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Le fonctionnement et l'avenir des comités subrégionaux de l'emploi et de la formation

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 720 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 09/06/2011
    • de JEHOLET Pierre-Yves
    • à ANTOINE André, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports

    Les Comités subrégionaux de l’emploi et de la formation (CSEF) sont des organes consultatifs paritaires créés par le décret du 22 décembre 1989.

    Ils ont pour mission de remettre des avis, recommandations ou propositions sur toutes les matières concernant l’emploi et la formation (besoin du marché, régulation de l’offre de formation, plan d’actions, etc.).

    Dans le cadre de ces missions, les CSEF réalisent également toute une série d’études portant sur le marché de l’emploi.

    Monsieur le Ministre peut-il me donner des précisions quant au suivi qui est réservé à ces études ? Quelle portée ont-elles ?

    De façon plus générale, de quelle manière les actions menées par les CSEF sont-elles analysées ? Monsieur le Ministre dispose-t-il d’outils d’évaluation permettant de mesurer l’efficacité de ces actions? Peut-il par exemple mesurer les retours sur l’emploi ?

    Suite au décret du 13 mars 2003, les CSEF ont été intégrés au sein du FOREM.

    De quelle autonomie disposent les comités subrégionaux ? Selon Monsieur le Ministre, cette autonomie est-elle suffisante ? Quelles sont les relations entre les CSEF et le FOREM de manière générale.

    A la vue de ces éléments, quel est, selon Monsieur le Ministre, l’avenir des CSEF, notamment dans le cadre de la réforme du FOREM ?
  • Réponse du 31/08/2011
    • de ANTOINE André

    Les comités subrégionaux de l'emploi et de la formation (CSEF) sont des organes consultatifs. Le décret qui les institue prévoit qu'ils ont pour mission de rendre des avis, recommandations ou propositions sur toute matière concernant l'emploi et la formation (au niveau sous-régional). A cette fin, chaque comité maintient en permanence la concertation avec les entreprises de son ressort et l'ensemble des partenaires concernés par l'emploi et la formation, en favorisant leurs rencontres, en coordonnant leurs actions et en encourageant leurs synergies.

    Si je me permets de rappeler cette définition décrétale, c'est pour resituer le cadre des études réalisées ou les actions menées par les CSEF : il s'agit d'éclairer une remise d'avis ou de contribuer aux synergies entre les acteurs du territoire.

    Par ailleurs, ces études et actions s'inscrivent également dans le cadre des missions des Commissions sous-régionales (CCSR) du Dispositif intégré d'insertion socioprofessionnelle (DIISP) (CCSR composées des partenaires sociaux et des opérateurs de formation/insertion du territoire, ainsi que d'un représentant du Forem). En effet, ces CCSR sont chargées de réaliser, en collaboration avec les directions régionales du Forem, des plans d'actions annuels (qui visent la mise en place de passerelles et de filières entre les opérateurs de formation et d'insertion, ainsi que l'adéquation, d'une part, entre l'offre de formation et de services des opérateurs de formation/insertion et la demande des bénéficiaires, et, d'autre part, entre l'offre de compétences des bénéficiaires et le besoin des entreprises). Elles sont en outre chargées de superviser la mise en oeuvre des plans d'actions et d'en évaluer les effets.

    Dans certains projets, le CSEF, le Forem et les opérateurs de formation/insertion associent leurs travaux. A titre d'exemple, l'on citera, d'une part, une étude exploratoire sur les opportunités d'insertion pour le public éloigné de l'emploi (disponible sur le site Internet du Forem) et, d'autre part, un projet européen (FSE) intitulé «Concert'action» s'inscrivant dans le cadre du DIISP (note d'orientation concertée au niveau sous-régional dans laquelle doit s'intégrer toute action en faveur des publics DIISP).

    Au niveau sous-régional, de façon plus globale, le Forem et le CSEF se concertent pour élaborer annuellement leurs plans d'actions respectifs, dans le respect des missions propres à chacun et dans un souci de cohérence réciproque.

    J'en viens à présent au degré d'autonomie de gestion des CSEF. N'ayant pas de personnalité juridique propre, les CSEF sont soumis aux règles budgétaires et administratives applicables au Forem dans son ensemble. Les actes posés par les CSEF engagent par ailleurs la responsabilité du Forem.

    Dans le but d'augmenter l'autonomie de gestion des CSEF, ceux-ci seront intégrés au sein du Forem dans un service à gestion distincte (essentiellement pour des raisons budgétaires et comptables). Dans ce cadre, un plan de travail pluriannuel intégré des activités prévisionnelles des différents CSEF, assorti d'objectifs et d'indicateurs, sera réalisé. Décliné annuellement et ventilé par CSEF, ce plan de travail me sera communiqué.

    L'enjeu consiste à permettre aux CSEF de jouer leur rôle de plate-forme de concertation et d'animation territoriale à l'échelle du bassin de vie, tout en s'assurant de la cohérence des activités respectives du Forem et de l'ensemble des CSEF, ainsi qu'entre les CSEF, dans une logique d'efficience.