/

Les écoulements de boue des terres cultivées sur les voiries communales, provinciales ou régionales

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 564 (2010-2011) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 10/06/2011
    • de BINON Yves
    • à LUTGEN Benoît, Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine

    Après une période très ensoleillée, nous avons connu quelques journées de pluie et parfois de fortes pluies, pour une fois bienvenues. Nos agriculteurs en particulier en avaient bien besoin.

    Cependant, les voiries et les habitations jouxtant ces cultures subissent parfois certains effets collatéraux des terres cultivées et notamment des coulées importantes de boue en cas de fortes précipitations.

    Dans certains cas, le phénomène est connu, les terres contiguës se trouvant plus haut que certaines voiries produisent des coulées parfois importantes et les services communaux doivent intervenir pour éviter des accidents et nettoyer les maisons pleines de boue.

    Parfois, on doit constater des nouvelles coulées quand les agriculteurs décident de changer l’affectation de leurs terres. Il s’agit de prairies qui ont été labourées pour être utilisées comme terre de cultures et singulièrement pour la culture du maïs. Les eaux de pluie qui jusque là se diffusaient dans l’herbe et retenaient les alluvions se mettent à ruisseler et si la voirie est en contre bas, parfois de dix mètres, c’est la catastrophe. Je laisse Monsieur le Ministre imaginer la situation des riverains de cette voirie.

    Mes questions sont les suivantes.

    Un agriculteur peut-il changer l’affectation de ses terres librement ?

    En cas de changement d’affectation d’une prairie en terre de cultures et des conséquences évoquées plus haut, qui est responsable de la situation ?

    La commune peut-elle contraindre l’agriculteur à revenir en arrière ?

    Si cette situation survient le long d’une route communale, provinciale ou régionale, qu’en est-il des responsabilités de nettoyage ou en cas d’accident ?

    Quel est le recours des riverains qui subissent ce type de désagrément plusieurs fois sur l’année ?

  • Réponse du 29/06/2011
    • de LUTGEN Benoît

    L’affectation des terres est du ressort de l’agriculteur, et ce, tant que la conditionnalité est respectée, plus particulièrement les normes concernant les pâturages permanents. Si la mise en culture se fait sur une parcelle considérée à risque en termes d’érosion (pente supérieure à 10%), l’installation de cultures sarclées (comme le maïs) est conditionnée à l’installation d’une bande enherbée de 6 m en bas de pente. En zone vulnérable, le retournement des prairies n’est autorisé qu’à certaines dates. Pour les prairies situées en Natura 2000, la mise en culture est interdite sauf autorisation préalable du DNF.

    Si l’article 640 du Code civil qui régit l’écoulement des eaux est respecté, personne ne peut être tenu responsable de la situation résultant d’un phénomène naturel d’écoulement des eaux. Selon la jurisprudence, l’usage d’un champ conformément à sa destination par un agriculteur ne peut être considéré comme une aggravation de la servitude d’écoulement des eaux.

    Le bourgmestre est responsable de la sécurité de ses concitoyens, quel que soit le statut de la route, exception faite des autoroutes. Il incombe donc à la commune de prendre en charge la réhabilitation de la voie.

    Si un danger réel existe, le Bourgmestre peut établir une ordonnance de police mais la meilleure manière de procéder reste la discussion pour une solution à l’amiable. De nombreux aménagements sont possibles en zone agricole. Certaines méthodes agro-environnementales telles les haies et les bandes enherbées ont clairement un impact positif. Dans le cadre du plan PLUIES, les communes peuvent bénéficier d’un subside via l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 2007 qui leur octroie des subventions à « l’établissement de dispositifs destinés à la protection contre l’érosion des terres agricoles et à la lutte contre les inondations et coulées boueuses dues au ruissellement ».

    Dans ce but, sur ma proposition, le gouvernement a approuvé le 24 février 2011, une convention-cadre avec la cellule GISER (Gestion Intégrée Sol Erosion Ruissellement), composée de l’UCL, de l’ULG et de la DGO3. Ses objectifs sont d’apporter un appui face aux problèmes d’inondations par ruissellement et coulées de boues. Cette cellule peut réaliser un diagnostic, des recommandations et des séances d’informations.