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La clôture de la période de programmation 2000-2006

  • Session : 2010-2011
  • Année : 2011
  • N° : 158 (2010-2011) 1

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  • Question écrite du 14/06/2011
    • de BORSUS Willy
    • à DEMOTTE Rudy, Ministre-Président du Gouvernement wallon

    Plusieurs programmes cofinancés par les fonds structurels européens ont été développés en Région wallonne sur le période 2000-2006.

    Où en est le gouvernement dans la clôture des différents programmes concernés ?

    Les dernières liquidations sont-elles terminées ?

    Par ailleurs, quels sont les éléments restant à définir pour clôturer définitivement les différents programmes auprès des instances européennes et ainsi remettre le rapport final ?
  • Réponse du 29/06/2011
    • de DEMOTTE Rudy

    Voici l'état des lieux des différents programmes dont la coordination incombe au Ministre- Président.
    1° Programmes financés par le FEDER

    * Etat de la clôture
    Pour le FEDER, les programmes concernés par la clôture de la programmation 2000-2006 sont les suivants:
    - PO Objectif 1 Hainaut
    - Objectif 2 Meuse-Vesdre
    - Objectif 2 rural
    - URBAN Sambreville

    Les documents de clôture, à savoir le rapport final (établi par l'Autorité de gestion), le relevé des dépenses finales incluant la demande de paiement final (établi par l'Autorité de paiement) ainsi que la déclaration de clôture (établie par la Cellule Audit de l'Inspection des Finances) ont été transmis à la commission le 28 septembre 2010, soit avant le délai imposé du 30 septembre 2010.

    La commission disposait d'un délai de 5 mois pour analyser les documents transmis fin septembre 2010.

    Quasiment au terme de cette période, la commission a sollicité certaines précisions relatives aux rapports finaux (courriers datés des 11 et 14 février 2011) et aux déclarations de clôture (courriers datés du 1er mars 2011).

    Ces demandes suspendent automatiquement le traitement de la procédure de clôture au sein des services de la commission.

    Les informations complémentaires, sollicitées pour les rapports finaux ont été transmises par le Ministre-Président à la commission par courrier daté du 1er mars 2011. Celles sollicitées pour les déclarations de clôture ont été communiquées par le Ministre-Président par courriers datés du 3 mai 2011.

    A ce jour, les services de la commission n'ont pas encore réagi.

    Il est à noter que, sur base des dispositions réglementaires, ces programmes ne pourront être considérés comme définitivement clôturés que dans un délai de 3 ans à dater:
    - soit du paiement du solde final par la commission ;
    - soit du remboursement de l'éventuel trop perçu ;
    - soit de la compensation.

    Il est donc raisonnable d'estimer que la clôture définitive n'interviendra pas avant la fin de l'année 2014.

    * Etat des dernières liquidations
    Les dernières liquidations ont été réalisées. Toutes les subventions dues au titre de l'intervention du FEDER 2000-2006 ont donc été versées par la Wallonie aux bénéficiaires finals.

    * Eléments complémentaires
    Outre les réalisations accomplies grâce à ces moyens communautaires, on peut également se féliciter des taux de consommation particulièrement élevés enregistrés au terme de la programmation : voir tableau n°1 en annexe.



    2° Programmes financés par le FSE

    Pour ce qui concerne le FSE, il s'agit de cinq programmes ou volets de programmes: Objectif 1, Objectif 2 Meuse-Vesdre, Objectif 2 Rural, Objectif 3 et EQUAL.

    Pour tous ces programmes, le décompte final, le certificat final des dépenses éligibles et la déclaration d'Audit ont été introduits auprès des services de la commission en septembre 2010.

    Conformément aux dispositions réglementaires, les services de la commission ont communiqué des demandes d'informations complémentaires à l'autorité d'audit en décembre 2010 et à l'autorité de gestion en février et mars 2011. Toutes les réponses ont été fournies dans les délais. La commission dispose d'un délai dit raisonnable pour l'analyse des documents.

    Selon les renseignements communiqués par ses services lors du Comité de suivi du 21 juin 2011, la clôture devrait s'opérer en septembre 2011 et les paiements(ou remboursements) avant la fin de l'année. Voir tableau n°2, en annexe.



    3° En ce qui concerne les programmes de coopération territoriale

    1. Programmes dont Wallonie-Bruxelles International est l'Autorité de gestion:
    1.1. Programme INTERREG IlIA France-Wallonie-Vlaanderen

    Le 31 mars 2010, date de la certification finale des comptes INTERREG III à la Commission européenne, le dossier de clôture a été transmis par Wallonie-Bruxelles International (WBI), Autorité de gestion du programme, à la Commission européenne.
    Le 21 décembre 2010, la Commission européenne a remis à WBI une proposition de clôture. Dans cette proposition, les services de la Commission européenne (CE) ont accepté notre rapport de clôture.


    1.2. Programme INTERREG IlIA Wallonie-Lorraine-Luxembourg

    Le 31 mars 2010, date de la certification finale des comptes INTERREG III à la Commission européenne, le dossier de clôture a été transmis par Wallonie­Bruxelles International, Autorité de gestion du programme, à la Commission européenne.
    Le 22 novembre 2010, la Commission européenne a remis à WBI une proposition de clôture. Dans cette proposition, les services de la Commission européenne (CE) ont accepté notre rapport de clôture.


    2. Programmes dont l'Autorité de gestion n'est pas une institution wallonne:
    2.1. Programme Interreg IlIA Euregio Meuse-Rhin
    L'Autorité de gestion, la Fondation Euregio Meuse-Rhin, a envoyé le rapport final et ses annexes à la Commission européenne en date du 18 septembre 2010.
    L'Autorité de gestion a répondu fin février 2011 aux questions de la Commission et conformément à la réglementation en vigueur (art.37 1260/1999) qui donne à la Commission un délai de 5 mois pour réagir, l'Autorité attend la réponse de la Commission.


    2.2. Programme Interreg III B ENO (Europe Nord-Ouest)
    L'Autorité de gestion du programme, le Conseil régional Nord-Pas de Calais, a transmis le rapport final et ses annexes à la Commission européenne en date du 28 septembre 2010.
    En date du 2 mars 2011, la Commission a envoyé ses remarques à l'Autorité de gestion qui y a apporté ses réponses en date du 04 avril 201. L'Autorité de gestion attend depuis une réaction de la Commission.


    2.3. Programme Interreg III C WEST
    L'Autorité de gestion, le Conseil régional Nord-Pas de Calais, a envoyé le rapport final à la Commission européenne en date du 30 septembre 2010. Celle-ci a accusé réception en date du 1er mars 2011 sans faire de remarques.


    3. Paiement des opérateurs wallons (période 2000-2006) :
    Tous les paiements FEDER à destination des opérateurs wallons des projets émargeant aux programmes de coopération territoriale susmentionnés ont été honorés. Et il en est de même pour les contreparties nationales.
    En guise de conclusion et à fin de complétude, je vous informe également que la DGO3, Direction Générale Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, a réceptionné récemment la déclaration de clôture des programmes du FEOGA orientation de l'Objectif 1 et de Leader +.