés et le moment où ils ont été ordonnancés au départ du Budget wallon.

    Comme l'honorable membre peut le constater, à l'entame du mois de mai, la plupart des subventions avaient été engagées et ordonnancées. Toutefois, j'interpellerai mes collègues du gouvernement sur le sujet afin de pouvoir vous assurer que l'ensemble des versements à la Communauté germanophone soient désormais faits dans les temps imposés par les décrets.