La longue histoire de l’extension du zoning quadrilatère à Welkenraedt-Lontzen-Baelen-Eupen.

• Session : 2002-2003
• Année : 2001
• N° : 19 (2002-2003) 1

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• Question écrite du 20/12/2002

  • de STOFFELS Edmund
  • à FORET Michel, Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement
  
  Constatant que la situation de ce dossier n'évolue plus depuis le mois de juin, période initialement prévue pour la rédaction de l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant la révision du plan de secteur, je tiens à attirer l'attention de Monsieur le Ministre sur les retards qui s'accumulent à nouveau alors que ce dossier semblait enfin pouvoir évoluer normalement.
  
  En effet, en juin, on annonçait la future adaptation de l'arrêté afin que l'enquête publique puisse avoir lieu en août/septembre 2002. Finalement, il semble que cette date ait été reportée en septembre, en raison des travaux relatifs au plan prioritaire, tout en espérant que l'enquête ait bien lieu en décembre 2002. En octobre, la DGATLP informe la SPI+ qu'elle doit encore examiner techniquement le dossier et, en novembre, qu'elle doit estimer les besoins en hectares et prévoir des mesures environnementales.
  
  Alors là, la coupe est pleine ! La SPI+ a bel et bien répondu en fournissant les chiffres de vente de terrains pour les années 2001-2002. Mais elle attire aussi l'attention sur le fait que les chiffres relatifs à la zone d'Eupen ne constituent pas une référence puisque la SPI+ est restée plusieurs années - je souligne plusieurs années - sans stock de terrains dans cette région. L'expansion économique aurait été cassée par manque d'espaces industriels. Il faudra certainement du temps pour que les ventes, qui viennent de reprendre en 2002 pour l'extension III d'Eupen (zone d'aménagement différé industrielle de Gemehret), reprennent un rythme normal.
  
  Pour information, les différentes étapes du dossier se sont succédé de procédures pendant ces dix dernières années :
  
  - procédure d'approbation du schéma directeur établi et tenant compte des remarques et exigences du comité de quartier réuni à plusieurs reprises par les mandataires communaux;
  - recours au Conseil d'Etat dont il a fallu attendre les décisions après épuisement des délais légaux;
  - procédure d'expropriation avec mise à disposition après plusieurs parutions d'arrêtés comportant des erreurs de fond et de forme d'un arrêté d'expropriation;
  - procédure de reconnaissance de zone ayant aussi nécessité une enquête publique;
  - demande d'exécution de travaux techniques pour égout, pour voirie, phases 1 et 2, chaque fois avec enquête publique.
  
  A ce jour, une seule vente de parcelle a été réalisée, mais de nombreuses entreprises sont en attente de pouvoir acheter des terrains.
  
  Si le délai relativement long de mise en oeuvre est en partie dû à la localisation au sein d'un espace entre-temps fortement urbanisé, il l'est aussi de par l'inscription au plan de secteur de Verviers-Eupen, datant de 1979, d'une zone d'aménagement différé industrielle en lieu et place d'une zone industrielle. Au moment de l'approbation du plan de secteur, peu d'habitations existaient à cet endroit. Elles ont été construites progressivement créant ainsi bon nombre de complications et de risques de voir réaliser un jour l'espace économique souhaité.
  
  Comment Monsieur le Ministre veut-il que la SPI+ programme les investissements nécessaires en matière d'infrastructures ? Comment veut-il que les acteurs économiques fassent un peu de prospective si la procédure, arrivée là où nous sommes aujourd'hui, est tirée en longueur malgré l'annonce publique du Gouvernement wallon d'approuver les surfaces à l'endroit en question sans réserve et sans restriction ? Que penser de l'agent de la DGATLP qui commence à enquêter à nouveau sur le bien-fondé ? Que penser d'une pratique administrative qui consiste à inventer de nouvelles règles reportant de mois en mois l'exécution d'une décision politique approuvée par le Gouvernement dans son entièreté et que, par ailleurs, j'apprécie parce qu'elle donne enfin des perspectives à un développement économique d'une sous-région de Wallonie ? Est-ce la volonté du Gouvernement, ou du Ministre, que la trame de l'arrêté soit similaire à celle des arrêtés des zones du plan prioritaire alors que ce dossier a été initié sous l'ancien Code, et ce, depuis 1990 ?
  
  Pour que nous nous comprenions bien: ce constat n'est nullement un reproche à l'égard de Monsieur le Ministre, mais est plutôt un regard sur la manière avec laquelle son administration, ou plutôt certains fonctionnaires, travaillent sur le dossier. Si toutes les décisions relatives aux modifications des plans de secteurs prennent une décennie avant d'aboutir, on ne s'étonnera plus que de gouvernement en gouvernement il faille lancer des programmes prioritaires parce qu'à ce train-là nous serons toujours dépassés par les événements.
  
  Je m'arrêterai ici à commenter cette manière de procéder, mais je souhaite que nous aboutissions sans tarder à un résultat concret et positif. Ne sachant plus très bien sur quel pied danser, les acteurs de terrain, les communes et la SPI+ me signalent qu'ils attendent la décision définitive du Ministre et du Gouvernement. Il me semble que dix ans suffisent pour préparer une décision.
  
  Que Monsieur le Ministre comprenne que la patience s'est transformée en impatience. En tant que parlementaire, je dois m'adresser à lui et non à son administration. Et c'est ce que je fais aujourd'hui en lui demandant qu'enfin l'acte définitif soit accompli.
  

• Réponse du 21/01/2003

  • de FORET Michel
  
  En réponse à sa question, j'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les éléments suivants.
  
