Les chambres inoccupées au sein d'un logement social

• Session : 2010-2011
• Année : 2011
• N° : 643 (2010-2011) 1

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• Question écrite du 10/06/2011

  • de CRUCKE Jean-Luc
  • à NOLLET Jean-Marc, Ministre du Développement durable et de la Fonction publique
  
  Locataires sociaux depuis plus de 30 ans, des couples sont étonnés de recevoir un avis du bailleur leur indiquant qu'ils devaient faire choix d'un logement à une chambre ou payer un supplément de 25 euros par chambre excédentaire.
  
  Outre le fait qu'il est toujours traumatisant de devoir quitter un cadre de vie habité depuis de nombreuses années, la chambre "excédentaire" est souvent l'opportunité pour des grands-parents d'accueillir leurs petits-enfants ou de bénéficier occasionnellement de l'aide médicale d'un parent, ...
  
  Quelles sont les règles qui dominent la matière ? Des instructions ont-elles été données par Monsieur le Ministre ou son administration pour que soient libérées ou imposées les chambres excédentaires ? Quand faut-il considérer qu'une chambre est réellement excédentaire ? Quelle est la législation d'application? Quelle procédure doivent suivre les bailleurs sociaux ?
  
  
  

• Réponse du 27/06/2011 | Annexe [PDF]

  • de NOLLET Jean-Marc
  
  Un nombre important de locataires sociaux occupent, pour des raisons liées à l'évolution de leur situation familiale, des logements non proportionnés car disposant d'un nombre de chambres supérieur à ce que requiert la composition actuelle de leur ménage. Nombre de demandeurs souhaiteraient occuper ces logements en raison de leur taille.
  
  Depuis 1995, un surloyer de 25 euros par chambre excédentaire, à l'exception de la première d'entre elles, est imposé aux ménages sous-occupant leur logement (arrêté du Gouvernement wallon du 9 mars 1995, art. 6, al. 2), moyennant proposition préalable d'un logement proportionné.
  
  Cette mesure permet aux locataires qui le souhaiteraient, de se maintenir, moyennant paiement, dans un logement devenu non proportionné.
  
  Il convient en effet de proposer un logement proportionné (selon les dispositions de l'article 1er, 15° de l'arrêté du Gouvernement wallon du 06 septembre 2007 organisant la location des logements sociaux: nombre de chambres fixé en regard de la composition de ménage) aux ménages concernés, dans la même commune, tout en laissant un délai de trois mois pour y emménager.
  
  Certaines sociétés de logement sont peu enclines à accepter l'inoccupation qu'une telle procédure engendre, tant au regard des faibles rentrées financières qu'elle représente qu'en raison du faible taux de libération effective constaté.
  
  Toutefois, comme l'indiquent les tableaux en annexe, cette mesure a connu une application en augmentation constante.
  
  Il faut noter qu'un surloyer ne peut pas être réclamé aux ménages dont au moins un membre est reconnu comme personne handicapée.
  
  Pour les locataires entrés à partir du 1er janvier 2008, les dispositions de 1995 ne s'appliquent pas intégralement. En effet, l'application d'un surloyer n'est plus liée à l'obligation de proposer un logement proportionné et les locataires concernés peuvent se voir signifier leur renon à la fin du triennat.
  
  Actuellement, 16 % des locataires sous-occupant leur logement à hauteur de 2 chambres et 22% des locataires sous-occupant leur logement à hauteur de 3 chambres s'acquittent respectivement de 25 et 50 euros mensuels supplémentaires.
  
  Compte tenu de l'ampleur du phénomène de la sous-occupation et de l'enjeu social qu'il représente pour les ménages demandeurs, force est de constater que l'efficacité du surloyer pour chambres excédentaires est limitée, en particulier en ce qu'elle ne permet pas d'améliorer significativement l'occupation rationnelle du parc locatif.
  
  C'est pourquoi, dans la note d'orientation relative à la réforme du Code Wallon du Logement, plusieurs mesures complémentaires ont été approuvées par le Gouvernement :
  * Tout d'abord, la définition du logement proportionné sera revue en fonction de la composition et de l'âge du ménage. Ce sera le cas pour les jeunes ménages sans enfants et pour les personnes âgées. Le but étant que cette définition soit en meilleure adéquation avec les besoins des ménages.
  * Par ailleurs, une politique incitative sera mise en place pour encourager les mutations vers des logements proportionnés. Ces incitations comprendront le maintien d'un loyer équivalent au maximum au niveau du loyer antérieur si celui-ci est plus bas, du bail à durée indéterminée pour ceux qui en bénéficient, l'obtention possible de l'allocation déménagement et un accompagnement spécifique.
  * Enfin, en cas de sous occupation et pour autant qu'il y ait une offre adéquate suffisante, les mutations seront obligatoires pour les très grands logements (3 chambres et plus), soit environ 2 200 logements, à l'exception des ménages dont un membre est handicapé ou est âgé de plus de 70 ans. Les conditions de la mutation comprendront le maintien d'un loyer équivalent au maximum au niveau du loyer antérieur si celui-ci est plus bas, le passage à un bail à durée déterminée et un accompagnement spécifique.