  L'histoire de l'extension des zones d'activité économique de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt est effectivement longue, mais, fort heureusement, une nouvelle étape va bientôt être franchie qui nous rapprochera du résultat concret et positif que je souhaite tout autant que l'honorable Membre.
  
  Si la première demande de révision date d'il y a plus de dix ans, il aura fallu attendre le 24 novembre 1997 pour que le schéma directeur couvrant l'ensemble de l'espace économique en cause soit approuvé.
  
  En date du 16 avril 1999, M. le Ministre Lebrun adoptait l'avant-projet de révision concernant les quatre communes et marquait son accord sur le cahier spécial des charges relatif à l'étude d'incidences prévue à l'article 42, § 2, du Code, afin qu'il soit soumis, par une procédure d'appel d'offre, aux bureaux d'études d'incidences dûment agréés. L'étude d'incidences concernant
  
  ce projet de modification a été confiée le 2 août 1999 au bureau d'études Igretec qui, le 16 novembre 1999, a transmis à l'administration la première partie de l'étude intitulée “Analyse territoriale générale de principe et de localisation de l'avant-projet”.
  
  En date du 28 janvier 2000, la CRAT a rendu un avis favorable à la poursuite de l'étude d'incidences en constatant cependant plusieurs manquements dans la première partie. Lors de sa séance du 20 juillet 2000, le Gouvernement wallon, s'appuyant sur une étude stratégique, a validé les principes d'un plan prioritaire d'affectation d'espace à l'activité économique, auquel ont été intégrés les dossiers en cours, par souci de cohérence.
  
  L'étude d'incidences de plan a été suspendue en attendant la décision du 12 juillet 2001, date à laquelle le Gouvernement décidait de poursuivre la procédure pour les six dossiers déjà initiés, dont le dossier Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt.
  
  En date du 2 octobre 2001, l'administration signifiait au bureau d'études Igretec le début de la seconde phase de l'étude d'incidences. Conformément à l'avis de la CRAT, le bureau d'études devait également compléter la première phase. L'échéance de cette seconde phase, initialement prévue le 28 décembre 2001, a été reportée à la demande d'Igretec. Le rapport final a été réceptionné le 12 avril 2002 par l'administration et envoyé à la CRAT pour avis. Celle-ci a rendu son avis le 1er juillet 2002.
  
  Mon administration a, entre-temps, fait réaliser la traduction de l'étude d'incidences de plan en langue allemande.
  
  Différents problèmes abordés par l'étude d'incidences devaient encore faire l'objet d'investigations complémentaires par mon administration.
  
  Ainsi, l'honorable Membre n'ignore pas les problèmes d'engorgement actuels sur la nationale 67 Eupen-Welkenraedt, à hauteur de la sortie autoroutière n° 38 de l'autoroute E40. Je ne pouvais raisonnablement approuver un projet de révision de plan de secteur portant sur plus d'une centaine d'hectares de nouvelles zones d'activité économique sans avoir l'assurance que ce problème pouvait dans l'avenir être maîtrisé. C'est pourquoi mon administration a organisé des réunions avec les techniciens ainsi qu'avec les autorités locales concernées pour conclure que la création d'un seconde sortie autoroutière était réalisable et compatible avec les ouvrages d'art prévus dans le cadre des travaux du TGV.
  
  De même, aux termes de l'étude d'incidences de plan, la problématique de la réalisation des bassins d'orage devait encore faire l'objet d'une concertation avec la société TucRail ainsi qu'avec les autorités locales; c'est ce qui a été fait lors d'une réunion qui s'est tenue à Eupen le 4 octobre 2002.
  
  Le 10 octobre 2002 entrait en vigueur la modification de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUP introduite par le décret du 18 juillet 2002. Actuellement, mon administration finalise la rédaction d'un ensemble de mesures favorables à la protection de l'environnement qui permettront de respecter ce prescrit.
  
  Les derniers problèmes à résoudre étaient de justifier la demande au vu de l'évaluation des besoins effectuée par la DGEE et confirmée par l'étude d'incidences de plan. Le 2 décembre 2002, mon administration recevait de la part de la SPI+ un courrier évaluant les ventes des années 2001 et 2002 dans ses parcs d'activité de manière à actualiser l'évaluation des besoins effectuée dans le cadre du plan prioritaire. Sur la base des éléments en sa possession, mon administration finalise le projet d'arrêté qu'elle me fera parvenir d'ici fin décembre 2002.
  
  En conclusion, je souhaiterais souligner que la révision de Baelen-Eupen-Lontzen-Welkenraedt est relativement complexe: 277 hectares de terrains changeront d'affectation sur quatre communes différentes. Les problèmes de voisinage avec les résidences, de pérennité
  
  d'exploitations agricoles, de mobilité, de gestion des eaux ou encore d'intégration paysagère y sont assez importants. Pour prendre en compte au mieux tous les éléments que j'ai cités, chaque étape de la révision a mis un certain temps, temps nécessaire à la réflexion, pour gérer au mieux chacune des composantes de l'aménagement du territoire.
  
  Je soumettrai prochainement au Gouvernement un projet d'arrêté qui permettra d'étendre les zones d'activité économique existantes. Il résultera d'un juste équilibre entre le développement économique, le respect des riverains et les mesures favorables à l'environnement. Ce projet devrait ainsi passer le plus aisément possible le cap des enquêtes publiques, des réunions de concertation ainsi que des remises d'avis des communes, de la CRAT et du CWEED, avant une adoption définitive de la révision avant les grandes vacances 2003.
  
  J'espère avoir ainsi non seulement répondu aux questions de l'honorable Membre, mais aussi apaisé ses craintes quant à l'aboutissement dans un délai raisonnable de cette demande qui tient particulièrement à coeur à sa région.